Règles de financement de la PAC 2023-2027
La politique agricole commune réformée pour la période 2023-2027 vise à rendre l'agriculture dans l'UE plus juste, plus verte et davantage axée sur les résultats.
S'adapter aux nouveaux défis
Dans l’ensemble, la politique agricole commune de l'UE vise à:
- fournir une alimentation abordable, sûre et de grande qualité
- garantir un revenu stable aux agriculteurs
- stabiliser les marchés
- soutenir les zones rurales
Cette politique existe depuis les années 1960, mais elle est régulièrement réexaminée et adaptée aux nouveaux défis auxquels est confronté le secteur agricole de l'UE.
Comprendre la politique agricole commune
Principaux objectifs de la PAC 2023-2027
Dans le cadre de la dernière réforme pour la période 2023–2027, l'UE vise:
• à offrir aux États membres une plus grande flexibilité dans la planification
• à répartir les fonds de façon plus équitable afin de soutenir plus efficacement les petites exploitations et les jeunes agriculteurs
• à contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l'UE
• à accroître la compétitivité du secteur et à se préparer aux crises
Flexibilité dans la planification pour les États membres
Une nouvelle méthode de travail offre aux pays une plus grande flexibilité dans l'allocation des fonds agricoles en fonction des circonstances et des besoins locaux.
La PAC réformée n'exige pas de mesures spécifiques, mais hiérarchise les objectifs. Elle offre ainsi aux États membres de l'UE la possibilité d'évaluer leurs besoins particuliers et de choisir parmi une panoplie d'instruments pour atteindre ces objectifs.
Ces instruments doivent être décrits dans les plans stratégiques nationaux. Il convient que chaque plan soit approuvé par la Commission européenne afin de s'assurer qu'il ne fausse pas le marché unique ou ne génère pas une charge excessive pour les exploitations ou les administrations.
Chaque année, les États membres de l'UE doivent présenter des rapports afin de suivre les progrès qu'ils ont accomplis dans la réalisation des objectifs à l'échelle de l'UE. Un ensemble commun d'indicateurs de résultats approuvé au niveau de l'UE permet d'assurer une évaluation cohérente et équitable de l'efficacité des mesures appliquées.
Une répartition plus équitable des paiements
Les paiements directs aux agriculteurs offrent à ceux-ci un revenu stable et un filet de sécurité contre la fluctuation des prix. Pour la période 2023-2027, ces paiements devraient être répartis de façon plus équitable:
- 10 % sont destinés aux petites et moyennes exploitations
- 3 % sont destinés aux jeunes agriculteurs
- les paiements sont liés aux conditions sociales et de travail
En raison de cette nouvelle répartition, les paiements en faveur d'autres bénéficiaires pourraient être réduits ou plafonnés.
Des pratiques agricoles plus vertes
Les nouvelles règles encouragent et contraignent les agriculteurs à adopter des pratiques sensibles aux changements climatiques et respectueuses de la nature, par exemple:
- les exploitations qui reçoivent des paiements directs doivent protéger les zones humides et les tourbières afin de préserver les sols riches en carbone
- les agriculteurs peuvent bénéficier d'un soutien supplémentaire au titre des éco-régimes pour appliquer des pratiques respectueuses de la nature et du climat qui dépassent les exigences obligatoires. Les États membres de l'UE doivent consacrer 25 % des paiements directs à ces éco-régimes
Écologisation de l'agriculture
Accroître la compétitivité et se préparer aux crises
L'UE souhaite également renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement et stimuler la compétitivité du secteur. Les nouvelles règles pour la période 2023-2027 encouragent la coopération entre les producteurs et les exploitations afin d'aligner l'offre sur la demande.
De plus, une réserve de 450 millions d'euros par an permettra à l'UE de faire face à de futures crises résultant de maladies animales, de perturbations du marché, de phénomènes météorologiques extrêmes ou de prix élevés de l'énergie ou des intrants, par exemple dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie. En 2022 et 2023, 1 milliard d'euros ont été mobilisés pour aider les agriculteurs à faire face à des situations de crise.
Répondre aux préoccupations des agriculteurs
Pour répondre aux préoccupations exprimées par les agriculteurs, un an après le lancement de la nouvelle PAC, l'UE a instauré des mesures visant à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs et à offrir une plus grande flexibilité concernant le respect de certaines exigences de la PAC 2023-2027.
Les règles modifiées prévoient des dérogations en cas de conditions météorologiques inattendues ainsi que des exigences environnementales, y compris:
- les pratiques en matière de couverture des sols
- la rotation et la diversification des cultures
- les jachères et les particularités topographiques
Les petites exploitations de moins de 10 hectares, qui représentent 65 % des bénéficiaires de la PAC mais ne couvrent que 10 % des terres, ne seront pas contrôlées ni pénalisées si elles ne respectent pas les règles environnementales, ce qui réduira considérablement la charge administrative pour beaucoup, tout en veillant au respect des engagements environnementaux.
De plus, les pays de l'UE peuvent désormais modifier leurs plans stratégiques deux fois par an, au lieu d'une seule.
Ces changements concilient les objectifs environnementaux et climatiques et les préoccupations des agriculteurs, en tenant compte de l'incidence des évolutions géopolitiques, telles que les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, et des phénomènes météorologiques extrêmes.
Contexte juridique
La PAC 2023-2027 est couverte par les règlements suivants:
La politique agricole de l'UE après 2027
En décembre 2024, le Conseil a approuvé à l'unanimité un ensemble de conclusions sur la future politique agricole commune. Selon les conclusions, la politique agricole de demain devrait être:
- compétitive
- à l'épreuve des crises
- durable
- respectueuse des agriculteurs
- fondée sur la connaissance
Les conclusions insistent sur l'importance de la PAC pour atteindre ces objectifs et soulignent les principaux objectifs consistant à assurer la sécurité alimentaire, tout en garantissant un niveau de vie équitable à la population agricole et des prix raisonnables aux consommateurs.
Lors du Conseil "Agriculture et pêche" de mai 2025, les ministres ont tenu un débat sur la communication intitulée "Une vision pour l'agriculture et l'alimentation", publiée par la Commission européenne en février 2025. Ils sont convenus qu'il est essentiel de viser à renforcer la compétitivité et la durabilité de l'agriculture et à simplifier les politiques agricoles.
La vision se concentre sur quatre domaines prioritaires:
- rendre l’agriculture attractive pour les générations futures
- mettre en place un secteur agroalimentaire compétitif et résilient
- assurer la pérennité du secteur agroalimentaire
- offrir des conditions de vie et de travail équitables dans les zones rurales
La simplification des règles de l'UE, la recherche, l'innovation et la numérisation figurent parmi les principaux facteurs recensés pour atteindre les objectifs dans ces domaines prioritaires.
Nourrir l'Europe: 60 ans de politique agricole commune
Six décennies après son lancement en 1962, la politique agricole commune de l'UE soutient un marché unique ouvert pour les produits agroalimentaires de l'UE. Pour en savoir plus, écoutez des agriculteurs et bénéficiaires européens parler de la PAC.
Dernier réexamen : 26 mai 2025