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Le principal point à l'ordre du jour de la session du Conseil de ce mois-ci était la réforme de la politique agricole commune (PAC). La présidence portugaise a demandé aux ministres de valider l'accord provisoire conclu avec le Parlement européen sur les principaux aspects politiques lors des négociations interinstitutionnelles menées le jeudi et le vendredi.
À la suite d'une discussion sur certains des principaux points, notamment les mesures environnementales et la dimension sociale de la PAC, les ministres ont validé l'accord provisoire conclu avec le Parlement sur les trois règlements qui constituent le paquet de réforme de la PAC. D'autres travaux techniques vont à présent être menés pour établir la version définitive des textes législatifs, à la suite desquels les députés européens seront invités à voter sur le paquet de réforme. La réforme entrera ensuite en vigueur dès son adoption par le Conseil.
Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord sur une PAC qui n'a jamais été aussi ambitieuse. Il s'agit d'un bon accord pour les agriculteurs et pour l'Europe, qui renforcera le système agroalimentaire européen, en le rendant plus durable et plus équitable pour tous. L'accord prévoit une PAC modernisée qui accompagne la transition vers une agriculture plus verte et plus respectueuse du climat, met l'accent sur le respect des droits sociaux et des droits du travail et veille à ce que les agriculteurs restent compétitifs, sans laisser personne de côté.
Maria do Céu Antunes, ministre portugaise de l'agriculture
Les ministres ont débattu de la situation du marché agricole dans leur État membre respectif et ont invité la Commission à répondre à toutes leurs préoccupations. Ils se sont félicités de la forte reprise du secteur alimentaire de l'UE après la réouverture progressive des services de restauration et la levée des restrictions de circulation des personnes et des biens liées à la crise de la COVID-19. Néanmoins, certains États membres ont fait état de problèmes dans des secteurs et des régions spécifiques, qui ont eu une incidence négative sur les revenus des producteurs. Il s'agissait notamment du Brexit, de la peste porcine africaine et de la grippe aviaire, des coûts élevés de l'alimentation animale et du temps exceptionnellement froid qui a régné début avril.
Agents de contrôle biologique
Les ministres ont présenté à la Commission une demande d'étude sur la situation dans l'UE en ce qui concerne l'introduction, l'évaluation, la production, la mise sur le marché et l'utilisation d'agents de lutte biologique. Ils ont également invité la Commission à présenter une proposition sur les mesures qui pourraient être envisagées, le cas échéant, en fonction des résultats de l'étude.
Les agents de lutte biologique constituent un moyen durable de lutter contre les organismes nuisibles aux végétaux, susceptible de représenter une alternative à l'utilisation de produits chimiques. Toutefois, il existe actuellement d'importantes différences d'approche entre les États membres en ce qui concerne l'évaluation, l'utilisation et la mise sur le marché d'agents de lutte biologique. Un cadre plus harmonisé à l'échelle de l'UE pourrait dès lors accroître la disponibilité de ce moyen de lutte contre les organismes nuisibles et garantir son utilisation en toute sécurité.
Fixation d'un objectif de protection pour les abeilles mellifères
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la nécessité de fixer un objectif spécifique de protection pour les abeilles mellifères, sur la base des dernières orientations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant le risque lié à l'utilisation de pesticides. Ils ont notamment examiné la recommandation de la Commission visant à fixer à 10 % la réduction maximale autorisée de la taille des colonies d'abeilles. L'objectif spécifique de protection qui a été proposé prévoit que les États membres soient tenus de prendre des mesures s'il devait s'avérer que les colonies d'abeilles mellifères ont perdu plus de 10 % de leur taille en raison de l'utilisation de pesticides. La Commission a également proposé que le même objectif s'applique à l'ensemble de l'UE. De manière générale, les ministres sont convenus qu'il était nécessaire de fixer à l'échelle de l'UE un objectif spécifique ambitieux pour protéger les abeilles mellifères contre les pesticides. Ils ont également souligné que les évaluations devaient être fondées sur des constatations scientifiques et pouvoir être mises en œuvre.
Une politique agricole de l'UE plus juste, plus verte et davantage fondée sur les résultats (Infographie)
Pêche
Règlement relatif au contrôle des pêches
Le Conseil a adopté une orientation générale sur la révision du régime de contrôle des pêches. Cette révision, proposée par la Commission européenne en mai 2018, vise à moderniser les règles de contrôle des activités de pêche, à les rendre plus efficaces et plus effectives et à veiller à la conformité avec la politique commune de la pêche (PCP) et d'autres politiques de l'UE. Il s'agit de la première révision majeure du régime de contrôle des pêches de l'UE depuis 2009. L'adoption de l'orientation générale du Conseil ouvre la voie aux négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen.
L'établissement d'une position du Conseil sur le règlement relatif au contrôle des pêches a été une priorité majeure de la présidence portugaise, et nous sommes très satisfaits du résultat des discussions qui ont eu lieu aujourd'hui. L'orientation générale proposée permettra de moderniser et de simplifier le contrôle des pêches tout en l'alignant sur la politique de la pêche de l'UE.
Ricardo Serrão Santos, ministre de la mer du Portugal
Politique commune de la pêche (PCP): état des lieux et possibilités de pêche pour 2022
La Commission a présenté aux ministres sa communication annuelle sur l'état de mise en œuvre de la PCP et sur les possibilités de pêche pour 2022. Cette communication et la discussion qui s'en est suivie constituent la première étape d'un processus de consultation entre les États membres, les conseils consultatifs, les parties prenantes et le public sur les possibilités de pêche pour 2022, qui se poursuivra jusqu'au 31 août 2021.
Divers
Directive relative à la planification de l'espace maritime
Les ministres ont reçu des informations de la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative à la planification de l'espace maritime, qui est entrée en vigueur en septembre 2014. La directive s'applique à 22 États membres ayant des régions côtières, et son délai de transposition en droit national était le 31 mars 2021. Les ministres ont remercié la Commission pour les informations fournies.
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa)
La Commission a communiqué aux ministres des informations sur l'exercice de programmation du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa), un accent particulier ayant été mis sur la maximisation de la valeur ajoutée des investissements publics dans la pêche et l'aquaculture. La Commission a noté que le Fonds pourrait jouer un rôle décisif dans le soutien aux secteurs européens de la pêche et de l'aquaculture, qui traversent une période difficile en raison du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'impact de la pandémie de COVID-19.
Les ministres ont reçu des informations de la part des délégations française, irlandaise et espagnole sur la situation actuelle dans l'Atlantique du Nord-Est en ce qui concerne les relations de pêche avec les pays tiers de la région. Ils ont notamment discuté des conséquences de la décision de la Norvège consistant à réduire le quota de capture de cabillaud de l'UE dans la zone du Svalbard, ainsi que de la fixation unilatérale de quotas par l'Islande et les Îles Féroé pour le maquereau en mer du Nord.
Compléments alimentaires sur le marché de l'UE
La présidence a présenté un rapport sur l'état d'avancement des travaux en ce qui concerne les règles applicables à la mise sur le marché de l'UE de compléments alimentaires et a présenté un certain nombre d'options possibles pour améliorer la situation actuelle. Elle a abordé en particulier la nécessité d'actualiser la définition des compléments alimentaires, d'harmoniser encore les conditions d'accès au marché et de sensibiliser davantage les consommateurs et les professionnels aux risques découlant d'une consommation inappropriée ou excessive de ces produits. À la suite de cette présentation, les États membres ont procédé à un échange de vues, un grand nombre d'entre eux exprimant leur soutien aux conclusions du rapport.
Action commune sur la résistance aux antimicrobiens et les infections associées aux soins de santé (JAMRAI)
La Commission a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux relatifs à l'action commune européenne sur la résistance aux antimicrobiens et les infections associées aux soins (EU-JAMRAI) et a exposé les prochaines étapes de cette action. Après cette présentation, un certain nombre de ministres ont pris la parole pour exprimer leur soutien à la proposition de la Commission visant à harmoniser les dispositions relatives à la résistance aux antimicrobiens dans l'ensemble des États membres. La présidence a conclu en soulignant l'aspect mondial de la menace et la nécessité de prendre des mesures au niveau international.
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L'Autriche et les Pays-Bas ont présenté aux ministres une note signée par plusieurs autres délégations sur la question de l'élevage d'animaux à fourrure dans l'Union européenne. Ils ont invité la Commission européenne à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme à l'élevage d'animaux à fourrure en Europe, en exposant les raisons de cette demande eu égard au bien-être animal, aux questions éthiques et aux risques pour la santé publique. Un certain nombre de ministres ont pris la parole pour exprimer leur soutien à cette proposition.
conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE
La présidence a fourni aux ministres des informations sur la 49e conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE, qui s'est tenue en ligne le 9 juin 2021. Des délégations des États membres et des représentants de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne ont participé à la réunion. Parmi les sujets abordés figuraient la réforme de la PAC, l'audit et l'assurance, le projet pilote FaST, les conflits d'intérêts et la gestion des risques.
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Comptes économiques régionaux de l'agriculture (CERA) et statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA)
La présidence a communiqué aux ministres des informations actualisées sur l'état d'avancement des délibérations du Conseil sur les propositions de la Commission en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l'agriculture (CERA) et les statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA), et a souligné l'utilité de ces règlements pour ce qui est du suivi et de l'évaluation de la politique agricole commune.
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Quatrième conférence ministérielle de l'Union africaine et de l'Union européenne sur l'agriculture
La Commission a informé les ministres des résultats de la quatrième conférence ministérielle de l'Union africaine et de l'Union européenne sur l'agriculture qui a eu lieu le 22 juin 2021. Après les interventions d'un certain nombre d'États membres, la présidence a conclu en remerciant la Commission et en rappelant qu'il importe de consolider et de renforcer le dialogue politique sur l'agriculture avec les partenaires de la région africaine.
La délégation tchèque a fourni aux ministres des informations actualisées sur la catastrophe naturelle qui est survenue récemment en Tchéquie et sur les graves dommages causés au secteur agricole. Elle a invité l'UE à fournir une assistance financière et autre pour aider à faire face à cette situation. De nombreux États membres ont pris la parole pour soutenir la demande de la Tchéquie et exprimer leur solidarité.
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord sur une PAC qui n'a jamais été aussi ambitieuse. Il s'agit d'un bon accord pour les agriculteurs et pour l'Europe, qui renforcera le système agroalimentaire européen, en le rendant plus durable et plus équitable pour tous. L'accord prévoit une PAC modernisée qui accompagne la transition vers une agriculture plus verte et plus respectueuse du climat, met l'accent sur le respect des droits sociaux et des droits du travail et veille à ce que les agriculteurs restent compétitifs, sans laisser personne de côté.
L'établissement d'une position du Conseil sur le règlement relatif au contrôle des pêches a été une priorité majeure de la présidence portugaise, et nous sommes très satisfaits du résultat des discussions qui ont eu lieu aujourd'hui. L'orientation générale proposée permettra de moderniser et de simplifier le contrôle des pêches tout en l'alignant sur la politique de la pêche de l'UE.