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Facilité d'accès des investisseurs aux informations sur les sociétés: accord provisoire sur le point d'accès unique européen (PAUE)
L'UE est sur le point de créer un point d'accès unique aux informations publiques liées à la finance et à la durabilité concernant les entreprises et les produits d'investissement de l'UE. Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord provisoire sur trois propositions visant à créer un point d'accès unique européen (PAUE), qui fait partie du plan d'action concernant l'union des marchés des capitaux (UMC).
L'accord intervenu ce jour est une bonne nouvelle, tant pour les entreprises européennes que pour les investisseurs du monde entier. Nous sommes sur le point de créer une plateforme qui permettra de trouver et de comparer beaucoup plus facilement des produits d'investissement et des entreprises, y compris des PME, qui sont durables et qui ont un avenir financier prometteur. Cela aidera les entreprises européennes à devenir encore plus attrayantes pour les investisseurs.
Elisabeth Svantesson, ministre des finances de la Suède
L'accès gratuit, convivial, centralisé et numérique aux informations financières et en matière de durabilité rendues publiques par les entreprises européennes, y compris les petites entreprises, facilitera le processus décisionnel pour un large éventail d'investisseurs, notamment les investisseurs de détail. En améliorant la circulation des informations, également au niveau transnational, et en renforçant l'utilisation numérique de ces informations, le PAUE favorisera davantage l'intégration des services financiers et des marchés des capitaux dans l'Union et contribuera à réaliser les objectifs de l'union des marchés des capitaux.
Le PAUE n'impose aucune nouvelle obligation de communication d'informations sur les entreprises européennes. En effet, le PAUE donnera accès aux informations déjà rendues publiques en application des directives et règlements européens pertinents. Les informations en matière de durabilité seront accessibles à un stade précoce sur le PAUE, à l'appui des objectifs du pacte vert pour l'Europe.
En vertu de l'accord provisoire, la plateforme PAUE devrait être disponible à partir de l'été 2027 et faire l'objet d'une mise en place progressive afin de permettre une mise en œuvre solide. Fondée sur des phases cohérentes, cette mise en place progressive permettra de faire en sorte que les règlements et directives européens, selon leur rang de priorité, entrent dans le champ d'application du PAUE dans un délai de quatre ans. Cela permettra de disposer d'un délai suffisant pour définir et mettre en œuvre les aspects techniques requis du projet. Au cours de cette période, il y aura aussi un examen régulier du fonctionnement du PAUE, et une clause de réexamen est prévue, qui devrait permettre de veiller à ce que la plateforme soit adaptée aux besoins de ses utilisateurs et efficace sur le plan technique.
Dès le début (phase 1), les colégislateurs sont convenus que le champ d'application devrait inclure des informations conformément au règlement (UE) n° 236/2012 sur la vente à découvert, au règlement (UE) 2017/1129 sur les prospectus et à la directive 2004/109/CE sur la transparence.
Six mois après que le PAUE aura été rendu public (48 mois après l'entrée en vigueur), la phase 2 commencera. Le champ d'application de la phase 2 sera assez large et inclura, entre autres, des informations conformément au règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), au règlement sur les agences de notation de crédit et au règlement sur les indices de référence.
Au cours de la troisième et dernière phase, des informations pertinentes provenant d'environ 20 actes législatifs supplémentaires seront ajoutées au champ d'application, notamment le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), le règlement sur les marchés d'instruments financiers (MiFIR) et le règlement sur les obligations vertes européennes (EuGBR).
L'accord est provisoire car il doit encore être confirmé par le Conseil et le Parlement avant de pouvoir être adopté formellement.
Contexte
Cette proposition fait partie du train de mesures sur l'union des marchés des capitaux que la Commission a présenté le 25 novembre 2021. Le Conseil a arrêté sa position sur la proposition le 29 juin 2022. Les négociations en trilogue avec le Parlement européen ont débuté le 8 mars 2023 et se sont achevées par l'accord provisoire intervenu ce jour.
L'accord intervenu ce jour est une bonne nouvelle, tant pour les entreprises européennes que pour les investisseurs du monde entier. Nous sommes sur le point de créer une plateforme qui permettra de trouver et de comparer beaucoup plus facilement des produits d'investissement et des entreprises, y compris des PME, qui sont durables et qui ont un avenir financier prometteur. Cela aidera les entreprises européennes à devenir encore plus attrayantes pour les investisseurs.