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ST 12007 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 16/07/2026 AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligneAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0429(COD) Matières: CYBER, DATAPROTECT, CODEC, CRIMORG, COMPET, DIGIT, TELECOM, IXIM, JAI, COPEN, ENFOPOL, FREMP, MI, CONSOM Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 12011 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 16/07/2026 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (UE) 2021/821 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usageAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: DUAL USE Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 12021 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 16/07/2026 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Évaluation en application de l’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/2323 de la CommissionAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0357(NLE) Matières: JAI, MIGR, FRONT, ASILE Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 12025 2026 ADD 2 - NOTE DE TRANSMISSION 16/07/2026 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DU BILAN DE QUALITÉ du principe de pollueur-payeur (PPP)Autres langues disponibles: DE EN
Matières: SAN, AGRI, CLIMA, CHIMIE, ECOFIN, ENV, COMPET Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 12026 2026 INIT - PROPOSITION 16/07/2026 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République de Lituanie et la République de Pologne à devenir parties à la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires et à son amendement, dans l’intérêt de l’Union européenne, ainsi qu’à faire une déclaration relative à l’application des dispositions internes pertinentes du droit de l’UnionAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0199(NLE) Matières: JAI, JUSTCIV, ATO Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne Date réunion 09/09/2026 -
ST 12027 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 16/07/2026 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche en conformité avec l’article 118 pour la période 2020-2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: PECHE Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 12030 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 16/07/2026 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Dixième rapport annuel sur la facilité en faveur des réfugiés en TurquieAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: JAI, MIGR, CADREFIN, ASIM, RELEX, FRONT, ECOFIN, FIN, COHAFA Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 12037 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 16/07/2026 RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le schéma de préférences généralisées pour la période 2023-2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: POLCOM, SPG Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
CM 3324 2026 INIT - PROCÉDURE ÉCRITE 15/07/2026 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION portant nomination du directeur de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes - Adoption - Lancement d'une procédure écrite
Matières: INST, AG, PROCED
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CM 3658 2026 INIT - PROCÉDURE ÉCRITE 15/07/2026 Notification de l'Union européenne adressée conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part Lancement de la procédure écrite
Matières: UK, PROCED
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CM 3661 2026 INIT - PROCÉDURE ÉCRITE 15/07/2026 PROCÉDURE ÉCRITE en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part et de la demande d'approbation du Parlement européen pour la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part - Lancement d'une procédure écrite
Matières: AELE
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CM 3673 2026 INIT - PROCÉDURE ÉCRITE 15/07/2026 PROCÉDURE ÉCRITE pour l'adoption des actes suivants: I. Décision du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban II. Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - Lancement d'une procédure écrite
Matières: CORLX, PROCED, CFSP/PESC
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CM 3684 2026 REV 1 - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 15/07/2026 -
CM 3697 2026 REV 1 - PROCÉDURE ÉCRITE 15/07/2026 PROCÉDURE ÉCRITE pour l'adoption de: I. Décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine II. Décision, règlement et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine III. Décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine IV. Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine - Lancement d'une procédure écrite - Prolongation du délai
Matières: CORLX, PROCED, CFSP/PESC
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ST 10021 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 15/07/2026 DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'UkraineAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: CORLX, RELEX, FIN, CFSP/PESC, COEST -
ST 10023 2026 ADD 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 15/07/2026 RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'UkraineAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: CORLX, RELEX, FIN, CFSP/PESC, COEST -
ST 10023 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 15/07/2026 RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'UkraineAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: CORLX, RELEX, FIN, CFSP/PESC, COEST -
ST 10767 2026 ADD 1 - NOTE 15/07/2026 ANNEXE de la DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2024/1447 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour l'UkraineAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0167(NLE) Matières: ELARG, UA PLATFORM, DEVGEN, RESUA, ECOFIN, FIN, COEST Date réunion 22/07/2026 -
ST 11554 2026 INIT - NOTE POINT "I" 15/07/2026 Décision d'exécution du Conseil et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Matières: MOG, CORLX, FIN, CFSP/PESC, COHOM Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: Comité des représentants permanents Date réunion 22/07/2026
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ST 11637 2026 REV 1 ADD 1 - ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 15/07/2026