Résultats des votes publics
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ST 14362 2024 INIT - NOTE 10/10/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission (première lecture) - Adoption de l'acte législatif Adoption de l'acte législatif 4049e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Luxembourg, les 10 et 11 octobre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0391(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 14363 2024 INIT - NOTE 10/10/2024 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte) Adoption de l'acte législatif 4049e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Luxembourg, les 10 et 11 octobre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0392(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 14381 2024 INIT - NOTE 10/10/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) Adoption de l'acte législatif 4049e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Luxembourg, les 10 et 11 octobre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0272(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 14276 2024 INIT - NOTE 08/10/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) nº 596/2014 et (UE) nº 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux Adoption de l'acte législatif 4048e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Luxembourg, 8 octobre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0411(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 14280 2024 INIT - NOTE 08/10/2024 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE Adoption de l'acte législatif 4048e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Luxembourg, 8 octobre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0405(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 14282 2024 INIT - NOTE 08/10/2024 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l'admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation Adoption de l'acte législatif 4048e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Luxembourg, le 8 octobre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0406(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 14285 2024 INIT - NOTE 08/10/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1379/2013, le règlement (UE) nº 167/2013 et le règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne certaines exigences en matière d'obligations d'information 4048e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Luxembourg, le 8 octobre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0370(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 14286 2024 INIT - NOTE 08/10/2024 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques 4048e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Luxembourg, le 8 octobre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0369(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 13829 2024 INIT - NOTE 26/09/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) Adoption de l'acte législatif 4047e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Compétitivité) Bruxelles, le 26 septembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0278(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/09/2024 -
ST 13858 2024 INIT - NOTE 26/09/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/988 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur Adoption de l'acte législatif 4047e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Compétitivité) Bruxelles, le 26 septembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0279(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/09/2024 -
ST 13859 2024 INIT - NOTE 26/09/2024 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur Adoption de l'acte législatif 4047e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Compétitivité) Bruxelles, le 26 septembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0280(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/09/2024 -
ST 13860 2024 INIT - NOTE 26/09/2024 Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) Adoption d'une position du Conseil (en première lecture) Adoption de l'exposé des motifs du Conseil 4047e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Compétitivité) Bruxelles, le 26 septembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2013/0186(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/09/2024 -
ST 13697 2024 INIT - NOTE 23/09/2024 Résultat du vote Décision du Conseil portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2024 Adoption de l'acte législatif 4045e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 23 septembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0185(BUD) Matières: INF, VOTE, BUDGET, PUBLIC Date réunion 23/09/2024 -
ST 12509 2024 INIT - NOTE 22/07/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava) Adoption de l'acte législatif 4043e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) Bruxelles, le 22 juillet 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0418(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 22/07/2024 -
ST 12511 2024 INIT - NOTE 22/07/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE Adoption de l'acte législatif 4043e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) Bruxelles, le 22 juillet 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0049(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 22/07/2024 -
ST 12513 2024 INIT - NOTE 22/07/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) nº 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CEE) nº 1899/85 et (CEE) n° 1638/87 du Conseil Adoption de l'acte législatif 4043e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) Bruxelles, le 22 juillet 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0206(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 22/07/2024 -
ST 11308 2024 INIT - NOTE 18/06/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 Adoption de l'acte législatif 4032e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil "Environnement") Luxembourg, le 17 juin 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0195(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 17/06/2024 -
ST 11207 2024 INIT - NOTE 13/06/2024 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 Adoption de l'acte législatif 4031e réunion extraordinaire du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Luxembourg, les 13 et 14 juin 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2021/0420(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 10551 2024 INIT - NOTE 30/05/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne un déploiement progressif d'Eudamed, l'obligation d'informer en cas d'interruption ou de cessation d'approvisionnement et les dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Adoption de l'acte législatif 4029e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil "Transports, télécommunications et énergie") Bruxelles, le 30 mai 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0021(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 30/05/2024 -
ST 10552 2024 INIT - NOTE 30/05/2024 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation Adoption de l'acte législatif 4029e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil « Transports, télécommunications et énergie ») Bruxelles, le 30 mai 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0272(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 30/05/2024