Orientations du Conseil pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE
Orientations du Conseil pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE
- Les valeurs de référence prévues dans le traité de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % du PIB pour la dette demeurent inchangées.
- Les États membres devraient présenter des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme couvrant la politique budgétaire, les réformes et les investissements. Les plans devraient établir une trajectoire budgétaire nationale définie en fonction des dépenses primaires nettes comme indicateur opérationnel unique.
- Les plans nationaux devraient être cohérents avec une trajectoire technique de la Commission, fondée sur une méthode commune.
- La trajectoire technique de la Commission devrait garantir un effort budgétaire pour ramener la dette sur une trajectoire suffisamment descendante ou la maintenir à des niveaux prudents, tout en préservant la viabilité des finances publiques et en favorisant les réformes et les investissements publics.
- Les plans nationaux devraient être examinés dans un contexte multilatéral au sein du Conseil, sur la base d'une évaluation transparente effectuée par la Commission.
- La durée du plan budgétaire et structurel à moyen terme pourrait être prolongée si un État membre s'engage en faveur d'un ensemble éligible de réformes et d'investissements.
- La procédure concernant les déficits excessifs sur la base du non-respect du critère de déficit de 3 % devrait demeurer inchangée.
- L'application devrait être rendue plus efficace car une plus grande appropriation nationale devrait faciliter la prise de décision en matière de sanctions.
- La clause dérogatoire générale pour les chocs majeurs devrait être précisée dans un souci de clarté et de prévisibilité. Une clause dérogatoire propre à un pays pourrait autoriser, dans des circonstances bien définies, des écarts temporaires par rapport à la trajectoire d'ajustement budgétaire.
- La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques demeure centrale pour détecter, prévenir et corriger les déséquilibres. La procédure devrait être plus prospective, mettant davantage l'accent sur les déséquilibres émergents et s'appuyant davantage sur les prévisions.