Conseil “Affaires économiques et financières”, 08/12/2015, 8 décembre 2015

Principaux résultats

Fiscalité des entreprises

Le Conseil a pris un certain nombre de décisions en matière de fiscalité des entreprises.
Il a adopté une directive sur les décisions fiscales anticipées transfrontières, qui améliorera la transparence en matière de décisions fiscales anticipées qui sont prises par les États membres à l'égard des entreprises concernant la façon dont la fiscalité sera traitée.

L'adoption de cette importante directive dans un court laps de temps était une des toutes premières priorités de la présidence luxembourgeoise. Pierre Gramegna, ministre des finances du Luxembourg et président du Conseil

"L'adoption de cette importante directive dans un court laps de temps était une des toutes premières priorités de la présidence luxembourgeoise", selon les termes de Pierre Gramegna, ministre des finances du Luxembourg et président du Conseil. "L'Europe envoie dorénavant un signal fort dans la perspective d'une plus grande équité dans le domaine de la fiscalité des entreprises au niveau mondial."

Le Conseil a examiné des mesures, liées entre elles, visant à empêcher les entreprises de pratiquer la fraude fiscale. Il a adopté des conclusions sur l'avenir du code de conduite sur la fiscalité des entreprises et sur les travaux menés par l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il a aussi fait le point de l'avancement des travaux consacrés aux aspects internationaux de la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices dans le cadre d'une proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés au niveau de l'UE.

"Nous avons fait des progrès décisifs dans les discussions techniques menées sur ce dossier", a déclaré M. Gramegna. "Cela témoigne de notre détermination à appliquer à bref délai et de façon concertée les recommandations de l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices."

Union des marchés de capitaux

Le Conseil a approuvé un accord dégagé par ses instances préparatoires concernant la création d'un marché de la titrisation en Europe, dans le cadre d'un programme plus vaste visant à la mise en place d'une union des marchés de capitaux.

Ces propositions, qui doivent faire l'objet d'une négociation avec le Parlement européen, contribueront à libérer des sources supplémentaires de financement, en particulier au profit des PME et des start-up.

"Le marché de la titrisation est au point mort et nous devons avancer rapidement si nous voulons le relancer", a indiqué M. Gramegna. "Nous considérons que ce dossier revêt une importance capitale pour l'économie européenne."

Accords avec le Liechtenstein, Saint-Marin et la Suisse dans le domaine de la fiscalité 

Le Conseil a approuvé la conclusion d'accords avec le Liechtenstein et la Suisse dans le domaine de la fiscalité et il a donné son feu vert à la signature d'un accord avec Saint-Marin.

Ces trois accords contribueront aux efforts visant à lutter contre la fraude fiscaleen imposant l'échange automatique d'informations sur les épargnants privés. Les administrations fiscales auront ainsi plus facilement accès par-delà les frontières aux informations concernant les comptes financiers de leurs épargnants respectifs.

L'accord avec Saint-Marin a été signé directement après la session du Conseil.

Diffusion en direct, vidéos et photos

• Diffusion en direct des sessions publiques et des évènements destinés aux médias
• Videos and photos for the meeting, Ecofin Council, 8 December 2015