Conseil “Affaires économiques et financières”, 08/03/2016, 8 mars 2016

Principaux résultats

Évasion fiscale des entreprises

Nous disposons d'un large soutien en faveur d'un accord politique sur cette directive, qui transposera fidèlement dans la législation de l'UE la norme de l'OCDE en matière de déclaration pays par pays. Jeroen Dijsselbloem, ministre néerlandais des finances et président du Conseil

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a arrêté sa position sur un projet de directive relative à l'échange d'informations dans le domaine fiscal concernant les activités des entreprises multinationales.

"Il s'agit d'une première étape dans nos travaux sur le train de mesures contre l'évasion fiscale", a indiqué Jeroen Dijsselbloem, ministre néerlandais des finances et président du Conseil. "Nous disposons d'un large soutien en faveur d'un accord politique sur cette directive, qui transposera fidèlement dans la législation de l'UE la norme de l'OCDE en matière de déclaration pays par pays."

L'accord politique est subordonné à la consultation par un État membre de son parlement.

La directive imposera aux multinationales de communiquer des informations fiscales détaillées pays par pays, et aux autorités fiscales nationales d'échanger automatiquement ces informations.

La directive concerne les multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé total est d'au moins 750 millions €, qui réalisent 90% du chiffre d'affaires des sociétés.

• Press release - Corporate tax avoidance

Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Le Conseil a adopté des conclusions sur le renforcement du code de conduite, dont l'objectif est d'éliminer les mesures susceptibles de créer des situations de concurrence fiscale déloyale.

Ce code de conduite est utilisé pour évaluer le caractère dommageable des mesures fiscales adoptées, ou en passe d'être adoptées, par les États membres. Un groupe de travail est chargé d'en surveiller la mise en œuvre.

Les conclusions du Conseil prévoient une amélioration de la gouvernance, de la transparence et des méthodes de travail du groupe de travail.

L'efficacité sera renforcée grâce à une évaluation plus rapide des régimes fiscaux potentiellement dommageables et à une intervention plus précoce et plus fréquente du Conseil. Le public sera mieux informé des travaux en cours et passés du groupe.

La présidence escompte en outre qu'une autre décision sera prise avant la fin juin 2016 sur la révision du mandat du groupe.

• Council conclusions on the code of conduct on business taxation

Politiques économiques et budgétaires

Les ministres se sont penchés sur la mise en œuvre des recommandations par pays dans le cadre du "Semestre européen", l'exercice annuel de surveillance des politiques mis en place au niveau de l'UE. La Commission a présenté des rapports sur les politiques économiques des États membres, en mettant l'accent sur les mesures prises pour éliminer les obstacles aux investissements.

Le Conseil a approuvé une recommandation concernant la politique économique de la zone euro, ce qui permettra de tenir dûment compte, dans les recommandations par pays 2016, des questions propres à la zone euro.

Le Conseil a également adopté des conclusions sur la viabilité des finances publiques, qui recensent les défis auxquels les États membres sont confrontés en ce qui concerne leurs finances publiques.

• Semestre européen (informations générales)