Conseil “Affaires économiques et financières”, 10/10/2017, 10 octobre 2017

Principaux résultats

Le Conseil a adopté une directive instaurant un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres. La directive en question renforce les mécanismes utilisés pour régler les différends entre les États membres qui découlent de l'interprétation d'accords relatifs à l'élimination de la double imposition.

"Ce nouveau système constitue une avancée majeure. Il encouragera les investissements en mettant en place un environnement fiscal plus favorable et en réduisant les coûts pour les entreprises", a indiqué Toomas Tõniste, le ministre estonien des finances, qui exerce actuellement la présidence du Conseil.

Le Conseil a adopté des conclusions exposant la position de l'UE sur le changement climatique dans la perspective de la prochaine conférence des parties à la convention des Nations unies sur le changement climatique, qui aura lieu à Bonn en novembre 2017. Ces conclusions serviront de mandat pour les négociateurs de l'UE sur les aspects liés au financement de la lutte contre le changement climatique. La conférence de Bonn s'inscrit dans le prolongement de l'accord mondial conclu à Paris en décembre 2015.

L'UE et ses États membres se sont engagés à augmenter leurs contributions financières publiques au cours des prochaines années. Les conclusions appellent à la participation d'un éventail plus large de contributeurs, exhortant les autres pays développés à respecter leurs engagements et à mobiliser les financements privés.

Les ministres ont fait le point sur le processus de surveillance des politiques mené dans le cadre du Semestre européen 2017 en vue de rendre l'exercice plus souple et plus efficace. Ils ont discuté de la préparation des réunions du G20 et du FMI qui se tiendront à Washington à la mi-octobre. La Commission a pour sa part présenté un ensemble de propositions visant à réformer le système de TVA de l'UE, ainsi que l'approche politique qu'elle propose en ce qui concerne la fiscalité de l'économie numérique.