Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", 23/10/2017, 23 octobre 2017

Principaux résultats

Détachement de travailleurs

Le Conseil est parvenu à un accord sur la directive relative au détachement de travailleurs. Le nouveau texte législatif garantit la protection des droits des travailleurs détachés, les conditions d'une concurrence loyale et le bon fonctionnement du marché unique.

"Je suis heureux que le Conseil ait adopté sa position sur une question aussi importante et sensible. Et je suis particulièrement satisfait du large soutien qu'a recueilli notre compromis au terme de longues négociations. Le texte final établit un équilibre délicat. D'une part, il est essentiel de veiller à ce que nos travailleurs soient traités équitablement. Ceux qui font le même travail au même endroit devraient également être soumis aux mêmes conditions de travail et de salaire. D'autre part, nous ne devons pas créer des obstacles inutiles à la libre circulation des services - par exemple dans le secteur des transports, qui est mobile par nature." Jevgeni Ossinovski, ministre estonien de la santé et du travail

• Détachement de travailleurs: le Conseil parvient à un accord (communiqué de presse, 23/10/2017)

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Le Conseil a dégagé une orientation générale partielle à propos du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'accord partiel porte sur les chapitres concernant l'accès à l'aide sociale des citoyens économiquement non actifs et les dispositions législatives applicables. Il précise dans quel pays la personne doit cotiser à la sécurité sociale dans les cas d'emploi transfrontière. Cela sera utile pour les citoyens, les entreprises et les administrations nationales.

• Orientation générale partielle à propos du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Socle européen des droits sociaux

Le Conseil a approuvé la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux. Ce socle a pour objectif de renforcer l'acquis social et d'assurer aux citoyens la possibilité d'exercer leurs droits de manière plus efficace. L'élément central du socle est un ensemble de 20 principes et droits essentiels visant à promouvoir des marchés du travail et des systèmes de protection sociale équitables et qui fonctionnent bien. Le socle sera proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission au cours du sommet pour des emplois équitables et la croissance à Göteborg, le 17 novembre.

• Socle des droits sociaux: Le Conseil donne son feu vert à la proclamation par les institutions (communiqué de presse, 23/10/2017)
• Socle européen des droits sociaux (Commission européenne)

Semestre européen

En ce qui concerne le Semestre européen, le Conseil a approuvé les messages clés du comité de l'emploi et du comité de la protection sociale.

• Analyse de l'emploi et de la situation sociale (Commission européenne)