Conseil "Justice et affaires intérieures", 11-12/10/2018, 11-12 octobre 2018

Principaux résultats

Justice (jeudi 11 octobre)

Directive relative à l'insolvabilité, à la restructuration et à la seconde chance

Le Conseil a adopté sa position sur la directive relative à l'insolvabilité, à la restructuration et à la seconde chance.

Cette directive vise à faire en sorte que les entreprises viables en difficulté financière aient accès à des cadres de restructuration préventive leur permettant de se restructurer à un stade précoce afin de prévenir leur insolvabilité. Elle offre aussi une seconde chance aux entrepreneurs faillis dignes de confiance et prévoit des mesures destinées à améliorer l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.

• Directive relative à l'insolvabilité des entreprises: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 11/10/2018)

Preuves électroniques

Les ministres ont examiné le règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques.

À l'issue du débat, la présidence a noté que de nombreux États membres avaient la volonté de parvenir à un compromis sur l'inclusion d'une procédure de notification sous l'une ou l'autre forme. Les travaux se poursuivront au niveau des experts, qui porteront une attention particulière au degré de sensibilité des différentes catégories de données et au traitement qu'il convient de leur réserver au moment d'envisager une éventuelle procédure de notification. Les experts examineront également la question de savoir à quel État membre il serait le plus approprié d'adresser une telle notification.

La présidence a également pris note de l'engagement de la Commission de présenter dans les meilleurs délais d'éventuels mandats de négociation pour la conclusion d'un accord exécutif en vertu du "US CLOUD Act" et pour la discussion en cours sur un deuxième protocole à la convention de Budapest sur la cybercriminalité.

Le train de mesures concernant les preuves électroniques revêt une importance cruciale. Les malfaiteurs recourent de plus en plus aux moyens de communication électroniques, et nous devons disposer d'outils permettant de recueillir et d'utiliser rapidement ce type de preuves avant qu'elles ne soient déplacées ou supprimées. Sur la base du débat qui a eu lieu aujourd'hui, nous poursuivrons les travaux afin de pouvoir arrêter notre position en décembre. Josef Moser, ministre autrichien de la justice

Conclusions sur l'application de la charte des droits fondamentaux en 2017

Les ministres ont tenu un débat sur les conclusions. Constatant l'absence de consensus à la suite de l'opposition d'une délégation, la présidence a décidé de publier des conclusions de la présidence pour faire le point sur le débat actuel. Les conclusions de la présidence sont fondées sur la version du projet de conclusions du Conseil qui a été présentée ce jour aux ministres.

• Conclusions du Conseil sur l'application de la charte des droits fondamentaux en 2017 présentées aux ministres

Affaires intérieures (vendredi 12 octobre)

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Les ministres de l'intérieur ont examiné une proposition de la Commission relative à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Ils ont exprimé le souhait unanime de renforcer le mandat de l'Agence, en particulier en ce qui concerne les retours et la coopération avec les pays tiers. Ils ont également procédé à un échange de vues sur la taille, la composition, les tâches et les pouvoirs du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, ainsi que sur le délai nécessaire pour le mettre pleinement en place.

Sur la base de ce débat, les travaux se poursuivront au niveau technique.

Il y a eu un accord général, lors de la réunion des dirigeants de l'UE à Salzbourg, sur la nécessité de renforcer encore le rôle de soutien joué par Frontex, y compris en ce qui concerne les retours et la coopération avec les pays tiers. Aujourd'hui, nous avons bien progressé dans cette voie en examinant un certain nombre d'aspects pratiques, en particulier le futur mandat de Frontex, la responsabilité des États membres et les ressources de l'Agence. Herbert Kickl, ministre autrichien de l'intérieur

Directive "Retour"

Les ministres ont examiné une proposition de la Commission visant à réformer la directive "Retour". Ils ont mis l'accent, en particulier, sur l'un des nouveaux éléments introduits par cette proposition: la procédure de retour à la frontière, ainsi que sur ses liens avec la procédure d'asile à la frontière.

Sur la base des orientations politiques données par les ministres, les travaux se poursuivront au niveau technique.

Cadre financier pluriannuel

Les ministres ont tenu un débat sur les propositions sectorielles de la Commission dans le domaine des affaires intérieures dans le contexte du cadre financier pluriannuel. Ils se sont penchés sur la question de la mise en œuvre des aspects extérieurs des migrations dans le cadre de ces trois propositions, en examinant notamment si une partie de l'enveloppe financière du mécanisme thématique devrait être réservée à la gestion de la dimension extérieure des migrations et comment garantir la cohérence et la complémentarité entre les différentes possibilités de financement de l'UE en matière de migrations.

Les États membres ont, pour la plupart, approuvé l'inclusion de composantes consacrées à la gestion de la dimension extérieure des migrations dans le mécanisme thématique de chacun des fonds "Affaires intérieures". Ils ont également convenu qu'une meilleure coordination sera essentielle pour atteindre les objectifs des différents fonds et instruments. Les travaux sur ces questions se poursuivront au niveau technique.