Conseil "Justice et affaires intérieures", 6-7/12/2018, 6-7 décembre 2018

Principaux résultats

Affaires intérieures (jeudi 6 décembre)

Aujourd'hui, nous avons bien progressé sur un certain nombre de questions prioritaires dans le domaine des migrations et de la sécurité. Nous nous sommes également penchés sur l'avenir du financement des outils que nous avons élaborés, et nous avons débattu des priorités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour le prochain cadre financier pluriannuel. Herbert Kickl, ministre autrichien de l'intérieur

Contenus à caractère terroriste en ligne

Le Conseil a arrêté sa position de négociation sur la proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste.

Les règles proposées s'appliquent aux fournisseurs de services d'hébergement qui proposent des services au sein de l'UE, que leur établissement principal soit ou non situé dans les États membres. Ces fournisseurs devront supprimer les contenus à caractère terroriste ou bloquer l'accès à ceux-ci dans un délai d'une heure à compter de la réception de l'injonction de suppression adressée par les autorités.

• Contenus à caractère terroriste en ligne: le Conseil adopte une position de négociation sur de nouvelles règles visant à prévenir leur diffusion (communiqué de presse, 06/12/2018)

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Le Conseil a dégagé aujourd'hui une orientation générale partielle sur une proposition concernant le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui couvre les dispositions liées aux retours et à la coopération avec les pays tiers. Cet accord ne permet pas encore d'entamer les négociations avec le Parlement européen et s'entend sous réserve du principe selon lequel il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout.

Les règles envisagées permettront à Frontex d'apporter un soutien technique et opérationnel aux États membres dans le cadre des opérations de retour. Elles contribueront également à renforcer la coopération avec les pays tiers, en élargissant le champ d'action de l'Agence, sans limiter ses possibilités de coopération aux seuls pays voisins.

• Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes: le Conseil dégage un accord partiel sur les retours et la coopération avec les pays tiers (communiqué de presse, 06/12/2018)

Trafic de migrants

Les ministres ont approuvé un ensemble complet et opérationnel de mesures axées sur la répression, afin d'intensifier la lutte contre les réseaux de trafic de migrants. Cette démarche fait suite à l'appel lancé par les dirigeants de l'UE lors de leur réunion d'octobre.

L'objectif est de désorganiser les réseaux de trafic de migrants aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, en tenant compte de leur grande faculté d'adaptation et de l'imbrication croissante de différents types d'activités criminelles.

• Trafic de migrants: le Conseil approuve un ensemble de mesures visant à lutter contre les réseaux de passeurs (communiqué de presse, 06/12/2018)

Justice (vendredi 7 décembre)

Aujourd'hui, nous sommes parvenus à des accords sur un certain nombre de dossiers ayant en commun l'objectif de faire en sorte que l'UE œuvre pour ses citoyens, qu'il s'agisse de leurs droits en tant que consommateurs, de leurs responsabilités en tant que parents ou de leur besoin de vivre dans un environnement sûr. Josef Moser, ministre fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la dérèglementation et de la justice de l'Autriche

Règlement relatif aux preuves numériques

Le Conseil a arrêté sa position sur le règlement relatif aux injonctions de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Avec ces nouvelles règles, l'UE prend des mesures pour améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques en créant un cadre juridique concernant les décisions judiciaires à adresser directement aux fournisseurs de services dans un autre État membre.

• Règlement relatif à l'accès transfrontière aux preuves numériques: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 07/12/2018)

Directive concernant les contrats de vente de biens

Le Conseil a adopté sa position sur la directive relative aux ventes de biens. Cette disposition instaure des règles améliorées et plus claires, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, en matière de ventes de biens, qu'il s'agisse de transactions à distance (y compris en ligne) ou de ventes en face à face. L'objectif est d'établir un cadre juridique cohérent à travers l'UE, tout en assurant également un niveau élevé de protection des consommateurs.

• Des règles plus unifiées pour les contrats de vente de biens: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 07/12/2018)

Règlement relatif aux questions afférentes à la responsabilité parentale ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Le Conseil a adopté sa position sur la révision du règlement dit "Bruxelles II bis" qui établit des règles en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'en ce qui concerne l'enlèvement d'enfants au sein de l'UE. L'objectif est de faire en sorte que les décisions en matière de responsabilité parentale et d'enlèvement d'enfants au sein de l'UE puissent être appliquées plus facilement et plus rapidement par-delà les frontières.

• Le Conseil parvient à un accord sur des règles plus efficaces pour régler les questions transfrontières en matière de responsabilité parentale (communiqué de presse, 07/12/2018)

Conclusions du Conseil sur la reconnaissance mutuelle en matière pénale

Ces conclusions visent à renforcer la confiance et la coopération entre autorités judiciaires dans l'ensemble de l'UE, ce qui constitue un aspect essentiel pour une reconnaissance mutuelle effective des jugements et des décisions judiciaires. Elles prévoient un certain nombres de mesures concrètes à prendre, à savoir notamment: promouvoir la formation des praticiens; encourager l'échange de bonnes pratiques; encourager à exploiter pleinement les possibilités offertes par Eurojust et le réseau judiciaire européen (RJE).

• Conclusions du Conseil sur la reconnaissance mutuelle en matière pénale