Le Conseil arrête sa position sur de nouvelles règles numériques

Le 25 novembre 2021, le Conseil a arrêté une orientation générale concernant la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques, deux dossiers législatifs essentiels pour contribuer à créer un espace numérique sûr et ouvert pour les citoyens et les entreprises de l'UE.

Législation sur les services numériques

La proposition de législation sur les services numériques vise à protéger les citoyens de l'UE contre les biens, contenus ou services illégaux, et à protéger leurs droits fondamentaux en ligne, conformément au principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne devrait également l'être en ligne.

Elle définit aussi clairement les responsabilités et l'obligation de rendre des comptes incombant aux médias sociaux et aux places de marché en ligne et offrira, une fois adoptée, un cadre de gouvernance moderne et à l'épreuve du temps.

• Ce qui est illégal hors ligne devrait être illégal en ligne: le Conseil adopte sa position relative à la législation sur les services numériques (communiqué de presse, 25 novembre 2021)

Législation sur les marchés numériques

La proposition de législation sur les marchés numériques vise à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE en réglementant les grandes entreprises technologiques. La proposition vise à assurer la compétitivité et l'équité du secteur numérique en vue de promouvoir l'innovation, des produits et services numériques de qualité, des prix équitables ainsi qu'un niveau élevé de qualité et de choix dans le secteur numérique.

Elle concerne principalement les grandes plateformes en ligne, appelées "contrôleurs d'accès", qui contrôlent les services de plateforme essentiels tels que les places de marché, les boutiques d'applications et les moteurs de recherche en ligne.

• Réglementation des grandes entreprises technologiques: le Conseil marque son accord sur le renforcement de la concurrence dans l'environnement numérique (communiqué de presse, 25 novembre 2021)

Prochaines étapes

L'orientation générale dégagée sur ces actes complète la position de négociation approuvée par le Conseil et donne mandat à la présidence du Conseil pour poursuivre les discussions avec le Parlement européen, prévues pour 2022.

Pour en savoir plus

• Un avenir numérique pour l'Europe (informations générales)