Un avenir numérique pour l'Europe
La transition numérique est un élément essentiel pour le développement économique et l'autonomie stratégique de l'UE. L'UE travaille sur un certain nombre de domaines d'action pour faciliter un avenir numérique pour l'Europe.
Votre vie en ligne: que fait l'UE pour la rendre plus simple et plus sûre?
L'Union européenne s'emploie activement à améliorer l'environnement numérique au profit de tous les Européens. Notre vie numérique doit être sûre, simple et respectueuse des libertés fondamentales.
Lire notre dossier pour découvrir comment l'UE est en train de créer une identification électronique commune, souhaite fixer des règles en vue d'une IA sûre et digne de confiance, et facilite le partage de données aux fins de la recherche médicale.
La transition numérique dans l'UE
Les technologies numériques changent la vie des gens - de la manière dont nous communiquons à la manière dont nous vivons et travaillons. Le passage au numérique pourrait apporter des solutions à bon nombre des défis auxquels l'Europe et les Européens sont confrontés et ouvrir des perspectives en termes:
- de création d'emplois
- d'avancées dans l'éducation
- de soutien à la compétitivité et à l'innovation
- de lutte contre le changement climatique et de concrétisation de la transition écologique
Au lendemain de la pandémie de COVID‑19, la numérisation est un élément clé de la relance économique et de la résilience des secteurs de la santé et des soins en Europe. La numérisation a insufflé à l'UE un nouvel élan pour accélérer la transition technologique, en stimulant la santé en ligne et en promouvant les technologies génériques telles que l'informatique en nuage, les technologies quantiques et le calcul à haute performance.
Afin de faire en sorte que nos sociétés et nos économies soient adaptées à l'ère numérique, l'UE est déterminée à créer un espace numérique sûr pour les citoyens et les entreprises d'une manière inclusive et accessible à tous. Cela suppose de permettre une transformation numérique qui protège les valeurs de l'UE et préserve les droits fondamentaux et la sécurité des citoyens, tout en renforçant la souveraineté numérique de l'Europe.
La "voie à suivre pour la décennie numérique" est le programme d'action de l'UE en ce qui concerne la transition numérique. Elle fixe des objectifs et des étapes numériques spécifiques à atteindre d'ici 2030. Le programme fait des compétences numériques et de l'éducation numérique une priorité et s'articule autour de quatre axes: les compétences, les entreprises, les pouvoirs publics et les infrastructures.
Principaux domaines d'action de la stratégie numérique de l'UE
L'UE travaille sur plusieurs politiques favorisant la transformation numérique.
Décennie numérique
En mars 2021, la Commission a présenté la boussole numérique, qui définit une vision et des objectifs pour encourager le passage au numérique dans l'UE d'ici à 2030. La stratégie comprend une proposition de décision établissant le programme d'action "La voie à suivre pour la décennie numérique", qui établit le cadre de gouvernance en vue d'atteindre les objectifs numériques à l'horizon 2030.
Le Conseil a adopté le programme le 8 décembre 2022.
"La voie à suivre pour la décennie numérique": le projet de l'UE pour une Europe numérique à l'horizon 2030
Déclaration européenne sur les droits et principes numériques
L'UE, dans le cadre de la boussole numérique, entend adopter une déclaration européenne sur les droits et principes numériques. L'objectif de cette déclaration est de définir les droits des citoyens dans l'espace numérique et d'élaborer un cadre de principes que l'UE et les États membres conviennent de respecter dans le cadre de la transformation numérique.
En décembre 2021, les ministres des télécommunications de l'UE ont examiné la proposition de la Commission. Ils ont exprimé leur soutien résolu en faveur de la déclaration, qui indiquerait clairement que les mêmes droits fondamentaux s'appliquent aussi bien en ligne que hors ligne.
Les négociations sur la déclaration entre les trois institutions de l'UE ont été conclues le 14 novembre 2022. Le Conseil a adopté la déclaration le 5 décembre 2022.
Le 20 octobre 2023, le Conseil a approuvé des conclusions sur l'autonomisation numérique pour protéger et faire respecter les droits fondamentaux à l'ère numérique.
- Déclaration européenne sur les droits et principes numériques (informations générales)
- Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Télécommunications), 3 décembre 2021
- Décennie numérique de l'Europe: objectifs numériques pour 2030 (Commission européenne)
- Déclaration sur les droits et principes numériques: les valeurs et les citoyens de l'UE au cœur de la transition numérique (communiqué de presse, 14 novembre 2022)
- Le Conseil expose sa vision de la protection des droits fondamentaux dans le monde numérique (communiqué de presse, 20 octobre 2023)
Vers une Europe numérique (Infographie)
Services numériques
Les plateformes en ligne constituent un élément important du marché et de l'économie numériques de l'UE. Les États membres de l'UE reconnaissent la nécessité de renforcer, de moderniser et de clarifier les règles applicables aux services numériques afin:
- d'assurer la sécurité des utilisateurs en ligne
- de permettre aux entreprises numériques innovantes de se développer
Le cadre juridique de l'UE en matière de services numériques est resté inchangé depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000. Entre‑temps, les technologies, les modèles commerciaux et les services numériques ont évolué à une vitesse sans précédent.
Le paquet relatif aux services numériquesconstitue la réponse de l'UE à la nécessité de réguler l'espace numérique. Les deux actes législatifs qu'il contient visent à définir des mesures pour protéger les utilisateurs tout en soutenant l'innovation dans l'économie numérique.
La législation sur les services numériques établit de nouvelles règles pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'UE en ligne. Elle est entrée en vigueur le 16 novembre 2022.
La législation sur les marchés numériques crée des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE en réglementant les grandes entreprises technologiques. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2022.
Économie des données
Avec le développement des technologies, un nombre croissant de données sont disponibles. Le Conseil cherche à créer un marché unique des données conforme aux valeurs communes de l'UE, permettant de partager et de réutiliser davantage de données entre les secteurs et au‑delà des frontières.
La Commission européenne a proposé une stratégie européenne pour les données qui facilitera la transformation numérique au cours des cinq prochaines années. Lors de sa réunion extraordinaire d'octobre 2020, le Conseil européen a accueilli avec satisfaction la stratégie, qui vient soutenir les ambitions numériques mondiales de l'UE consistant à construire une véritable économie des données européenne compétitive, tout en veillant au respect des valeurs européennes ainsi qu'à un niveau élevé de sécurité des données, de protection des données et de respect de la vie privée.
Un élément important de la stratégie européenne pour les données est l'acte sur la gouvernance des données, qui vise à promouvoir la disponibilité des données à des fins de réutilisation dans un cadre transsectoriel et transfrontière.
Cet acte mettra en place des mécanismes solides pour renforcer la confiance dans les services d'intermédiation de données et favoriser l'altruisme en matière de données dans l'ensemble de l'UE, tout en jouant un rôle central pour ce qui est de permettre et d'orienter la création d'espaces communs de données interopérables à l'échelle de l'UE dans des secteurs stratégiques tels que l'énergie, la mobilité et la santé.
Le Conseil a approuvé l'acte sur la gouvernance des données le 16 mai 2022.
- Le Conseil approuve l'acte sur la gouvernance des données (communiqué de presse, 16 mai 2022)
- Promotion du partage des données: la présidence parvient à un accord avec le Parlement concernant l'acte sur la gouvernance des données (communiqué de presse, 30 novembre 2021)
- L'UE souhaite faciliter le partage des données: le Conseil adopte sa position sur l'acte sur la gouvernance des données (communiqué de presse, 1er octobre 2021)
- Stratégie européenne pour les données (Commission européenne)
Le Conseil travaille également sur un règlement fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès et de l'utilisation des données (règlement sur les données).
Les principaux objectifs de cette proposition de règlement sur les données présentée par la Commission sont de veiller à l'équité dans la répartition de la valeur des données entre les acteurs de l'économie des données et de favoriser l'accès aux données et leur utilisation.
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant le règlement sur les données le 27 juin 2023.
Afin d'accélérer la transition numérique et de favoriser une mobilité plus intelligente dans l'UE, le Conseil a adopté un nouveau cadre sur le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) en révisant la directive de 2010.
La révision de la directive sur les STI vise à accélérer la disponibilité et à améliorer l'interopérabilité des données numériques qui alimentent les services, tels que les systèmes de planification d'itinéraires multimodaux et les services de navigation. Cela permettra une communication entre véhicules et infrastructures routières, par exemple pour avertir d'événements imprévus, comme les embouteillages. La nouvelle directive a été adoptée par le Conseil le 23 octobre 2023.
Imposition de l'économie numérique
Les services numériques sont devenus un défi de plus en plus important pour les systèmes d'imposition existants. Les règles actuelles régissant les questions de fiscalité internationale ont été conçues pour s'appliquer aux entreprises physiquement présentes dans un pays. En conséquence, les bénéfices générés par les activités numériques ne sont souvent pas imposés dans le pays où ils sont dégagés.
Des travaux sont en cours pour moderniser les systèmes d'imposition des pays de l'UE afin de les adapter à l'ère numérique. L'UE joue un rôle important dans ce processus, notamment dans le cadre des négociations en cours au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en cherchant une solution à long terme reposant sur un consensus mondial. Le Conseil est néanmoins prêt à examiner d'éventuelles solutions au niveau de l'UE si aucune perspective de solution mondiale ne se dessine.
Intelligence artificielle
L'intelligence artificielle (IA) peut contribuer à la mise en place d'une économie plus innovante, plus efficace, plus durable et plus compétitive, tout en améliorant la sûreté, l'éducation et les soins de santé pour les citoyens. Elle contribue également à la lutte contre le changement climatique. Tout en soutenant le développement des technologies d'IA, le Conseil est conscient de ses risques potentiels et encourage en la matière une approche éthique et axée sur le facteur humain.
En octobre 2020, le Conseil européen a invité la Commission à:
- proposer des moyens d'accroître les investissements européens et nationaux publics et privés dans la recherche et l'innovation concernant l'intelligence artificielle et le déploiement de cette technologie
- veiller à ce qu'il y ait une meilleure coordination et davantage de réseaux et de synergies entre les centres de recherche européens, sur la base de l'excellence
- présenter une définition claire et objective des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque
En avril 2021, la Commission a publié une proposition de règlement visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle (législation sur l'IA) et un plan coordonné comprenant un ensemble d'actions conjointes pour la Commission et les États membres. Cet ensemble de règles vise à renforcer la confiance dans l'intelligence artificielle et à favoriser le développement et la mise à jour des technologies d'IA.
Le Conseil a examiné la législation proposée en octobre 2021, en soulignant, d'une part, les avantages considérables que l'IA peut apporter pour la société et l'économie dans un grand nombre de secteurs et, d'autre part, la nécessité de protéger la vie privée et de garantir la sûreté et la sécurité.
Le Conseil a adopté sa position sur les nouvelles règles en matière d'IA le 6 décembre 2022.
- Législation sur l'intelligence artificielle
- Législation sur l'intelligence artificielle: le Conseil appelle à promouvoir une IA sûre et respectueuse des droits fondamentaux (communiqué de presse, 6 décembre 2022)
- Une IA sûre, licite et digne de confiance (dossier)
Le 9 décembre 2023, après plusieurs mois de négociation et trois jours de négociation-marathon, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la législation.
Le texte final a été formellement approuvé par le Parlement et le Conseil, en tant que colégislateurs de l'UE, le 23 avril et le 21 mai 2024, respectivement. La législation sur l'IA devrait s'appliquer à partir de 2026.
- Législation sur l'intelligence artificielle (IA): le Conseil donne son feu vert définitif aux premières règles mondiales en matière d'IA (communiqué de presse, 21 mai 2024)
- Législation sur l'intelligence artificielle: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur les premières règles au monde en matière d'IA (communiqué de presse, 9 décembre 2023)
Davantage d'emplois dans l'IA
60 millions de nouveaux emplois pourraient être créés par l'IA et la robotique d'ici 2025 dans le monde.
Connectivité
La pandémie de COVID‑19 a démontré qu'une connectivité rapide et omniprésente est indispensable dans l'ensemble de l'UE pour donner à tous les Européens accès aux technologies numériques. L'UE s'est fixé des objectifs en matière de connectivité à l'horizon 2025, notamment:
- une connectivité gigabit pour tous les principaux moteurs socio‑économiques
- une couverture 5G ininterrompue pour toutes les zones urbaines et les grands axes de transport terrestre
- un accès à une connectivité offrant au moins 100 Mbps pour tous les ménages européens
L'objectif général de l'UE est d'élaborer des règles harmonisées pour des services de connectivité dans l'UE. Certaines actions ont déjà été menées:
- soutien aux réseaux sans fil tels que la 5G
- suppression des frais d'itinérance dans l'UE
En avril 2022, l'UE a adopté des règles révisées concernant l'itinérance dans l'Union. Celles‑ci permettent de faire en sorte que les citoyens puissent continuer à passer des appels, envoyer des SMS et surfer sur le web sans frais supplémentaires lorsqu'ils se rendent dans d'autres pays de l'UE. Les nouvelles règles s'appliqueront jusqu'en 2032.
Cybersécurité
Les cybermenaces et les actes de cybercriminalité étant de plus en plus nombreux et sophistiqués, l'UE vise à améliorer ses capacités de réaction et à préserver l'intégrité, la sécurité et la résilience des infrastructures, des réseaux et des services de communication numériques. Une réponse renforcée en matière de cybersécurité peut accroître la confiance dans les technologies numériques et protéger un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé. Au cours de la réunion extraordinaire du Conseil européen d'octobre 2020, les dirigeants de l'UE ont appelé à renforcer la capacité de l'UE à se protéger contre les cybermenaces, à assurer un environnement de communication sécurisé, notamment par le chiffrement quantique, et à garantir l'accès aux données à des fins judiciaires et répressives.
À l'heure où de plus en plus de criminels utilisent la technologie pour planifier et commettre des infractions, les autorités dépendent de plus en plus des preuves électroniques pour lutter contre la criminalité. L'UE examine actuellement de nouvelles règles visant à faciliter et à accélérer l'accès aux preuves électroniques.
Identification numérique européenne (eID)
En octobre 2020, le Conseil européen a appelé à la mise en place, à l'échelle de l'UE, d'un cadre pour une identification électronique publique (eID) sécurisée, y compris des signatures numériques interopérables, qui permette aux personnes d'exercer un contrôle sur leur identité et leurs données en ligne et donne accès à des services numériques publics, privés et transfrontières.
La Commission a présenté une proposition de règlement relatif à l'identité électronique européenne en juin 2021. La proposition prévoit la création d'une application de portefeuille numérique européen permettant le stockage, la gestion et le partage de documents en toute sécurité.
Le Conseil a adopté sa position sur les négociations sur l'identité électronique européenne le 6 décembre 2022. Le Conseil tient à s'assurer que le portefeuille numérique européen est hautement sécurisé, respectueux de la confidentialité des données et gratuit pour tous.
Le Conseil et le Parlement se sont mis d'accord sur le règlement relatif à une identité numérique le 29 juin 2023.
Numérisation de la justice
La poursuite de la numérisation des systèmes judiciaires des États membres peut améliorer l'accès des citoyens et des entreprises à la justice et accroître l'efficacité et l'efficience des procédures judiciaires.
Certains pays de l'UE ont déjà commencé à utiliser des outils numériques dans le domaine de la justice. Les exemples suivants peuvent notamment être cités:
- la conduite de procédures judiciaires numériques
- la communication électronique entre parties
- la transmission électronique de documents
- le recours aux audiences et conférences vidéo
Les États membres devraient utiliser plus largement les outils numériques dans le cadre des procédures judiciaires sans porter atteinte à des principes fondamentaux tels que l'indépendance et l'impartialité des tribunaux.
Le 8 décembre 2023, le Conseil a adopté le règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières ainsi qu'une directive complémentaire qui facilitera la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière dans les affaires civiles, commerciales et pénales.
Les ministres de la justice de l'UE ont également approuvé récemment une stratégie concernant la justice en ligne pour les années 2024 à 2028. Cette stratégie fournira des orientations aux États membres pour ce qui est de la mise en œuvre d'un large éventail d'initiatives législatives et non législatives qui, ensemble, visent à accélérer le processus de passage au numérique et l'utilisation de services numériques dans le domaine de la justice.
- La présidence du Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord provisoire pour améliorer l'échange d'informations dans les affaires de terrorisme (communiqué de presse, 14 décembre 2022)
- Justice numérique: le Conseil adopte des mandats de négociation sur deux propositions visant à numériser la coopération judiciaire et l'accès à la justice (communiqué de presse, 9 décembre 2022)
- le Conseil adopte de nouvelles règles pour moderniser la coopération judiciaire (communiqué de presse, 4 novembre 2020)
- le Conseil adopte des conclusions sur la numérisation pour améliorer l'accès à la justice (communiqué de presse, 13 octobre 2020)
- L'UE franchit une étape importante vers la numérisation des systèmes judiciaires (communiqué de presse, 8 décembre 2023)
Échange d'informations numériques
Afin de favoriser l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme entre les autorités nationales et Eurojust, l'UE a proposé une nouvelle législation en décembre 2021.
En vertu des nouvelles règles, les États membres devront transmettre à Eurojust des informations sur toute enquête pénale ayant trait à des infractions terroristes dès l'intervention des autorités judiciaires. La proposition:
- établit un système moderne et numérique de gestion des dossiers qui permet le stockage et le recoupement de ces informations
- aide Eurojust à mieux détecter les liens entre les enquêtes et les poursuites transnationales dans le domaine du terrorisme et à informer de manière proactive les États membres des liens trouvés
- crée un canal de communication numérique sécurisé entre les États membres et Eurojust
- simplifie la coopération avec les pays tiers en accordant aux procureurs de liaison détachés auprès d'Eurojust l'accès au système de gestion des dossiers
Le 18 septembre 2023, le Conseil a adopté la nouvelle législation.