Services de paiement électronique: Adoption par le Conseil de règles actualisées

Le 16 novembre 2015, le Conseil a adopté une directive visant à développer davantage un marché européen des paiements électroniques. 

La directive intègre et abroge la directive 2007/64/CE), qui a servi de base juridique pour la création d'un marché unique des services de paiement à l'échelle de l'UE. 

La directive révisée adapte les règles afin de tenir compte des services de paiement nouveaux et innovants, comme les paiements par internet et par téléphone portable. Elle vise à garantir un environnement plus sûr en matière de paiements, notamment pour les personnes utilisant des moyens de communication à distance.

Changements dans le monde du commerce en ligne

Depuis l'adoption, en 2007, de la directive initiale sur les services de paiement, les méthodes d'initiation des paiements dans le domaine du commerce électronique ont évolué. Ces services forment généralement une passerelle logicielle entre le site web du commerçant et la plateforme de banque en ligne du payeur en vue d'initier des paiements par internet sur la base d'un virement. Ces services relèvent désormais de la directive. Ils permettent au prestataire de services d'initiation de paiement (qui ne détient jamais les fonds de l'utilisateur) d'assurer au bénéficiaire que les fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sont disponibles sur le compte du client et que le paiement a été initié. 

Un régime réglementaire couvrant les activités de services d'information sur les comptes est également créé. Ces services offrent par exemple à l'utilisateur de services de paiement des informations agrégées en ligne concernant les comptes de paiement qu'il détient auprès d'autres prestataires de services de paiement. Cela permet à l'utilisateur de services de paiement d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière à un moment donné, dans un environnement sûr. 

Sécurité des paiements par internet

Parallèlement, la directive favorise le renforcement des mesures de sécurité pour les paiements par internet et pour l'utilisation de services fournis par les nouveaux acteurs du marché. Elle assurera une authentification forte du client permettant d'identifier celui-ci à chaque transaction. Le nouveau régime de surveillance renforcé augmentera encore le niveau de sécurité et la protection des consommateurs dans ce domaine. 

Délai pour les États membres

La directive a été adoptée sans débat lors d'une session du Conseil "Agriculture et pêche". Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer la directive dans leur législation et leur réglementation nationales. 

Un accord sur le texte était intervenu avec le Parlement européen le 5 mai 2015. Le Parlement a dès lors adopté sa position en première lecture le 8 octobre. 

• 2015 directive on payment services