Conclusions du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme

Le Conseil:

1.    RAPPELLE que le Conseil européen, lors de sa réunion des 17 et 18 décembre 2015, a conclu que le Conseil et la Commission prendraient rapidement de nouvelles mesures contre le financement du terrorisme dans tous les domaines répertoriés par le Conseil le 20 novembre^[1];

2.    PREND NOTE des efforts déployés actuellement par le Conseil ainsi que par les Nations unies, Europol, le Groupe d'action financière (GAFI), le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, la coalition internationale de lutte contre Daech et d'autres instances internationales pour lutter contre le financement du terrorisme;

3.    ACCUEILLE FAVORABLEMENT le plan d'action de la Commission en date du 2 février 2016^[2] destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, qui tient compte des réponses fournies par les États membres à un questionnaire de la Commission et comporte des mesures et des initiatives tant législatives que non législatives, qui devraient être mises en œuvre dans le respect des traités;

4.    SOULIGNE qu'il importe de réaliser des progrès rapides en ce qui concerne les actions législatives définies par la Commission, en particulier, mais pas uniquement, sur les points suivants:

•     la question des monnaies virtuelles,
•     le renforcement de l'accès à l'information par les cellules de renseignement financier (CRF), tel que l'accès aux informations sur les comptes bancaires et les comptes de paiement,
•     des mesures appropriées concernant les instruments prépayés, et
•     des mesures visant à lutter contre les mouvements d'argent liquide illicites;

INVITE dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le courant du deuxième trimestre de 2016, des modifications ciblées et résultant d'une analyse rigoureuse, à apporter à la 4^e directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ^[3] et, si nécessaire, à la 2^e directive sur les services de paiements ^[4], ainsi que, au plus tard dans le courant du quatrième trimestre de 2016 ^[5], au règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide;

5.    ENGAGE les États membres à procéder rapidement à la mise en œuvre du paquet anti-blanchiment [6], en s'efforçant de faire en sorte qu'elle intervienne avant la fin 2016, DÉCIDE de faire le point régulièrement, lors de ses réunions, sur les progrès accomplis, et SOULIGNE que les modifications ciblées concernant la 4^e directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ne devraient pas entraver sa transposition en cours;

6.    S'ENGAGE à intensifier les travaux visant à améliorer encore la coopération et l'échange d'informations entre les CRF des États membres, et ce notamment:

•     en partageant les bonnes pratiques relatives à l'échange d'informations, afin de mettre en œuvre efficacement et systématiquement les dispositions concernées de la 4^e directive sur la lutte contre le blanchiment pendant que sont en cours les travaux visant à sa transposition;
•     en encourageant les CRF à accélérer la réalisation de leur inventaire et, en fonction des résultats de ce dernier, INVITE la Commission à étudier les mesures requises pour surmonter tout obstacle pouvant nuire à l'efficacité de la coopération et de l'échange d'informations;

SALUE, dans ce contexte, la coopération entre la Commission et le groupe Egmont des CRF et le GAFI;

7.    INSISTE également sur le fait qu'il importe de réaliser des progrès rapides en ce qui concerne les mesures non législatives recensées dans le plan d'action de la Commission, telles que la mise en œuvre accélérée et effective des mesures de gel des avoirs décidées par les Nations unies et l'identification des pays tiers présentant des carences stratégiques dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme, pour le 1er mai 2016 au plus tard;

8.    APPELLE à mettre en place immédiatement, avec le concours du SEAE/de la Commission, et en tout cas au plus tard le 1er mai 2016, une plateforme de l'UE, en utilisant si possible les infrastructures et les outils d'information existants, afin de permettre aux États membres de partager sur une base volontaire les informations accessibles au public concernant des personnes et des entités à l'encontre desquelles différents États membres ont imposé un gel des avoirs pour des motifs liés au terrorisme conformément à leur législation nationale, en vertu de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies;

9.    INVITE la Commission à accorder la priorité, dans le cadre de l'évaluation supranationale des risques prévue par la 4^e directive sur le blanchiment de capitaux, aux risques de financement du terrorisme à prendre en compte sur le plan opérationnel, tout en tenant compte du travail et des informations en la matière fournis par les organisations internationales et les instances normatives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, telles que le GAFI, et DEMANDE à la Commission de partager avec les États membres, à partir de septembre 2016 et en tout état de cause avant la date limite du 26 juin 2017, de manière régulière et tous les six mois au moins, les premières conclusions pertinentes de cette évaluation;

10.  DEMANDE INSTAMMENT aux États membres de procéder aux évaluations nationales des risques en accordant la priorité aux risques de financement du terrorisme pertinents sur le plan opérationnel, en tenant compte du travail et des informations en la matière fournis par les organisations internationales et les instances normatives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, telles que le GAFI, et de communiquer leurs conclusions à ce sujet avant la fin 2016;

11.  INVITE la Commission à examiner la nécessité d'appliquer des restrictions appropriées aux paiements en espèces dépassant certains seuils et à coopérer avec la Banque centrale européenne pour envisager les mesures qui s'imposent en ce qui concerne les billets à valeur faciale élevée, en particulier les billets de 500 EUR, en tenant compte de l'analyse menée par Europol, et à rendre compte de ses conclusions au Conseil au plus tard le 1er mai 2016;

12.  RAPPELLE qu'il importe de renforcer, de toute urgence, la lutte contre le commerce illicite de biens culturels et INVITE la Commission à proposer des mesures législatives en la matière dans les plus brefs délais;

13.  INVITE la Commission à rendre compte au Conseil, à partir du mois de juin puis tous les six mois au moins, des avancées réalisées dans la mise en œuvre du plan d'action.

[1]           Doc. 28/15

[2]           Doc. 5782/16 + ADD1

[3] Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

[4] Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

[5] Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

[6] 4e directive sur le blanchiment de capitaux et règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.