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Protection contre la manipulation du marché de gros de l'énergie: accord entre le Conseil et le Parlement
Ce communiqué de presse a été modifié le 21 décembre afin d'y inclure le texte de l'accord provisoire.
Le Conseil et le Parlement sont parvenus aujourd'hui à un accord politique provisoire concernant le règlement visant à améliorer la protection de l'UE contre la manipulation du marché de gros de l'énergie (REMIT). Le règlement REMIT soutient une concurrence ouverte et loyale sur les marchés de gros européens de l'énergie et jette les bases d'une transparence et d'une intégrité accrues du marché.
C'est une bonne nouvelle pour les consommateurs et les entreprises, en particulier en période de volatilité des prix de l'énergie. Le règlement REMIT améliorera la protection des consommateurs et des entreprises contre la manipulation du marché et renforcera le cadre destiné à combattre et prévenir les abus de marché.
Teresa Ribera Rodríguez, troisième vice-présidente du gouvernement espagnol et ministre de la transition écologique et du défi démographique par intérim
Le règlement REMIT s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large de l'organisation du marché de l'électricité de l'UE. Les autres volets de la réforme, qui seront approuvés par le Conseil et le Parlement à un stade ultérieur, visent à rendre les prix de l'électricité moins dépendants de la volatilité des prix des combustibles fossiles, à protéger les consommateurs contre les flambées des prix, à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et à renforcer la protection des consommateurs.
Enregistrement des acteurs du marché
Les deux colégislateurs sont convenus que les acteurs du marché de pays tiers doivent désigner un représentant dans un État membre dans lequel ils exercent des activités sur le marché de gros de l'énergie. Le représentant doit être désigné au moyen d'un mandat écrit et autorisé à agir pour le compte de l'acteur du marché.
De plus, les acteurs du marché sont obligés de faire en sorte que leur représentant dispose des pouvoirs et moyens nécessaires pour veiller au respect effectif et en temps utile des décisions par les acteurs du marché et à leur coopération avec les demandes d'informations des autorités de régulation nationales ou de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).
Pouvoirs de décision et compétence de l'ACER pour imposer des sanctions
Le Conseil et le Parlement se sont mis d'accord pour que les pouvoirs de décision de l'ACER s'appliquent aux inspections sur place, aux demandes d'informations et aux agréments et retraits d'agrément des plateformes d'informations privilégiées (IIP) et des mécanismes de déclaration enregistrés (RRM).
En outre, l'ACER a le pouvoir d'imposer des astreintes afin de veiller au respect des décisions d'inspection sur place et des demandes d'informations.
Le pouvoir d'imposer des amendes pour infractions au règlement ou pour violation des interdictions ou des obligations matérielles qui y sont visées restera du ressort des États membres.
Définition des affaires ayant une incidence transfrontière
L'accord provisoire prévoit que l'ACER a le droit d'enquêter sur les affaires ayant une dimension transfrontière et d'accorder la priorité à certaines affaires.
L'ACER a le droit d'enquêter sur des affaires lorsque le comportement a une incidence sur au moins deux États membres.
Objection à l'exercice du pouvoir d'enquête par l'ACER
Les deux institutions sont convenues que les autorités de régulation nationales resteront en mesure de s'opposer à l'exercice des pouvoirs d'enquête de l'agence lorsque ces autorités ont officiellement ouvert ou ont mené une enquête sur les mêmes faits. Les autorités de régulation nationales auront un délai de trois mois au maximum pour formuler leurs objections.
Outils dont dispose l'ACER pour mener des enquêtes
Afin de mener des enquêtes, l'ACER utilisera divers outils. L'agence pourra par exemple mener des inspections sur place et émettre des demandes d'informations et aura le pouvoir de recueillir des déclarations.
Prochaines étapes
L'accord provisoire intervenu aujourd'hui avec le Parlement européen doit à présent être approuvé et formellement adopté par les deux institutions.
Contexte
La réforme du marché de l'électricité propose de modifier la législation pertinente relative au marché de l'électricité et de renforcer la protection de l'UE contre les manipulations de marchés par une meilleure surveillance et davantage de transparence (REMIT).
La Commission a adopté les propositions relatives à la réforme de l'organisation du marché de l'électricité de l'UE le 14 mars 2023.
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C'est une bonne nouvelle pour les consommateurs et les entreprises, en particulier en période de volatilité des prix de l'énergie. Le règlement REMIT améliorera la protection des consommateurs et des entreprises contre la manipulation du marché et renforcera le cadre destiné à combattre et prévenir les abus de marché.