Réforme du marché de l'électricité

Pourquoi l'UE a-t-elle réformé le marché de l'électricité?

La réforme du marché de l'électricité est la réponse à long terme de l'UE à la crise énergétique de 2022.

Malgré la part importante que les énergies renouvelables représentent dans la production d'énergie, les grands pics des prix des combustibles fossiles (en particulier du gaz) ont entraîné une forte hausse des prix de l'électricité.

Cela est dû au fonctionnement du marché de l'électricité de l'UE, où le prix de l'électricité est basé sur le coût des combustibles fossiles utilisés pour la production d'électricité. Ce mécanisme est désigné sous le nom de principe de l'ordre de préséance économique. Lorsque les prix élevés ont frappé les consommateurs à l'été 2022, les pays de l'UE ont immédiatement réagi pour soulager les citoyens par des mesures telles que des subventions et la suspension de la TVA.

La réforme est axée sur des solutions à long terme, afin d'éviter que des situations similaires ne se produisent à l'avenir.

Qu'est-ce qui a changé avec la réforme du marché de l'électricité?

Les nouvelles règles ont rendu les prix de l'électricité moins dépendants du prix des combustibles fossiles. Cela crée un tampon entre les marchés et les factures d'électricité payées par les consommateurs.

Objectifs

Une meilleure protection des consommateurs

Plus de stabilité pour les entreprises

Davantage d'électricité verte

Une meilleure protection des consommateurs

Les citoyens ont désormais plus de choix lors de la signature d'un contrat d'électricité. Cela se traduit par:

• une disponibilité accrue de contrats à prix fixe et à durée déterminée
• la liberté d'opter pour une tarification dynamique, avec des possibilités de contrats multiples ou combinés
• des informations plus claires avant la signature

L'accès aux énergies renouvelables est facilité grâce aux échanges d'électricité produite localement à partir de sources renouvelables (par exemple, l'énergie produite à partir de panneaux solaires peut être vendue à des voisins).

Les consommateurs vulnérables sont mieux protégés:

• les pouvoirs publics doivent veiller à ce qu'il y ait suffisamment de fournisseurs de dernier recours, pour qu'aucun consommateur ne reste sans électricité
• les pouvoirs publics peuvent désormais mieux réglementer les prix de détail pour les ménages et les PME

Plus de stabilité et de compétitivité pour les entreprises

Les entreprises bénéficient de prix plus stables grâce à des contrats à long terme (tels que des accords d'achat d'électricité dans le cadre desquels le producteur d'électricité accepte de vendre de l'énergie directement aux consommateurs d'énergie à un certain prix).

Les producteurs d'électricité ont des recettes plus stables. Des investissements sont réalisés dans de nouvelles installations de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, de l'énergie solaire, de l'énergie géothermique, de l'hydroélectricité (sans réservoir) et de l'énergie nucléaire, sous la forme de contrats d'écart compensatoire bidirectionnels. Cela permet, d'une part, de garantir un rendement minimal de ces investissements et, d'autre part, d'éviter des coûts excessifs en cas de nouvelle crise.

Comment fonctionne un contrat d'écart compensatoire bidirectionnel?

Le producteur vend l'électricité sur le marché, mais règle ensuite la différence entre le prix du marché et le prix d'exercice convenu à l'avance avec l'entité publique. Tout excédent de recettes est redistribué aux clients finals, une certaine souplesse étant ménagée pour les États membres.

Davantage d'électricité verte

Les nouvelles règles facilitent également l'intégration des énergies renouvelables dans le système. En outre, la production d'énergies renouvelables est plus facile à prévoir (grâce à de nouvelles obligations de transparence pour les gestionnaires de réseau et à une capacité accrue de surveillance du marché de l'énergie).

Cela permettra à la fois de maîtriser les prix et d'atteindre les objectifs climatiques ambitieux que l'UE a fixés dans le paquet "Ajustement à l'objectif 55".

• Ajustement à l'objectif 55

La production d'énergies renouvelables dans l'UE devrait continuer à progresser

Quel a été le rôle du Conseil?

La réforme du marché de l'électricité a été présentée pour la première fois par la Commission européenne en mars 2023. Elle modifie les règlements de 2019 et les directives de 2018-2019 sur l'électricité, ainsi que le règlement relatif à la protection contre la manipulation du marché de gros de l'énergie (REMIT).

À la suite des discussions techniques qui ont eu lieu au sein de son groupe "Énergie", le Conseil a approuvé, le 17 octobre 2023, une orientation générale sur la réforme du marché de l'électricité (excluant les règles relatives à la manipulation de marché). L'accord intervenu entre les États membres au sein du Conseil a ouvert la voie au lancement de négociations avec le Parlement européen sur la forme définitive de la réforme.

Les principaux éléments de l'orientation générale du Conseil consistaient notamment à:

• établir le libre choix du fournisseur d'énergie pour les clients
• rendre les contrats d'écart compensatoire obligatoires pour les projets financés par des fonds publics dans les domaines de l'énergie renouvelable et de l'énergie nucléaire bas carbone
• accroître la flexibilité pour la distribution aux consommateurs des recettes tirées des contrats d'écart compensatoire
• renforcer le rôle du Conseil pour ce qui est de déclarer des crises des prix de l'électricité à l'échelle de l'UE

En décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la réforme. Auparavant, en novembre 2023, le Conseil et le Parlement européen étaient parvenus à un accord politique provisoire sur le règlement REMIT.

Le Conseil a adopté le règlement REMIT en mars 2024 et la réforme du marché de l'électricité en mai 2024.

• Réforme du marché de l'électricité: le Conseil approuve des règles actualisées (communiqué de presse, 21 mai 2024)

Voir également