Stockage de gaz: le Conseil donne son feu vert à une prorogation de deux ans des règles de remplissage des réserves afin de garantir l'approvisionnement pour l'hiver

Le Conseil a adopté ce jour des propositions de modification du règlement sur le stockage de gaz, prorogeant l'obligation actuelle des États membres de maintenir des réserves de gaz suffisantes avant la saison hivernale pour une durée supplémentaire de deux ans.

L'objectif de cette mesure est d'atténuer la vulnérabilité de l'UE face aux fluctuations des prix dues aux tensions géopolitiques, en particulier dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, tout en trouvant un équilibre entre sécurité énergétique et retour à des principes fondés sur le marché.

Principaux éléments de la législation

Le règlement modifié maintient l'objectif de stockage de 90 % et introduit une flexibilité supplémentaire pour les États membres, leur permettant de s'adapter à l'évolution constante des conditions du marché et de lutter contre les manipulations de marché potentielles.

Il permettra aux États membres de réagir plus rapidement à l'évolution des conditions du marché et d'obtenir de meilleures offres lorsqu'ils achètent du gaz, tout en préservant la sécurité de l'approvisionnement. Il s'agit notamment des aspects suivants:

• l'objectif contraignant existant de 90 % pour le stockage de gaz est maintenu, mais avec une certaine flexibilité pour l'atteindre, à savoir à tout moment entre le 1^er octobre et le 1^er décembre, au lieu de l'actuelle date limite du 1^er novembre
• une flexibilité de 10 % est introduite en cas de conditions difficiles liées au remplissage des installations de stockage. En outre, au moyen d'un acte délégué, la Commission européenne peut accroître la flexibilité concernant l'objectif de remplissage de 5 % supplémentaires au maximum, en cas de persistance de conditions de marché défavorables
• les objectifs de stockage intermédiaires deviendront indicatifs, ce qui apportera de la prévisibilité quant aux niveaux de stockage, tout en permettant aux acteurs du marché d'acheter du gaz tout au long de l'année lorsque les conditions sont les plus avantageuses

Prochaines étapes

Le vote intervenu ce jour au Conseil clôt la procédure d'adoption. Le règlement entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Contexte

Le règlement sur le stockage de gaz a été adopté en juin 2022, au cœur de la crise énergétique, afin d'assurer des niveaux de stockage suffisants, essentiels pour l'approvisionnement des foyers et des entreprises de l'UE tout au long de l'hiver et l'amélioration de la sécurité énergétique de l'Europe. Le règlement a fixé des objectifs contraignants pour le stockage de gaz: les installations de stockage souterrain situées sur le territoire de chaque État membre devaient être remplies à 80 % de leur capacité au 1^er novembre 2022 et à 90 % de leur capacité au 1^er novembre 2023, et chaque année suivante.

Depuis son établissement, l'objectif de remplissage de 90 % a systématiquement été dépassé par l'UE avant le début de chaque saison de chauffage. Ces dispositions devant expirer à la fin de 2025, leur prorogation garantit que l'UE maintiendra un niveau élevé de sécurité de l'approvisionnement tout en tenant compte des défis qui se posent sur le marché mondial du gaz.

Les installations de stockage de gaz représentent environ 30 % de la consommation de gaz de l'UE pendant les mois d'hiver. Des réserves souterraines bien remplies jouent également un rôle important pour ce qui est d'assurer la stabilité de l'approvisionnement en gaz en période de forte demande ou en cas de ruptures d'approvisionnement imprévues.

Le 5 mars 2025, la Commission européenne a présenté une proposition visant à proroger le règlement pour une période supplémentaire de deux ans afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'ensemble de l'UE et la stabilité du marché européen du gaz. À la suite de l'adoption de leurs mandats de négociation respectifs les 11 avril et 8 mai 2025, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le règlement modifié le 24 juin 2025.

• Modification du règlement sur le stockage de gaz
• Note point "A" pour l'adoption de la modification
• Résultats des votes de la réunion
• Déclarations des États membres
• Sécurité de l'approvisionnement en gaz: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour garantir des réserves suffisantes à des prix abordables (communiqué de presse, 24 juin 2025)
• Prix de l'énergie et sécurité de l'approvisionnement (informations générales)