Majorité simple

La majorité simple est atteinte si au moins 14 membres du Conseil expriment un vote favorable.

Le Conseil adopte une décision à la majorité simple:

• pour statuer sur des questions de procédure, telles que l'adoption de son règlement intérieur et l'organisation de son Secrétariat général, l'adoption des règles régissant les comités prévus par les traités;
• pour inviter la Commission à réaliser des études ou présenter des propositions.