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ST 11647 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 08/07/2026 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 6.7.2026 modifiant les normes techniques de réglementation établies par le règlement délégué (UE) 2017/392 en ce qui concerne les informations qu’un dépositaire central de titres doit fournir à son autorité compétente aux fins du processus de réexamen et d’évaluation visé à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 909/2014Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: EF, ECOFIN, DELACT Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 9440 2026 ADD 1 - NOTE POINT "I/A" 08/07/2026 Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie à l'aide d'équipements militaires conçus pour libérer une force létale
Matières: COPS, CSC, POLMIL, CSDP/PSDC, EUMC, CORLX, EPF AM, CFSP/PESC, COEST Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: Comité des représentants permanents/Conseil Date réunion 08/07/2026
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ST 9768 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 08/07/2026 -
ST 9964 2026 INIT - NOTE POINT "I/A" 08/07/2026 Décision, règlement et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Matières: CORLX, RELEX, FIN, CFSP/PESC, COEST Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: Comité des représentants permanents/Conseil Date réunion 08/07/2026
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ST 9969 2026 INIT - NOTE POINT "I/A" 08/07/2026 Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Matières: CORLX, RELEX, FIN, CFSP/PESC, COEST Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: Comité des représentants permanents/Conseil Date réunion 08/07/2026
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AD 44 2026 INIT - PROJET DE RELEVÉ DES CONCLUSIONS 07/07/2026 Huitième réunion de la conférence intergouvernementale sur l'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne, tenue au niveau ministériel à Bruxelles le 26 mai 2026
Matières: CONF-ALB Date réunion 14/07/2026
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AD 49 2026 INIT - PROJET DE RELEVÉ DES CONCLUSIONS 07/07/2026 PROJET DE RELEVÉ DES CONCLUSIONS DE LA VINGT-SEPTIÈME RÉUNION DE LA CONFÉRENCE AU NIVEAU MINISTÉRIEL, TENUE LE 15 juin 2026
Matières: CONF-ME
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AD 52 2026 INIT - PROJET DE RELEVÉ DES CONCLUSIONS 07/07/2026 Deuxième réunion de la conférence intergouvernementale sur l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, tenue au niveau ministériel à Luxembourg le 15 juin 2026
Matières: CONF-UA
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AD 53 2026 INIT - PROJET DE RELEVÉ DES CONCLUSIONS 07/07/2026 Deuxième réunion de la conférence intergouvernementale sur l'adhésion de la République de Moldavie à l'Union européenne, tenue au niveau ministériel à Luxembourg le 15 juin 2026
Matières: CONF-MD
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PE 37 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 07/07/2026 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL habilitant l'Autriche à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse en vue d'autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux paysAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0407(COD) Matières: CODEC, CH, TRANS Date réunion 08/07/2026 -
ST 10076 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 07/07/2026 DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d'application du programme AGOA, et l'incorporation de l'accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement dans l'annexe 4 de l'accord sur l'OMCAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0005(NLE) Matières: WTO, AGRI, POLCOM, PECHE Date réunion 08/07/2026 -
ST 10120 2026 ADD 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 07/07/2026 Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord
Dossier interinstitutionnel: 2026/0133(NLE) Matières: AELE, AGRILEG, AGRI, CH, VETER Date réunion 08/07/2026
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ST 10120 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 07/07/2026 DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles en ce qui concerne la décision n° 1/2026 concernant les modifications des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord
Dossier interinstitutionnel: 2026/0133(NLE) Matières: AELE, AGRILEG, AGRI, CH, VETER Date réunion 08/07/2026
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ST 10262 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 07/07/2026 DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2025/2377 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République démocratique du CongoAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: COPS, CSC, POLMIL, CSDP/PSDC, COAFR, EUMC, CORLX, EPF AM, CFSP/PESC Date réunion 08/07/2026 -
ST 10508 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 07/07/2026 -
ST 10517 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 07/07/2026 DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droitsAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: CORLX, CFSP/PESC, COHOM Date réunion 08/07/2026 -
ST 10519 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 07/07/2026 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droitsAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: CORLX, RELEX, CFSP/PESC, COHOM Date réunion 08/07/2026 -
ST 10534 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 07/07/2026 DÉCISION DU CONSEIL relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées des PhilippinesAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: COPS, CSC, POLMIL, CSDP/PSDC, EUMC, CORLX, EPF AM, CFSP/PESC, COASI Date réunion 08/07/2026 -
ST 10578 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 07/07/2026 -
ST 10580 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 07/07/2026 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en RussieAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: CORLX, RELEX, FIN, CFSP/PESC, COEST Date réunion 08/07/2026