Conseil “Affaires économiques et financières”, 08/11/2016, 8 novembre 2016

Principaux résultats

Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs

Le Conseil est parvenu à un accord sur les critères et le processus relatifs à l'établissement d'une liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale.

L'évaluation des pays et territoires non coopératifs devrait être achevée d'ici septembre 2017, afin que le Conseil puisse approuver la liste avant la fin de 2017. Elle est appelée à être un processus permanent et régulier.

L' initiative fait suite à un ensemble de propositions présentées en janvier 2016 par la Commission pour prévenir l'évasion fiscale des entreprises, ainsi qu'aux révélations sur les "Panama Papers" d'avril 2016.

"L'accord auquel tous les États membres sont parvenus aujourd'hui constitue un volet essentiel de la stratégie commune de l'UE visant à s'attaquer aux défis mondiaux tels que l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il est la preuve que nos efforts pour jouer un rôle de premier plan dans ce domaine donnent des résultats. Il s'agit d'une première étape fondamentale du processus qui se déroulera tout au long de l'année 2017. Un dialogue sera engagé avec les pays qui ne respectent pas les critères que nous avons fixés, et seuls les pays et territoires refusant de coopérer et de respecter les critères en temps voulu seront inscrits sur la "liste noire". Notre objectif premier est d'encourager et non de punir."

Peter Kažimír, ministre slovaque des finances et président du Conseil.

Réforme de l'impôt sur les sociétés

La Conseil a examiné un ensemble de propositions visant à réformer la fiscalité des entreprises dans l'UE.

Cet ensemble comprend notamment de nouvelles propositions concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. La Commission propose un corpus législatif unique pour le calcul des bénéfices imposables des entreprises dans toute l'UE, prévoyant des dispositions permettant d'éliminer les possibilités de fraude fiscale pour les sociétés. Cet ensemble de propositions comprend également un nouveau système de règlement des litiges concernant la double imposition et des mesures visant à supprimer les dispositifs hybrides entre les régimes fiscaux des États membres et des pays tiers.

Les travaux sur les propositions ont débuté au niveau technique, une attention particulière étant tout d'abord accordée à la proposition sur les dispositifs hybrides.

Fraude fiscale et blanchiment de capitaux

Le Conseil a approuvé une proposition accordant aux autorités fiscales un accès aux informations détenues par les autorités chargées de la prévention du blanchiment de capitaux.

Conformément à la directive, les États membres seront tenus d'accorder l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs d'entreprises. La directive s'appliquera à partir du 1er janvier 2018.

La proposition est l'une des mesures présentées par la Commission en juillet 2016, à la suite des révélations sur les "Panama Papers" d'avril 2016.

Le Conseil adoptera la directive une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.