Conseil “Affaires économiques et financières”, 06/12/2016, 6 décembre 2016

Principaux résultats

Évasion fiscale des entreprises: dispositifs hybrides

Le Conseil a accompli de nouveaux progrès dans la prévention de l'évasion fiscale des entreprises en parvenant à un large consensus sur un projet de directive visant à supprimer les "dispositifs hybrides" faisant intervenir les régimes fiscaux de pays tiers.

Au terme de discussions approfondies, le Conseil a approuvé un texte définitif concernant la plupart des dispositions, seules deux questions devant encore être réglées dans les semaines à venir: les règles qui permettraient aux États membres d'appliquer des exemptions limitées et la date de mise en œuvre.

"Cette directive empêchera les entreprises contribuables de tirer parti des disparités entre les juridictions fiscales pour réduire leur charge fiscale globale", a indiqué Peter Kažimír, ministre slovaque des finances et président du Conseil."Ces dispositifs sont répandus et se traduisent par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l'UE."

"Les travaux que nous menons en la matière prouvent que nous sommes déterminés à lutter contre les pratiques fiscales illégales au niveau de l'UE comme au niveau mondial, en coordination et en coopération avec le G20 et l'OCDE", a-t-il ajouté.

Plan d'investissement pour l'Europe

Le Conseil a arrêté sa position sur une proposition visant à prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), l'initiative phare de l'UE dans le cadre de son plan d'investissement pour l'Europe.

Il est convenu d'élargir le fonds, en termes à la fois de durée et de capacité financière, en fixant un objectif de 500 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2020. La proposition introduit en outre un certain nombre d'améliorations opérationnelles afin de tenir compte des enseignements tirés après la première année de mise en œuvre.

Les discussions débuteront avec le Parlement européen une fois que ce dernier aura arrêté sa position de négociation.

"L'Europe doit faire face aujourd'hui à de nombreux défis, et la nécessité de stimuler les investissements en est un. Nous devons apporter notre contribution", a déclaré M. Kažimír. "Grâce à l'accord auquel nous sommes parvenus aujourd'hui, nous concrétisons l'une de nos grandes priorités, conformément à la feuille de route de Bratislava approuvée en septembre. C'est également un pas décisif dans la bonne direction."

"Je suis convaincu qu'un EFSI élargi, utilisé plus intelligemment et plus efficace, soutenu par une union des marchés des capitaux qui fonctionne correctement, est la voie qu'il faut emprunter", a-t-il souligné.

Le Conseil a par ailleurs adopté des conclusions sur les obstacles à l'investissement, qui constituent un autre thème majeur du plan d'investissement.

Il a demandé à la Commission de tenir compte des obstacles à l'investissement dans ses recommandations en matière de politique économique et aux États membres de mettre intégralement en œuvre ces recommandations.

Fiscalité: informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Le Conseil a adopté une directive accordant aux autorités fiscales un accès aux informations détenues par les autorités chargées de la prévention du blanchiment de capitaux.

Cette directive permettra aux autorités fiscales d'accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs d'entreprises dans le cadre de la surveillance de la bonne application des règles fiscales.

Elle contribuera donc à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.