Conseil “Affaires économiques et financières”, 21/02/2017, 21 février 2017

Principaux résultats

Évasion fiscale des entreprises - dispositifs hybrides

Le Conseil a arrêté sa position concernant des règles visant à mettre un terme aux "dispositifs hybrides" faisant intervenir les régimes fiscaux de pays tiers.

Le projet de directive est la dernière proposition en date d'une série de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale des grandes entreprises.

Il vise à empêcher ces entreprises de tirer parti des disparités existant entre deux juridictions fiscales, ou plus, afin de réduire leur charge fiscale globale.

Il contribuera par ailleurs à mettre en œuvre les recommandations émises par l'OCDE en 2015 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition des entreprises et le transfert de bénéfices (BEPS).

"L'UE est à la pointe de la lutte contre l'évasion fiscale", a déclaré Edward Scicluna, le ministre maltais des finances, dont le pays exerce actuellement la présidence du Conseil. "Nous voulons assurer une mise en œuvre cohérente, dans le cadre de la législation de l'UE, du plan d'action BEPS de l'OCDE."

La proposition porte sur les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays non membres de l'UE, étant donné que les disparités existant au sein de l'UE sont couvertes par la "directive sur la lutte contre l'évasion fiscale" adoptée en juillet 2016.

Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs

Le Conseil a fait le point sur les travaux visant à établir une liste de l'UE des pays et territoires tiers non coopératifs en matière fiscale.

Cette initiative s'inscrit dans le prolongement de la stratégie extérieure de l'UE en matière d'imposition et contribuera aux efforts actuellement déployés pour prévenir la fraude fiscale.

"En établissant une liste de l'UE, notre but est de promouvoir les normes de qualité qui sont déjà applicables dans l'UE", a indiqué M. Scicluna. "Les pays et territoires feront l'objet d'une évaluation. Ils seront inscrits sur la liste s'il est établi que leurs politiques fiscales ne respectent pas nos normes minimales."

Le Conseil devrait arrêter définitivement la liste des pays et territoires non coopératifs avant la fin de 2017.

Les travaux se déroulent en parallèle avec les discussions menées au sein du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Questions liées au budget de l'UE

Le Conseil a fixé ses priorités pour le budget 2018 de l'UE, en demandant un budget réaliste qui trouve un juste équilibre entre assainissement budgétaire et nouveaux investissements propices à la croissance et à l'emploi.

Les ministres ont aussi demandé que le budget 2018 prévoie des ressources suffisantes pour continuer à soutenir les priorités traditionnelles et celles qui évoluent au sein de l'UE, à savoir contribuer à la reprise économique, répondre aux défis humanitaires et sécuritaires et honorer les engagements pris.

En outre, le Conseil a recommandé que le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'UE pour l'exercice 2015.