Conseil “Affaires économiques et financières”, 23/05/2017, 23 mai 2017

Principaux résultats

Double imposition - Règlement des différends

Le Conseil est parvenu à un accord sur un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres.

Le texte vise à améliorer les mécanismes mis en œuvre lorsque des différends découlent de l'interprétation d'accords sur l'élimination de la double imposition.

"Cette directive constitue un élément important de notre projet visant à renforcer la sécurité fiscale et à améliorer l'environnement des entreprises en Europe", a déclaré M. Edward Scicluna, ministre des finances de Malte, pays qui assure actuellement la présidence du Conseil.

Le projet de directive prévoit que les mécanismes de règlement des différends doivent être contraignants et obligatoires, avec des délais clairement précisés et une obligation de résultats. Cette directive renforcera la sécurité fiscale et améliorera l'environnement dans lequel les entreprises exercent leurs activités.

Assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

Le Conseil a examiné une proposition concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) dans l'UE, destinée à réduire les charges administratives des sociétés multinationales.

Ce texte est la refonte d'une proposition de 2011 qui avait été retirée et remplacée par des propositions relatives à une réforme en deux temps de l'impôt sur les sociétés.

Il établit un corpus législatif unique pour le calcul de la charge fiscale des sociétés.

La présidence a confirmé son intention de poursuivre les discussions sur de nouveaux éléments de la proposition et rappelé la nécessité d'assurer un degré approprié de flexibilité. Une proposition distincte sur la consolidation fiscale (ACCIS) sera examinée sans tarder une fois que le corpus législatif relatif à l'assiette commune pour l'impôt des sociétés (ACIS) aura été arrêté.