Conseil "Affaires économiques et financières", 06/11/2018, 6 novembre 2018

Principaux résultats

Imposition de l'économie numérique

"Nous avons besoin d'adapter nos règles à la transformation numérique de l'économie et les entreprises numériques doivent payer leur juste part d'impôts. La présidence souhaite obtenir des résultats concrets d'ici la fin de cette année. Le temps nous est compté, mais je suis convaincu qu'avec suffisamment de volonté politique, nous pourrons y arriver." Hartwig Löger, ministre fédéral autrichien des finances et président du Conseil Ecofin

Les ministres ont procédé à un débat d'orientation consacré à la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques. Le débat a principalement porté sur deux sujets clés dans la proposition de la Commission: le champ d'application des services imposables et la question de l'expiration de la directive - la "clause de limitation dans le temps".

En ce qui concerne la clause de limitation dans le temps, tous les États membres s'accordent sur le fait que la directive devrait expirer dès qu'une solution globale existera en matière d'imposition de l'économie numérique au niveau de l'OCDE.

Même si la proposition a été examinée de manière approfondie au niveau technique et que des progrès ont été réalisés sur un certain nombre de questions, telles que les définitions, la perception de la taxe et la coopération administrative, des différences subsistent encore entre États membres sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne le champ d'application précis des services qui seraient soumis à la future taxe.

La présidence a conclu que les travaux se poursuivront au niveau technique afin de permettre de dégager un accord lors de la session du Conseil du 4 décembre.

Financement de l'action climatique

Le Conseil a adopté des conclusions sur les aspects liés au financement de la lutte contre le changement climatique, dans la perspective de la COP24 sur le changement climatique qui se tiendra à Katowice (Pologne), du 3 au 14 décembre.

Le projet de conclusions appelle à accomplir rapidement des progrès ambitieux pour faire en sorte que les flux financiers reflètent les objectifs fixés par l'accord de Paris. L'importance de la tarification du carbone pour le déplacement des flux financiers vers des investissements verts et durables y est soulignée.

L'UE et ses États membres se sont engagés à augmenter leur contribution financière afin d'aider les pays en développement à mettre en œuvre l'accord de Paris. Ils continuent à être le principal bailleur de fonds publics consacrés à l'action climatique, avec une contribution totale de 20.4 milliards d’euros en 2017.

• Conclusions du Conseil sur le financement de l'action climatique dans la perspective de la COP24, 06/11/2018

En outre, le Conseil:

• a discuté de l'exécution du budget de l'UE pour l'exercice 2017, sur la base du rapport de la Cour des comptes;
• a adopté une directivepermettant d'aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique. Désormais, les États membres pourront appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques;
• a retiré la Namibie de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;
• a adopté des conclusions sur les statistiques de l'UE.

• Publications électroniques: le Conseil adopte la réforme autorisant des taux de TVA réduits (communiqué de presse, 06/11/2018)
• Conclusions du Conseil sur les statistiques de l'UE, 06/11/2018