Conseil "Affaires économiques et financières", 4/12/2018, 4 décembre 2018

Principaux résultats

Union bancaire

Le Conseil a approuvé le résultat des négociations avec le Parlement européen sur une série de mesures essentielles de réduction des risques, qui font partie du "paquet bancaire".

Aujourd'hui, nous avons franchi une étape très importante sur la voie de l'achèvement de l'union bancaire. Nous prenons des mesures afin de rendre les banques européennes plus fortes, plus stables et plus résistantes. Ces mesures créeront les conditions propices à des décisions ambitieuses sur la réforme de la zone euro. Hartwig Löger, ministre des finances de l'Autriche, qui exerce actuellement la présidence du Conseil

Les mesures permettent d'atteindre trois objectifs clés définis dans la feuille du route du Conseil pour l'achèvement de l'union bancaire, adoptée en juin 2016:

• établir un cadre renforcé pour la résolution des défaillances bancaires
• introduire la possibilité pour les autorités de résolution de suspendre les paiements d'un établissement bancaire lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de résolution
• renforcer les exigences de fonds propres des banques, en prévoyant un ratio de levier contraignant et un ratio de financement net stable contraignant et en fixant des règles sensibles au risque pour la négociation de titres et de produits dérivés.

Cette approbation ouvre la voie à de nouveaux progrès dans le partage de risques au sein de l'union bancaire de l'UE.

• Union bancaire: le Conseil approuve une série de mesures visant à réduire les risques (communiqué de presse, 4/12/2018)
• Union bancaire- réduction des risques (informations générales)

La Commission a également rendu compte des travaux réalisés pour mettre en œuvre le plan d'action du Conseil de juillet 2017 sur les prêts non performants (PNP) dans le secteur bancaire. Le rapport montre que les niveaux globaux de prêts non performants ont chuté, passant de près d'1 billion d'euros fin 2016 à 82 milliards d'euros d'après les derniers chiffres disponibles. Le ratio de PNP par rapport au total des prêts bancaires s'est réduit, passant de 5,4 % en juin 2016 à 3,4 %. Ce ratio varie toutefois selon les pays de l'UE - allant de 0,6 % à 44,9 % - et la lenteur des progrès dans certains États membres reste une source de préoccupation.

Enfin, le Conseil a examiné un rapport évaluant l'avancement des discussions techniques sur le système européen d'assurance des dépôts.

• Troisième rapport de la Commission sur la réduction des risques liés aux prêts non performants
• Rapport d'étape de la présidence de novembre 2018 sur le SEAD

Taxation de l'économie numérique

Les ministres ont procédé à un débat d'orientation public consacré à la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques.

Cette proposition, publiée par la Commission le 21 mars 2018 dans le cadre d'un train de mesures sur la fiscalité de l'économie numérique, a été conçue comme une solution provisoire devant permettre de combler les lacunes auxquelles il est le plus urgent de s'attaquer dans la taxation des activités numériques, tout en assurant des conditions de concurrence équitables pour l'ensemble des entreprises.

À la suite d'une analyse approfondie de toutes les questions techniques, la présidence a proposé un texte de compromis contenant les éléments qui ont recueilli le plus large soutien des États membres. Toutefois, à ce stade, un certain nombre de délégations ne sont pas en mesure d'accepter le texte pour des raisons politiques de principe, alors que quelques autres ne sont pas encore satisfaites de certains points particuliers du texte. Ce texte n'a pas recueilli le soutien nécessaire et n'a pas été examiné en détail.

Les ministres ont examiné une déclaration commune des délégations française et allemande. La présidence a recommandé que le groupe du Conseil continue de travailler sur la base de la version la plus récente du texte de compromis de la présidence et des éléments proposés par la France et l'Allemagne, en vue de parvenir le plus rapidement possible à un accord.

• Note de la présidence de novembre 2018 sur la taxe sur les services numériques
• Texte de compromis de la présidence de novembre 2018 sur la taxe sur les services numériques
• Déclaration commune franco-allemande sur la taxation des entreprises numériques et la taxation minimale.

Lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Conseil a adopté des conclusions sur un plan d'action pour mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces conclusions exposent un certain nombre de mesures non législatives à court terme visant à renforcer la surveillance des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et à encourager la coopération entre les autorités compétentes.

• Lutte contre le blanchiment de capitaux (informations générales)
• Blanchiment de capitaux: le Conseil adopte des conclusions sur un plan d'action en vue d'une surveillance renforcée (communiqué de presse, 4/12/2018)

Fiscalité

Le Conseil a adopté trois courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l'UE en matière de TVA, afin de résoudre quatre problèmes spécifiques dans l'attente de l'introduction d'un nouveau système de TVA.

• TVA: le Conseil adopte des solutions à court terme pour le système actuel de l'UE (communiqué de presse, 4/12/2018)

Les ministres ont également approuvé un rapport sur les questions fiscales adressé au Conseil européen, ainsi qu'un rapport du groupe "Code de conduite" sur la fiscalité des entreprises, conjointement à des conclusions du Conseil, portant également sur la coopération avec des pays et territoires extérieurs à l'UE.

• Rapport de novembre 2018 sur les questions fiscales, adressé au Conseil européen
• Rapport de novembre 2018 du groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises)

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN
• Projet de conclusions de novembre 2018 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Pacte de stabilité et de croissance

Le Conseil a fait le point sur les procédures pour écart important dont la Hongrie et la Roumanie font actuellement l'objet. Les ministres ont arrêté des décisions confirmant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise, ainsi que de nouvelles recommandations sur les mesures à prendre pour corriger ces écarts.

Les ministres ont également, sur la base d'une présentation de la Commission, engagé le processus annuel du Semestre européen, consistant à analyser les politiques économiques, budgétaires et de l'emploi des États membres.