Conseil "Affaires économiques et financières", 02/10/2018, 2 octobre 2018

Principaux résultats

La Commission a présenté sa proposition visant à renforcer le rôle de l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans la surveillance des établissements financiers de l'UE, afin de mieux faire face aux menaces en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

La lutte contre le blanchiment de capitaux fait partie intégrante de nos efforts visant à réduire les risques dans le secteur financier et à restaurer la confiance dans notre système financier. L'UE a mené des réformes ambitieuses, mais il nous faut maintenant veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre et fassent l'objet d'une surveillance efficace dans l'ensemble de l'UE. Hartwig Löger, ministre des finances de l'Autriche, qui exerce actuellement la présidence du Conseil

Les ministres ont souligné qu'il est important d'appliquer correctement les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et d'améliorer la coopération entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et les autorités de surveillance prudentielle, de façon à créer un cadre de surveillance efficace.

Le Conseil a également adopté un règlement renforçant les contrôles d'argent liquide entrant dans l'Union ou en sortant, alignant ainsi la législation de l'UE sur les normes internationales les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (informations générales)

Fiscalité indirecte

Le Conseil a dégagé un accord politique sur trois propositions relatives à la TVA:

• le règlement relatif aux publications électroniques: il permettra aux États membres d'appliquer des taux de TVA différents des taux normaux aux publications électroniques et leur donnera la possibilité d'harmoniser les règles en matière de TVA qui s'appliquent aux publications électroniques avec celles qui s'appliquent aux publications sur support physique. Ce dossier s'inscrit dans le cadre des efforts consentis plus largement par l'UE pour moderniser la TVA applicable à l'économie numérique dans le cadre de la stratégie de l'UE pour un marché unique numérique.

• Publications électroniques: le Conseil décide d'autoriser des taux de TVA réduits (communiqué de presse, 02/10/2018)

• le "mécanisme d’autoliquidation généralisé": il permettra aux États membres les plus gravement touchés par la fraude à la TVA d'appliquer temporairement une autoliquidation généralisée en matière de TVA, offrant ainsi une solution aux États membres qui sont confrontés au phénomène endémique que constitue la fraude de type carrousel. Les États membres ne pourront recourir au mécanisme d'autoliquidation généralisé que pour les livraisons intérieures de biens et de services dépassant un seuil de 17 500 euros par opération, et uniquement jusqu'au 30 juin 2022, dans des conditions techniques très strictes.

• Fraude à la TVA: le Conseil convient d'autoriser une autoliquidation généralisée temporaire (communiqué de presse, 02/10/2018)

• les solutions rapides en matière de TVA, qui visent à apporter des ajustements aux règles de l'UE en matière de TVA, afin de résoudre des problèmes spécifiques (stocks sous contrat de dépôt, numéro d'identification TVA, opérations en chaîne, preuve de la livraison intra-UE), dans l'attente de l'introduction d'un nouveau système de TVA.

• TVA: le Conseil adopte des solutions à court terme dans l'attente d'une révision (communiqué de presse, 20/10/2018)

Le Conseil a en outre adopté des mesures visant à renforcer la coopération administrative afin de s'attaquer plus efficacement aux formes de fraude transfrontière les plus courantes.

• Contrôles de l'argent liquide entrant dans l'UE ou en sortant: le Conseil adopte le règlement (communiqué de presse, 02/10/2018)

En outre, les ministres ont mis la dernière main aux préparatifs menés en vue des réunions internationales qui se tiendront en octobre (réunion des ministres des finances du G20 des 11 et 12 octobre et réunions annuelles du FMI du 12 au 14 octobre à Bali). Le Conseil a également discuté de l'exercice de surveillance des politiques dans le cadre du Semestre européen compte tenu des enseignements tirés de l'exercice 2018.

• Semestre européen 2018 (informations générales)
• Réunions du G20