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Les ministres sont parvenus à une orientation générale sur les dossiers ci-après faisant partie du paquet "Ajustement à l'objectif 55":
la révision du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE de l'UE)
la révision du règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres (règlement sur la répartition de l'effort)
la révision du règlement concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)
la révision des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs
le règlement instituant un Fonds social pour le climat
Agnès Pannier-Runacher, ministre française de la transition énergétique
Ces propositions joueront un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les principaux secteurs de l'économie. Elles constituent une contribution majeure à la réalisation de l'objectif global de l'UE consistant à réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Les ministres ont dégagé une orientation générale sur une proposition visant à réduire au minimum la consommation de produits provenant des chaînes d'approvisionnement liées à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
L'objectif de cette proposition est de faire en sorte que les produits consommés sur le marché de l'UE ne contribuent pas à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde.
La Commission a publié sa proposition de règlement le 17 novembre 2021. Le facteur principal de la déforestation et de la dégradation des forêts à l'échelle mondiale est l'expansion des terres agricoles, qui est liée aux produits de base compris dans le champ d'application du règlement. En tant qu'importateur majeur de ces produits de base, l'UE peut réduire son impact sur la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en adoptant de nouvelles règles visant à réglementer l'entrée de ces produits sur le marché de l'Union et leur exportation à partir de celui-ci, de manière à promouvoir la consommation de produits "zéro déforestation" et à faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement le soient aussi.
La présidence a présenté un rapport sur l'état d'avancement des discussions sur une proposition de règlement visant à durcir les règles de l'UE en matière de transferts de déchets. La proposition vise à faire en sorte que l'UE n'exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers des pays tiers. Elle vise aussi à faciliter le transport des déchets à des fins de réutilisation et de recyclage dans l'UE. Enfin, elle vise à lutter plus efficacement contre les transferts illicites de déchets.
La Commission a informé les ministres sur les principales réunions internationales qui ont eu lieu récemment.
La Commission a communiqué aux ministres des informations sur certaines propositions législatives en cours d'examen.
Règlement sur les gaz à effet de serre fluorés
Révision de la directive sur les émissions industrielles
Règlement relatif à l'éco-conception des produits
Règlement sur les objectifs de restauration de la nature
La Suède a rendu compte aux ministres des résultats de la conférence intitulée Stockholm + 50. Chypre a informé les ministres sur la 9e Conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe".
Enfin, la Tchéquie a présenté le programme de travail de sa future présidence.
Le Conseil a également adopté sans débat la liste des points "A" ci-après.
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