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Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les dossiers du paquet "Ajustement à l'objectif 55" qui relèvent de la compétence du Conseil "Environnement". Ce paquet vise à mettre le cadre législatif de l'UE en matière de climat et d'énergie en adéquation avec l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, ainsi qu'avec son objectif consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Les ministres ont partagé leurs points de vue sur le système d'échange de quotas d'émissions appliqué aux secteurs du transport routier et du bâtiment (ETS TRB) et en particulier l'efficacité de cet outil pour réduire les émissions afin d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de 55 % en 2030.
Les ministres ont présenté des options et des paramètres clés qui leur paraissent les plus pertinents pour améliorer l'acceptabilité sociale d'un tel dispositif tout en garantissant son efficacité, ainsi que certaines alternatives possibles à ce dispositif.
Les ministres ont aussi débattu des paramètres du Fonds social pour le climat à retenir pour que ce dernier accompagne efficacement les groupes les plus vulnérables, dès lors que l'ETS TRB serait mis en place.
Ajustement à l'objectif 55: comment l'UE va-t-elle transformer des objectifs climatiques en législation? (Infographie)
Batteries et déchets de batteries
Les ministres ont adopté une orientation générale sur une proposition de règlement visant à actualiser la législation de l'UE sur les batteries et les déchets de batteries.
"Les batteries constituent un élément essentiel de la transition vers une énergie propre. Les nouvelles règles promouvront la compétitivité de l'industrie et des filières de production européennes et nous permettront de disposer de davantage de batteries pour notre transition vers des modes de transport zéro émission. Ces nouvelles règles feront en sorte que les batteries en fin de vie soient dûment collectées et ne soient pas rejetées dans l'environnement; cela permettra d'éviter que les substances qu'elles contiennent n'y soient libérées et de limiter drastiquement le gaspillage de matériaux précieux, qui pourront être valorisés dans le cadre d'une économie circulaire."
Barbara Pompili - ministre française de la transition écologique.
Cette proposition vise à réduire les incidences environnementales et sociales des batteries à toutes les étapes de leur cycle de vie, de l'approvisionnement en matières premières à la production, à l'utilisation, et au recyclage.
La proposition vise également à remédier aux divergences sur le marché intérieur dues à des disparités de règles et d'informations, en créant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques au moyen d'un ensemble de règles communes plus claires.
Vers une chaîne d'approvisionnement européenne durable et circulaire pour les batteries (Infographie)
Déforestation et dégradation des forêts
Les ministres ont mené un débat d'orientation sur la proposition de la Commission visant à réduire au minimum la consommation de produits provenant de chaînes d'approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
Publiée le 17 novembre 2021, la proposition énonce des règles obligatoires de diligence raisonnée pour les opérateurs qui mettent à disposition sur le marché de l'UE des produits de base et des produits dérivés tels que du cuir, du chocolat ou des meubles, associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Les ministres ont procédé à un échange de vues et présenté leurs propositions pour garantir un système de diligence raisonnée efficient et performant, afin d'obtenir la nécessaire traçabilité permettant d'assurer que les produits inclus dans le règlement n'ont pas entraîné de déforestation et de dégradation des forêts. Les ministres ont aussi partagé leurs points de vue et présenté leurs suggestions pour aboutir à des définitions communes sur des termes clés en vue de la mise en œuvre opérationnelle du règlement.
Lors du déjeuner, les ministres ont procédé à un échange de vues sur le verdissement du Semestre européen. Le Semestre européen est un cycle de coordination des politiques économiques, budgétaires, sociales et du travail au sein de l'UE.
Au cours de leurs débats, les ministres se sont concentrés sur la manière dont le Semestre européen peut mieux intégrer les défis d'une transition écologique inclusive et équitable, tout en assurant la réalisation des objectifs européens en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité.
Les ministres ont également échangé leurs points de vues sur les principes clés et les bonnes pratiques permettant de tenir compte de la transition juste dans les politiques économiques, notamment en ce qui concerne l'analyse de la répartition des effets, qui devrait être renforcée dans le cadre du Semestre européen.
Le Conseil a adopté sans débat deux décisions du Conseil relatives à la position de l'UE lors de la conférence des parties 4.2 à la convention de Minamata sur le mercure. Cette convention prévoit un cadre pour le contrôle et la limitation de l'utilisation du mercure et de ses composés et des émissions et rejets anthropiques de ces substances dans l'air, l'eau et le sol, en vue de protéger la santé humaine et l'environnement.
La première décision concerne l'amendement de l'annexe A de la convention visant à étendre son champ d'application à des produits supplémentaires contenant du mercure ajouté, y compris certains types de lampes. Elle vise également à modifier l'annexe B afin d'élargir son champ d'application en fixant une date d'abandon définitif pour un procédé à base de mercure couvert par ladite annexe.
La deuxième décision vise à définir plus précisément le champ d'application des dispositions de la convention, relatives aux déchets, et notamment de son article 11, paragraphe 3, portant sur l'obligation de traiter les déchets de mercure concernés conformément au principe de gestion écologiquement rationnelle.
Le deuxième segment de la quatrième réunion de la conférence des parties (COP) à la convention de Minamata sur le mercure se tiendra du 21 au 25 mars 2022 à Bali, en Indonésie.
Le Conseil a aussi adopté la déclaration d'ouverture de l'Union européenne et de ses États membres au sein de cette conférence des parties. Cette déclaration a été adaptée notamment pour tenir compte de la position de l'UE et de ses États membres face à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine.
Polluants organiques persistants
La présidence française a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux sur la proposition de règlement concernant les polluants organiques persistants (POP). Le Conseil a adopté sa position de négociation au niveau des ambassadeurs le 11 mars, en vue des futures négociations en trilogue avec le Parlement européen.
Cette proposition modifie les annexes du règlement en vigueur, dans le but d'éliminer ou de réduire à un minimum les émissions de ces substances chimiques provenant de déchets.
Même si les polluants organiques persistants ne sont généralement plus utilisés dans les nouveaux produits, ils se retrouvent toujours dans des déchets provenant de certains produits de consommation tels que les textiles imperméables, les meubles, les matières plastiques et les équipements électroniques. La proposition introduit des limites strictes pour les trois substances ou groupes de substances suivants dans les déchets:
l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés - présents dans les textiles imperméables et les mousses anti-incendie;
le dicofol - un pesticide précédemment utilisé dans l'agriculture;
le pentachlorophénol et ses sels et esters — présent dans le bois traité et les textiles.
Elle fixe aussi des valeurs limites pour un certain nombre d'autres substances déjà inscrites aux annexes, telles que les dioxines et les furanes, qui sont présentes en tant qu'impuretés dans les cendres et les suies. Les déchets dont le contenu en polluants organiques persistants dépasse ces valeurs limites doivent être traités de manière spécifique, afin d'assurer que le contenu en POP soit détruit ou transformé de manière irréversible.
Le Conseil a approuvé un projet d'engagement conjoint non contraignant visant à accélérer la transformation vers un système énergétique net zéro par l'intermédiaire du programme de transition vers l'énergie propre de l'AIE (Agence internationale de l'énergie).
Divers
La présidence et la Commission ont transmis des informations sur le deuxième segment de la cinquième session de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement (ANUE‑5), qui avait lieu du 28 février au 2 mars à Nairobi, au Kenya. Le thème général de la session était le suivant: "Renforcer les actions en faveur de la nature pour atteindre les objectifs de développement durable".
La Commission a communiqué des informations sur une nouvelle proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui définit de nouvelles infractions pénales dans le domaine de l'environnement, introduit des dispositions plus détaillées sur les sanctions, des règles visant à renforcer l'application de la législation et des mesures destinées à aider les personnes qui signalent des infractions et coopèrent avec les services répressifs.
La Commission a appelé les États membres à agir d'urgence en ce qui concerne la ratification d'accords multilatéraux sur l'environnement (AME).
Les délégations estonienne et finlandaise ont communiqué des informations sur la célébration du 30e anniversaire de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (convention sur l'eau). La convention sur l'eau a été adoptée à Helsinki en 1992. Il s'agit d'un instrument juridiquement contraignant promouvant la coopération en matière de gestion durable des ressources en eau transfrontières.
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"Les batteries constituent un élément essentiel de la transition vers une énergie propre. Les nouvelles règles promouvront la compétitivité de l'industrie et des filières de production européennes et nous permettront de disposer de davantage de batteries pour notre transition vers des modes de transport zéro émission. Ces nouvelles règles feront en sorte que les batteries en fin de vie soient dûment collectées et ne soient pas rejetées dans l'environnement; cela permettra d'éviter que les substances qu'elles contiennent n'y soient libérées et de limiter drastiquement le gaspillage de matériaux précieux, qui pourront être valorisés dans le cadre d'une économie circulaire."
