Conseil des affaires générales, 19/03/2019, 19 mars 2019

Principaux résultats

Prochain cadre financier pluriannuel

Les ministres ont tenu un débat d'orientation consacré au cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP). Ils ont donné leur point de vue sur les mesures envisagées dans le CFP en matière d'intégration des questions climatiques et de migrations.

L'objectif commun est de présenter un projet rationalisé de cadre de négociation au Conseil européen de juin, afin qu'un accord puisse intervenir au Conseil européen à l'automne 2019. Le projet de cadre de négociation rassemble les éléments qui sont les plus susceptibles de nécessiter une orientation politique de la part des dirigeants de l'UE en vue de permettre au Conseil d'arrêter sa position.

La présidence a également présenté un rapport sur l'état des travaux faisant le point sur les négociations relatives aux propositions sectorielles liées au CFP.

Les travaux sur le CFP progressent à un rythme régulier. La discussion d'aujourd'hui sur l'intégration des questions climatiques et les migrations a pris en compte certains aspects essentiels de la proposition de CFP et permettra d'enrichir le débat que tiendront les dirigeants au mois de juin. Dans le même temps, les compréhensions auxquelles la présidence roumaine du Conseil de l'UE est parvenue avec le Parlement européen actuel sur les programmes sectoriels liés au CFP contribueront par la suite à la préparation des programmes suivants et à leur mise en œuvre en temps opportun. George Ciamba, ministre délégué aux affaires européennes de la Roumanie

• CFP - Rapport de la présidence sur l'état des travaux
• Cadre financier pluriannuel 2021‑2027: négociations (informations générales)

Instrument d'aide de préadhésion

Les ministres ont dégagé une orientation générale partielle sur le règlement instituant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III).

L'IAP III fait partie du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Il aide les bénéficiaires à adopter et à mettre en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, sociales et économiques essentielles pour se conformer aux valeurs de l'UE et s'aligner progressivement sur ses règles, normes et politiques.

Le texte arrêté ne porte pas sur les questions financières et horizontales, qui dépendront de l'accord global sur le prochain cadre financier pluriannuel.

• Instrument d'aide de préadhésion (IAP III): le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 19/03/2019)

Réunion du Conseil européen de mars

Le Conseil a achevé les préparatifs de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars en examinant le projet de conclusions.

Le Conseil européen de printemps mettra l'accent sur le renforcement de la base économique de l'Europe. Les dirigeants de l'UE débattront également du changement climatique, du prochain sommet avec la Chine et des moyens de lutter contre la désinformation.

Au début de la réunion, le représentant de l'État membre exerçant actuellement la présidence du Conseil de l'UE présentera un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre des conclusions antérieures du Conseil européen.

• Conseil européen, 21-22 mars 2019

Semestre européen

Le Conseil a examiné un rapport de la présidence synthétisant les contributions des différentes formations du Conseil concernant le paquet "Semestre européen 2019". L'économie européenne entre dans sa sixième année de croissance ininterrompue. Toutefois, des efforts supplémentaires sont toujours requis pour protéger l'économie face à l'instabilité mondiale et aux défis à relever à moyen et long terme.

Le Conseil a également décidé de transmettre au Conseil européen un projet de recommandation invitant les États membres de la zone euro à poursuivre les politiques visant à stimuler la croissance économique pendant la période 2019-2020.

Mesures d'urgence liées au Brexit

Le Conseil a adopté, sans débat, une série d'actes législatifs dans le cadre de ses préparatifs d'urgence à un scénario de Brexit sans accord.

La finalité de ces actes est de limiter les dommages les plus graves que provoquerait un Brexit désordonné en ce qui concerne des secteurs spécifiques où cela engendrerait des perturbations majeures pour les citoyens et les entreprises, tels que la sécurité sociale, la mobilité des jeunes, les transports et la pêche.

Ces mesures sont de nature temporaire, limitées dans leur champ d'application et adoptées de manière unilatérale par l'Union européenne. Elles ne visent en aucun cas à reproduire la totalité des avantages propres aux membres de l’Union européenne ni même ceux qu'offrirait une période de transition, telle que prévue dans l’accord de retrait. Dans certains domaines, elles sont conditionnées par une action réciproque de la part du Royaume-Uni.

• Brexit: le Conseil adopte une série de mesures d'urgence en vue d'un scénario de sortie sans accord (communiqué de presse, 19/03/2019)

Prévention de l'utilisation abusive des données à caractère personnel dans le cadre des élections au PE

Le Conseil a adopté, sans débat, de nouvelles règles visant à empêcher les partis politiques européens de faire une utilisation abusive des données à caractère personnel lors des élections au PE.

Ces règles permettront d'infliger des sanctions financières aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui influencent délibérément ou tentent d'influencer le résultat des élections au PE en tirant parti de violations des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

• Élections au PE: l'UE adopte de nouvelles règles pour prévenir une utilisation abusive des données à caractère personnel par les partis politiques européens (communiqué de presse, 19/03/2019)