Le budget à long terme de l'UE

Qu'est-ce que le budget à long terme de l'UE?

Depuis 1988, l'UE fonctionne avec des budgets à long terme appelés cadres financiers pluriannuels (CFP).

Les budgets à long terme fournissent un cadre stable, avec des plafonds globaux de dépenses pour:

• aligner les dépenses sur les priorités politiques de l'UE
• accroître la prévisibilité des finances de l'UE pour ceux qui en assurent le cofinancement et les bénéficiaires
• assurer la discipline budgétaire
• faciliter l'adoption du budget annuel de l'UE

Actuellement, le CFP couvre une période de sept ans. Il fixe les limites (également appelées "plafonds") des dépenses annuelles de l'UE en ce qui concerne:

• le total des engagements au cours d'une année donnée
• le total des paiements au cours d'une année donnée
• les engagements et les paiements dans chaque domaine de dépenses de l'UE ("rubriques")

Qu'est-ce que les engagements et les paiements?

Le total des engagements correspond au montant maximal des obligations juridiques - telles que les contrats ou les subventions - auxquelles l'UE peut souscrire au cours d'une année donnée. Ces montants ne sont pas forcément versés la même année; ils peuvent être dépensés au cours des exercices suivants.

Le total des paiements correspond aux montants effectivement dépensés au cours d'une année donnée. Il résulte d'engagements juridiques pris au cours de la même année ou pendant les années précédentes.

Ces limites ont pour but de:

• gérer la taille globale du budget de l'UE
• protéger les montants pour chaque domaine d'action en fonction des priorités de l'UE

Le budget requiert toutefois aussi une certaine flexibilité pour faire face à des défis imprévus, par exemple des crises et des situations d'urgence, ainsi qu'à l'évolution des priorités en matière de dépenses. C'est pourquoi le CFP contient des dispositions et des "instruments spéciaux" destinés à garantir que, même en cas d'imprévu, les fonds puissent être utilisés là où ils sont les plus nécessaires et quand ils sont le plus nécessaire.

Le budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027

Le budget à long terme actuel couvre la période 2021-2027. Il comprend un ensemble complet de mesures financières s'élevant à:

• 1 216 milliards d'euros au titre du cadre financier pluriannuel (en prix courants)
• 807 milliards d'euros au titre de l'instrument extraordinaire pour la relance, Next Generation EU (en prix courants)

En juin 2023, le CFP 2021-2027 a fait l'objet d'une révision à mi-parcours et a été renforcé de 64,6 milliards d'euros supplémentaires, afin de financer des priorités telles que le soutien à l'Ukraine, la migration et l'action extérieure.

• Le budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027

Le budget à long terme de l'UE pour la période 2028-2034

Les 16 juillet et 3 septembre 2025, la Commission a présenté ses propositions pour le prochain CFP, pour un montant de près de 2 000 milliards d'euros.

Les discussions sur les propositions ont depuis lors progressé au niveau tant technique que politique au sein du Conseil des affaires générales.

Les ministres ont procédé à plusieurs échanges de vues sur la structure du futur CFP, y compris ses principales rubriques, sa gouvernance et ses aspects horizontaux.

En décembre 2025, les dirigeants de l'UE ont pris note du premier cadre de négociation, élaboré par la présidence danoise, et ont invité les futures présidences à poursuivre les travaux en vue de parvenir à un accord avant la fin de 2026, pour permettre l'adoption en temps voulu de la législation correspondante en 2027.

Le 11 juin 2026, la présidence chypriote a présenté un cadre de négociation révisé assorti de chiffres, qui marque une étape essentielle dans les négociations sur le prochain budget à long terme de l'UE.

Les négociations sur le budget à long terme expliquées

Le Conseil européen et le Conseil de l'UE jouent un rôle central dans le processus d'établissement du budget à long terme de l'UE.

Les négociations sur le budget à long terme de l'UE sont lancées quelques années avant le début prévu de la période couverte par le nouveau budget. Le processus formel commence par la présentation, par la Commission européenne, de ce que l'on appelle le paquet relatif au cadre financier pluriannuel.

Ce paquet comprend en particulier:

• un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, qui détermine les montants que l'UE peut dépenser
• une décision relative aux ressources propres, qui établit la provenance des recettes de l'UE

Le Conseil des affaires générales est chargé des travaux portant sur le paquet relatif au CFP et élabore ce que l'on appelle le cadre de négociation.

Le projet de cadre de négociation réunit les éléments qui sont les plus susceptibles de nécessiter des orientations politiques et une hiérarchisation des priorités de la part des dirigeants de l'UE. Le but est de faciliter l'élaboration du projet de conclusions du Conseil européen sur le CFP, qui est présenté par le président du Conseil européen.

Au sein du Conseil européen, les dirigeants de l'UE fournissent des orientations politiques sur les principales caractéristiques du budget à long terme. Cela permet au Conseil d'arrêter sa position.

Le règlement fixant le CFP est adopté conformément à une procédure législative spéciale:

• l'unanimité est requise pour pouvoir conclure un accord au sein du Conseil
• l'approbation du Parlement européen est requise pour conclure le processus de décision
• concrètement, cela signifie que le Parlement européen peut approuver ou rejeter la position du Conseil, mais qu'il ne peut pas y apporter d'amendements

La décision relative aux ressources propres requiert:

• un accord unanime en faveur de l'adoption du texte au Conseil
• un avis du Parlement européen
• la ratification du texte par tous les États membres conformément à leurs exigences constitutionnelles avant son entrée en vigueur

• Procédure législative spéciale

Comment les programmes sectoriels sont-ils arrêtés?

La Commission présente également des propositions relatives à des programmes sectoriels pour la nouvelle période de programmation.

Les formations sectorielles du Conseil sont chargées des travaux menés au sein du Conseil sur les programmes de financement de l'UE.

Par exemple, le Conseil "Agriculture et pêche" s'occupe des propositions législatives relatives à la politique agricole commune (PAC), tandis que le Conseil "Compétitivité" traite des programmes concernant le marché unique, la recherche et l'espace.

À quelques exceptions près, ces programmes sont arrêtés conjointement avec le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire.

Les aspects financiers et horizontaux des programmes dépendent du résultat des négociations sur le CFP.

• Formations du Conseil
• La procédure législative ordinaire

Protéger le budget de l'UE

L'un des éléments essentiels du CFP qui protège le budget de l'UE, à savoir le mécanisme dénommé "régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'UE", s'applique lorsqu'il est établi que des violations des principes de l'état de droit dans un État membre portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l'UE ou à la protection des intérêts financiers de l'UE, d'une manière suffisamment directe.

Jusqu'à présent, ce mécanisme a été appliqué une fois, en décembre 2022, dans le cas particulier de la Hongrie.

• Règlement sur la conditionnalité liée à l'état de droit (Commission européenne)
• Mécanisme de conditionnalité liée à l'état de droit: le Conseil décide de suspendre 6,3 milliards d'euros, les mesures correctives prises par la Hongrie n'étant que partielles (communiqué de presse, 12 décembre 2022)

Voir également