Conseil “Justice et affaires intérieures”, 03-04/12/2015, 3-4 décembre 2015

Principaux résultats

Justice, 3 décembre 2015

Tribunal

Le Conseil a adopté un règlement relatif à la réforme du Tribunal. Cette réforme vise à permettre au Tribunal d'absorber une charge de travail en augmentation et à faire en sorte que les recours au sein de l'UE soient traités dans un délai raisonnable. 

• Cour de justice de l'UE: le Conseil adopte la réforme du Tribunal

J'ai pu constater que la majorité des États membres voulaient trouver des solutions au niveau de l'UE. Nous avons eu un échange de vues franc et ouvert avec la Commission.  Félix Braz, ministre luxembourgeois de la justice et président du Conseil

Conservation des données

Le Conseil a tenu une discussion générale sur les conséquences de l'invalidation de la directive relative à la conservation des données par la Cour de justice en avril 2014.

Tous les États membres ont estimé que la conservation en masse des données de communications électroniques était, d'une manière générale, toujours autorisée. Dans leur majorité, les délégations ont également estimé qu'il convenait d'envisager une réponse à l'échelle de l'UE pour mettre un terme à la fragmentation du cadre juridique en matière de conservation des données dans l'ensemble de l'UE et ont invité la Commission à présenter une nouvelle initiative législative dès que possible. 

Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés

Le Conseil n'a pas pu parvenir à un accord politique à l'unanimité sur les règlements relatifs à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

À l'issue du débat, la présidence a déclaré qu'il n'avait pas été possible de trouver un accord à l'échelle de l'UE concernant les deux règlements dans un délai raisonnable. De nombreuses délégations se sont déclarées prêtes à réserver un accueil favorable à la mise en place d'une coopération renforcée sur les questions couvertes par les règlements concernés.

Affaires intérieures, 4 décembre

Le compromis dégagé aujourd'hui permettra à l'UE de mettre en place un véritable système PNR qui respecte pleinement les droits et libertés fondamentaux. Etienne Schneider, vice-Premier ministre luxembourgeois, ministre de la sécurité intérieure et président du Conseil

Système de données PNR pour l'UE

Le Conseil a approuvé le texte de compromis arrêté d'un commun accord avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

• Directive de l'UE relative aux dossiers passagers (PNR): le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen

Lutte contre le terrorisme

Les ministres ont insisté sur l'importance qu'il y a à accélérer la mise en œuvre des mesures prévues dans tous les domaines évoqués dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme que les membres du Conseil européen ont adoptée le 12 février 2015, et en particulier des mesures portant sur les questions qui suivent: la directive de l'UE sur les dossiers passagers (données PNR), les armes à feu, le contrôle des frontières extérieures, le partage d'informations, le financement du terrorisme, la réponse pénale au terrorisme, la prévention de la radicalisation et la protection des valeurs de l'UE, ainsi que la coopération avec nos partenaires. internationaux. 

• Lutte de l'UE contre le terrorisme (informations générales)

Migrations

Les ministres ont consacré un large débat aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des dernières mesures prises par l'UE en ce qui concerne les migrations ainsi qu'aux actions nécessaires au renforcement de l'espace Schengen.

Jean Asselborn, ministre de l'immigration et de l'asile du Luxembourg et président du Conseil, a déclaré: "J'attache une grande importance à Schengen. Nous devons protéger l'acquis de Schengen pour tous ses membres. Aujourd'hui, tout le monde s'est déclaré très désireux de préserver la libre circulation dans l'espace Schengen. Mais Schengen ne fonctionnera que si les règles sont respectées".

• Trouver des solutions aux pressions migratoires (informations générales)