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Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour renforcer le cadre de gestion des crises de l'UE
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur la mise en place d'un cadre réformé pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (CMDI) pour les banques dans l'UE.
La réforme vise à combler le déficit de financement en donnant aux petites et moyennes banques l'accès à des filets de sécurité financés par le secteur à titre d'instrument supplémentaire de financement de la résolution et à réduire la dépendance des déposants non assurés au renflouement interne.
Cet accord marque une nouvelle étape vers l'achèvement de l'union bancaire de l'UE.
Le Conseil arrête sa position sur le cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts
Le Conseil a arrêté son mandat de négociation sur la révision du cadre pour la gestion des crises et la garantie des dépôts (CMDI) applicable aux banques.
La révision comprend un ensemble complet de mesures destinées à renforcer le cadre existant de l'UE en matière de gestion des crises et, en particulier, à améliorer le processus de résolution des banques de taille moyenne et de petite taille.
Avec cet accord, le Conseil est prêt à entamer des négociations avec le Parlement européen pour élaborer le texte définitif de l'acte législatif.
Réformes de Bâle III: nouvelles règles de l'UE visant à renforcer la résilience des banques face aux chocs économiques
Le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à rendre les banques exerçant des activités dans l'UE plus résilientes face à d'éventuels chocs économiques.
Les modifications permettront d'aligner la législation de l'UE sur les normes de Bâle III convenues au niveau mondial, qui visent à:
Chaînes de souscription indirecte: le Conseil adopte une directive relative aux chaînes de souscription indirecte
Le Conseil a adopté une directive qui modifie la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) en vue d'inclure des exigences de proportionnalité ciblées dans le traitement de la "MREL interne" au sein des groupes de résolution bancaires.
Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur les chaînes de souscription directe
Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition concernant les chaînes de souscription directe modifiant la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU). Cette modification ajoute des exigences de proportionnalité ciblées dans le traitement de la "MREL interne" (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles) au sein des groupes de résolution bancaires.
Le Conseil arrête une position commune concernant les chaînes de souscription indirecte
Le Conseil a adopté un mandat en vue d'entamer des négociations avec le Parlement européen sur la proposition concernant les chaînes de souscription indirecte.
La proposition prévoit une modification ciblée de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et du règlement sur le mécanisme de résolution unique en vue de résoudre certains problèmes liés au traitement de la "MREL interne" (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles) au sein des groupes de résolution bancaires.
Le Conseil et le Parlement s'accordent sur la mise en œuvre des réformes de Bâle III
Les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur des modifications à apporter à la directive sur les exigences de fonds propres et au règlement sur les exigences de fonds propres. L'accord constitue la dernière étape pour achever la mise en œuvre des réformes réglementaires de Bâle III définies au niveau mondial.
Après d'intenses négociations, nous sommes parvenus à un accord sur des règles actualisées qui, selon nous, renforceront la solidité et la résilience des banques exerçant des activités dans l'Union. Il s'agit d'une avancée majeure, qui permettra de faire en sorte que les banques européennes puissent continuer à exercer leurs activités, y compris après des chocs extérieurs, des crises ou des catastrophes.
Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des finances et présidente du Conseil
Les négociateurs se sont mis d’accord sur la manière d'appliquer ce que l'on appelle le "plancher de fonds propres" (qui fixe une limite inférieure pour les exigences de fonds propres que les banques calculent en utilisant leurs modèles internes) et ont apporté des améliorations dans les domaines du risque de crédit, du risque de marché et du risque opérationnel.
L'accord provisoire doit encore être confirmé par le Conseil et le Parlement avant de pouvoir être adopté formellement.
Avenir de l'union bancaire: suite donnée à la déclaration de l'Eurogroupe
Lors de la réunion de l'Eurogroupe, les ministres ont donné suite à leur déclaration sur l'union bancaire de juin 2022. La Commission a présenté les principaux objectifs de son paquet législatif sur le cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts, qui a été présenté le 18 avril 2023.
L'approfondissement et le renforcement de nos marchés des capitaux sont essentiels non seulement pour gérer les risques, mais aussi pour renforcer notre capacité à investir dans un avenir meilleur pour nos citoyens. Le moment est venu d'aller de l'avant. Le moment est venu de lancer les négociations législatives extrêmement importantes qui débuteront immédiatement au sein du Conseil.
Paschal Donohoe, président de l'Eurogroupe
Les dirigeants de l'UE appellent à la poursuite des efforts pour achever l'union bancaire
Lors d'un sommet de la zone euro tenu en configuration ouverte, les dirigeants de l'UE ont souligné que l'union bancaire avait considérablement renforcé la résilience du système bancaire de l'UE et ont appelé à poursuivre les efforts pour achever l'union bancaire, conformément à la déclaration de l'Eurogroupe du 16 juin 2022.
Le Conseil arrête sa position sur les réformes de Bâle III
Le Conseil a arrêté sa position sur les propositions modifiant la directive sur les exigences de fonds propres et le règlement sur les exigences de fonds propres. Il s'agit des deux derniers textes législatifs du paquet bancaire de 2021 de la Commission nécessaires pour achever la transposition des accords internationaux de Bâle III dans le droit de l'UE.
Les réformes visent à renforcer la résilience des banques exerçant des activités dans l'Union et à renforcer leur surveillance et leur gestion des risques.
Le Conseil adopte la proposition concernant les structures "en guirlande"
Les ministres ont adopté le règlement "concernant les structures en guirlande", qui renforce le cadre de réglementation prudentielle applicable aux établissements de crédit exerçant des activités dans l'Union. Le règlement prévoit des ajustements ciblés qui améliorent la résolvabilité des banques et il contribue à faire en sorte que les banques restent résilientes et capables de résister aux chocs.
L'Eurogroupe, réuni en configuration ouverte, adopte une déclaration sur l'avenir de l'union bancaire
Les ministres ont discuté de l'évolution de la situation en ce qui concerne l'union bancaire et ont adopté une déclaration sur l'avenir de l'union bancaire.
Nous sommes convenus aujourd'hui d'un plan contenant des actions très concrètes qui renforceront encore notre union bancaire. Nous sommes convenus de renforcer le cadre commun pour la gestion des crises bancaires ainsi que pour les règles régissant l'utilisation des fonds nationaux de garantie des dépôts. La Commission présentera une proposition à cet égard. L'Eurogroupe a pris l'engagement politique de concrétiser ces progrès.
Paschal Donohoe, président de l'Eurogroupe
L'Eurogroupe débat, en configuration ouverte, du projet de programme de travail relatif à l'achèvement de l'union bancaire
Les ministres ont discuté du projet de programme de travail relatif à l'achèvement de l'union bancaire, en s'appuyant sur les progrès réalisés lors de la réunion de l'Eurogroupe qui s'est tenue le 3 mai en configuration ouverte ainsi que sur les travaux menés depuis lors par le groupe de travail de haut niveau.
Au cours de la période à venir, nous nous efforcerons de tracer la voie à suivre pour l'avenir de ce projet commun essentiel. Je reviendrai sur la question en juin afin de trouver un accord. Je continue à réfléchir à tous les arguments que j'ai entendus aujourd'hui sur l'union bancaire, et je dialoguerai avec tous les ministres et ferai tout mon possible pour contribuer à parvenir à un compromis équilibré.
Paschal Donohoe, président de l'Eurogroupe
L'Eurogroupe examine le projet de programme de travail relatif à l'achèvement de l'union bancaire
Le président de l'Eurogroupe a présenté sa proposition de programme de travail relatif à l'achèvement de l'union bancaire.
Le projet de programme de travail a été élaboré pour tenir compte des points de vue et des préoccupations qui ont été exprimés par les États membres au cours des nombreux mois où j'ai coopéré avec eux. Et j'ai été ravi que nombre de collègues aient reconnu l'importance des révisions effectuées et des compromis proposés. Il reste beaucoup à faire, mais mon équipe et moi-même ne ménagerons aucun effort d'ici le mois de juin pour tenter de faire avancer ces travaux et tenter de parvenir à un accord.
Paschal Donohoe, président de l'Eurogroupe
Structures en guirlande ("daisy chains"): accord provisoire sur un cadre révisé pour la résolution bancaire
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition "daisy chain".
Le cadre révisé de l'Union pour la résolution de défaillance bancaire vise à mieux garantir que l'absorption des pertes et la recapitalisation des banques s'effectuent par des moyens privés lorsque, n'étant plus viables financièrement, ces banques sont soumises à une procédure de résolution.
Structures en guirlande ("daisy chain"): les États membres prêts à négocier avec le Parlement européen
Les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé un mandat de négociation du Conseil sur la proposition "daisy chain", qui permet au Conseil d'engager des discussions avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord sur un texte final.
Le cadre révisé de l'Union pour la résolution de défaillance bancaire vise à mieux garantir que l'absorption des pertes et la recapitalisation des banques s'effectuent par des moyens privés lorsque, n'étant plus viables financièrement, ces banques sont soumises à une procédure de résolution.
Sommet de la zone euro: les dirigeants de l'UE ont fait le point sur les progrès réalisés en vue de l'achèvement de l'union bancaire
Lors du sommet de la zone euro, qui s'est tenu en configuration ouverte, les dirigeants de l'UE ont noté l'importance que revêtent une union bancaire achevée et une union des marchés des capitaux approfondie, intégrée et performante. Dans ce contexte, ils attendent avec intérêt l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité et l'introduction du filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique le plus tôt possible.
Les dirigeants de l'UE ont également demandé à l'Eurogroupe, réuni en configuration ouverte, de mettre au point un plan de travail par étapes assorti d'un calendrier qui trace la voie menant à l'achèvement de l'union bancaire.
Sommet de la zone euro: les dirigeants de l'UE font le point sur l'état d'avancement de l'union bancaire
Lors du sommet de la zone euro, les dirigeants ont réaffirmé leur plein attachement à l'achèvement de l'union bancaire et ont invité l'Eurogroupe, en configuration ouverte, à convenir sans retard d'un plan de travail par étapes assorti d'un calendrier.
L'Eurogroupe s'engage à réaliser de nouveaux progrès en ce qui concerne l'union bancaire
Comme le prévoit le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, l'Eurogroupe a préparé le sommet de la zone euro qui se tiendra le 25 juin 2021.
Dans ce contexte, la présidence du groupe de travail de haut niveau a informé les ministres des 27 États membres des progrès accomplis dans l'élaboration d'un plan de travail sur tous les éléments en suspens nécessaires à l'achèvement de l'union bancaire, comme demandé par le sommet de la zone euro en décembre 2020.
Je souhaite que l'Eurogroupe publie un plan de travail crédible, ambitieux et efficace, car il s'agit de construire une union bancaire qui soit bénéfique pour l'emploi en Europe, pour les investissements en Europe et pour la compétitivité en Europe. Nous y parviendrons, mais cela prendra encore un certain temps.
Paschal Donohoe, président de l'Eurogroupe
L'Eurogroupe examine les éléments en suspens nécessaires pour achever l'union bancaire
Le président du groupe de travail à haut niveau sur un système européen d'assurance des dépôts (SEAD), Tuomas Saarenheimo, a donné aux ministres des informations sur l'avancement de l'élaboration, par consensus, d'un plan de travail échelonné et assorti d'échéances pour tous les éléments en suspens nécessaires à l'achèvement de l'union bancaire.
Le président de l'Eurogroupe devrait faire rapport au sommet de la zone euro des progrès accomplis d'ici juin 2021.
Euro Summit: leaders invite Eurogroup to prepare a banking union work plan
The Euro Summit in inclusive format, with all 27 EU leaders, took stock of progress achieved on the Economic and Monetary Union.
EU leaders welcomed the agreement reached in the Eurogroup on the reform of the European Stability Mechanism (ESM), as mandated by the June 2018 Euro Summit, and the early introduction of the common backstop to the Single Resolution Fund (SRF) by the beginning of 2022.
The Euro Summit invited the Eurogroup to prepare "a stepwise and time-bound work plan on all outstanding elements needed to complete the banking union".
L'Eurogroupe parvient à un accord sur la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES)
L'Eurogroupe a décidé d'aller de l'avant dans la réforme du mécanisme européen de stabilité (MES), de signer le traité révisé en janvier 2021 et de lancer le processus de ratification. Les ministres sont également convenus d'avancer l'entrée en vigueur du filet de sécurité commun du Fonds de résolution unique au début de 2022.
L'Eurogroupe réuni en configuration ouverte a préparé un rapport pour le sommet de la zone euro qui se tiendra le 13 décembre. Ce rapport comprend un état d'avancement des travaux destinés à renforcer l'union bancaire.
Cette année, nous nous sommes concentrés sur l'approfondissement de l'UEM par la mise en place de l'IBCC et le renforcement du mécanisme européen de stabilité. L'an prochain, l'achèvement de l'union bancaire, y compris le SEAD, sera un point essentiel à l'ordre du jour des ministres des finances.
Mário Centeno, président de l'Eurogroupe
Le Conseil adopte des mesures pour réduire les risques dans le système bancaire
Le Conseil a adopté un ensemble complet de mesures législatives qui réduira les risques dans le secteur bancaire. En outre, celui-ci renforcera encore la capacité des banques à résister à d'éventuels chocs.
Cet ensemble de mesures fait partie des efforts que l'UE déploie pour mettre en place un nouveau cadre qui renforcera l'union bancaire.
Le Conseil prend note de l'état d'avancement des travaux sur la proposition SEAD
Les ministres ont pris note de l'état d'avancement des travaux sur la proposition relative à un système européen d'assurance des dépôts (SEAD). Un rapport semestriel résume l'état d'avancement des travaux menés au sein du groupe de travail du Conseil en ce qui concerne tant le SEAD que la réduction des risques et les autres mesures ayant trait à l'union bancaire. Ce rapport a pour but de faciliter la poursuite des travaux.
Le Conseil approuve des mesures visant à réduire les risques dans le secteur bancaire
Le 25 mai 2018, le Conseil "Affaires économiques et financières" a arrêté sa position sur un train de mesures destiné à réduire les risques dans le secteur bancaire.
Les ministres ont demandé à la présidence d'engager des négociations avec le Parlement européen dès que celui-ci sera prêt à le faire.
Les propositions visent à mettre en œuvre les réformes arrêtées au niveau international à la suite de la crise financière de 2007-2008. Présentées en novembre 2016, elles comprennent des éléments approuvés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et par le Conseil de stabilité financière (CSF).
Le Conseil adopte les règles relatives à la hiérarchie des créanciers et à la norme IFRS 9/aux grands risques
Le 7 décembre 2017, le Conseil a adopté deux actes législatifs concernant le secteur bancaire:
une directive en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans les procédures d'insolvabilité (hiérarchie des créanciers bancaires)
un règlement concernant les dispositions transitoires permettant d'intégrer progressivement les incidences sur les fonds propres réglementaires de l'introduction de la norme comptable internationale IFRS 9
Le projet de règlement prévoit également la suppression progressive de dispositions relatives au traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres.
Session du Conseil "Affaires économiques et financières"
Le Conseil a fait le point sur les travaux relatifs à un ensemble de mesures visant à réduire les risques dans le secteur bancaire, ainsi qu'à une proposition de système européen d'assurance des dépôts (SEAD).
Le Conseil fait le point sur les progrès accomplis en ce qui concerne les mesures de réduction des risques et le SEAD
Le 15 juin, le Conseil "Affaires économiques et financières" a fait le point sur les progrès accomplis en ce qui concerne les propositions relatives à la réduction des risques dans l'union bancaire et la proposition de règlement établissant un système européen d'assurance des dépôts. La présidence du Conseil a publié un rapport sur l'état d'avancement des travaux.
Session du Conseil "Affaires économiques et financières"
La présidence a informé le Conseil des progrès réalisés en ce qui concerne les mesures visant à renforcer encore l'union bancaire et la proposition relative à l'établissement d'un système européen d'assurance des dépôts.
Session du Conseil "Affaires économiques et financières"
Conclusions du Conseil sur le renforcement de l'union bancaire - la feuille de route
Le Conseil a adopté des conclusions qui présentent une feuille de route dans laquelle est exposée la manière dont les règles du système européen d'assurance des dépôts et celles du dispositif de soutien commun du fonds de résolution unique seront liées à la mise en œuvre d'un ensemble de mesures de réduction des risques.
Rapport sur l'état d'avancement des travaux
La présidence du Conseil a présenté un rapport qui décrit les progrès réalisés et les principales questions recensées par le groupe ad hoc sur le renforcement de l'union bancaire. Ce rapport rend compte de l'état d'avancement des travaux menés au sein du groupe sur deux principales questions:
la proposition relative à un système européen d'assurance des dépôts
les mesures de réduction des risques proposées pour renforcer l'union bancaire
En ce qui concerne la proposition de système européen d'assurance des dépôts (SEAD), le rapport examine les principales questions soulevées par les États membres. Celles-ci comprennent l'opportunité et le calendrier de l'établissement du SEAD, l'absence d'analyse d'impact par la Commission européenne et le caractère approprié de la base juridique choisie pour la proposition.
Le rapport résume également l'état d'avancement des travaux menés par les experts nationaux sur certains éléments spécifiques de la proposition de la Commission, qui sont regroupés en trois grandes catégories:
ceux qui sont considérés comme étant provisoirement acceptés par un grand nombre d'États membres
ceux pour lesquels la majorité des États membres est en mesure d'accepter provisoirement que les travaux se poursuivent, mais qui doivent être examinés de manière plus approfondie
ceux qui requièrent un débat plus fondamental au sein du groupe ad hoc
Le rapport présente l'ensemble des travaux que le groupe ad hoc mène actuellement sur des mesures susceptibles de contribuer à réduire les risques au sein du système bancaire. Il classe les mesures en fonction de critères objectifs et expose les principales positions prises par les États membres.
Création du groupe sur le renforcement de l'union bancaire
Le Comité des représentants permanents a créé un groupe ad hoc sur le renforcement de l'union bancaire.
La principale mission du groupe consiste à examiner la proposition de règlement relatif à un système européen d'assurance des dépôts et la communication de la Commission intitulée "Vers l'achèvement de l'union bancaire".
L'objectif est de parvenir à un accord sur la position de négociation du Conseil concernant le projet de règlement et sur la manière dont les mesures de réduction des risques dans le secteur bancaire devraient être mises en œuvre.
Session du Conseil "Affaires économiques et financières"
Le Conseil a procédé à un premier échange de vues sur deux documents de la Commission: la proposition relative à un système européen d'assurance des dépôts et la communication relative à l'achèvement de l'union bancaire européenne.
Après d'intenses négociations, nous sommes parvenus à un accord sur des règles actualisées qui, selon nous, renforceront la solidité et la résilience des banques exerçant des activités dans l'Union. Il s'agit d'une avancée majeure, qui permettra de faire en sorte que les banques européennes puissent continuer à exercer leurs activités, y compris après des chocs extérieurs, des crises ou des catastrophes.