Réglementation bancaire
Le cadre bancaire de l'UE s'applique à l'ensemble des banques, autres établissements de crédit et entreprises d'investissement qui exercent des activités dans l'UE. Son objectif est d'assurer la stabilité et l'intégrité tout en pérennisant la confiance du public dans le système financier.
Objectifs du cadre bancaire de l'UE
Protéger les déposants
Préserver les fonds des déposants en assurant un niveau de capitalisation des banques leur permettant de résister aux chocs financiers.
Prévenir les risques systémiques
Atténuer les risques susceptibles d'entraîner des crises financières et de déstabiliser l'économie.
Harmoniser les normes
Établir des règles uniformes pour créer des conditions de concurrence équitables et promouvoir une concurrence loyale entre les établissements de crédit.
Renforcer la résilience et la transparence
Renforcer la stabilité et la clarté générales afin d'améliorer la confiance et d'assurer la viabilité à long terme.
Principaux instruments juridiques
L'UE a adopté des instruments juridiques sur divers aspects du secteur bancaire. Voici un résumé des principaux actes législatifs.
Règlement et directive sur les exigences de fonds propres
Le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD) définissent des exigences prudentielles détaillées en matière, entre autres, d'adéquation des fonds propres, de liquidité, d'effet de levier, de gestion des risques et de surveillance.
Ces règles garantissent que les banques détiennent suffisamment de fonds propres et de liquidités pour atténuer les risques et absorber les pertes potentielles.
- Règlement sur les exigences de fonds propres (Journal officiel de l'UE)
- Directive sur les exigences de fonds propres (Journal officiel de l'UE)
Directive sur les exigences de fonds propres
La directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD) protège les déposants dans chaque État membre en garantissant le remboursement des dépôts jusqu'à 100 000 EUR en cas de défaillance d'une banque. La directive fixe également des règles pour les systèmes nationaux de garantie des dépôts, y compris en matière de limitations de couverture, de financement et de procédures de remboursement.
Toutes les banques doivent participer à ces dispositifs.
Les banques membres d'un SGD versent des contributions en fonction de leur profil de risque et d'autres facteurs. Le SGD place toutes les contributions dans un fonds. En cas de défaillance d'une banque et d'indisponibilité des dépôts, les SGD doivent être en mesure de rembourser les déposants qui détiennent tout type de dépôt protégé en vertu de la directive.
Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances
La directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) établit un cadre pour le redressement et la résolution ordonnés des banques défaillantes, afin de réduire au minimum l'incidence sur l'économie et de faire en sorte qu'il ne soit pas nécessaire de faire supporter le renflouement par le contribuable.
La directive:
- assure que les banques défaillantes sont gérées de manière efficace en prévoyant une planification de la résolution ainsi que des protocoles de crise
- évite de devoir recourir à l'argent du contribuable en cas de défaillance bancaire en introduisant un mécanisme de renflouement interne (en vertu duquel les actionnaires et les créanciers supportent les coûts en cas de défaillance de la banque)
- établit des fonds de résolution, financés par le secteur bancaire, pour soutenir si nécessaire la résolution des banques défaillantes
Règlement relatif au mécanisme de surveillance unique
Le règlement relatif au mécanisme de surveillance unique (MSU) définit le cadre dans lequel s'inscrit le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de surveillance des banques importantes au sein de l'union bancaire.
Le MSU trace les contours des responsabilités de la BCE en matière de surveillance et de sa collaboration avec les autorités nationales compétentes.
Règlement sur le mécanisme de résolution unique
Le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) définit le cadre dans lequel s'inscrit le rôle du Conseil de résolution unique (CRU) en matière de résolution des défaillances bancaires au sein de l'union bancaire.
Le règlement MRU définit les pouvoirs du CRU en ce qui concerne la planification de la résolution, ses processus décisionnels et l'utilisation du Fonds de résolution unique.
Normes de Bâle III
Les normes de Bâle III sont un ensemble de réglementations bancaires internationales élaborées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour renforcer les exigences de fonds propres applicables aux banques par l'augmentation de la liquidité et la réduction de l'effet de levier des banques.
Ces normes ont été intégrées dans le cadre réglementaire de l'UE au moyen de modifications du CRR et de la CRD.
Par rapport à Bâle II, Bâle III introduit un certain nombre de nouvelles dispositions essentielles selon lesquelles:
- les banques doivent détenir davantage de fonds propres pour couvrir les pertes potentielles, garantissant ainsi une plus grande stabilité en période de récession financière
- les banques sont tenues de conserver un volume d'actifs liquides de haute qualité suffisant pour survivre à un scénario de crise de trente jours (ratio de couverture des besoins de liquidité)
- les banques doivent disposer de sources de financement stablesà l'appui de leurs opérations à l'horizon d'un an (ratio de financement stable net)
- une mesure non fondée sur le risqueest mise en œuvre pour limiter l'accumulation d'un levier excessif dans le secteur bancaire (ratio de levier)
- de meilleures pratiques en matière de gestion des risqueset des simulations de crise plus rigoureuses permettent aux banques de résister efficacement aux chocs économiques
Le Conseil a adopté le train de mesures législatives portant mise en œuvre du dispositif Bâle III le 30 mai 2024. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025, certaines exigences étant introduites progressivement sur plusieurs années.
Rôles des institutions de l'UE
Le cadre bancaire de l'UE fait intervenir plusieurs institutions clés, chacune jouant un rôle distinct dans le maintien de la stabilité financière.
La Banque centrale européenne est la principale autorité de surveillance des grandes banques de la zone euro dans le cadre du mécanisme de surveillance unique. Elle veille à ce que les banques concernées respectent les exigences prudentielles.
Le Conseil de résolution unique est chargé de planifier et de gérer la résolution des défaillances bancaires dans le cadre du mécanisme de surveillance unique. Son action est soutenue par le Fonds de résolution unique.
L'Autorité bancaire européenne (ABE) promeut une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces et cohérentes dans l'ensemble de l'UE. Elle élabore des normes techniques et des lignes directrices visant à harmoniser les pratiques réglementaires.
Les autorités compétentes nationales (ACN) supervisent les petites banques et mettent en œuvre la réglementation de l'UE à l'échelon national, en complément des travaux de la BCE et de l'ABE.
Évolutions récentes et en cours
Le cadre bancaire de l'UE continue de s'adapter et d'évoluer en fonction des mutations économiques mondiales, des progrès technologiques et des priorités en matière de durabilité. Ces travaux visent à renforcer la résilience du système financier, tout en encourageant l'innovation et en garantissant la protection des consommateurs.
Ensemble de mesures sur la finance numérique
Face à l'essor rapide de la finance numérique, l'UE élabore actuellement un cadre réglementaire global pour répondre aux défis posés par les cryptomonnaies, les innovations dans le domaine des technologies financières et les systèmes de paiement numérique.
Finance durable
Pour l'UE, l'intégration des activités de notationenvironnementale, sociale et de gouvernance (ESG) dans la réglementation bancaire constitue une priorité. Le 19 novembre, le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à rendre les activités de notation dans l'UE plus cohérentes, transparentes et comparables, afin de renforcer la confiance des investisseurs dans les produits financiers durables.
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) agréera et surveillera les fournisseurs de notations ESG qui exercent leurs activités dans l'UE, en veillant à ce qu'ils respectent les normes de transparence.
Lutte contre le blanchiment de capitaux
Pour faire face aux risques émergents et lutter contre la criminalité financière, l'UE renforce son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC). Il s'agit notamment de renforcer les contrôles, d'accroître la transparence des opérations financières et d'intensifier la coopération entre les autorités nationales et de l'UE.
La nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) instituée par l'UE jouera un rôle central pour ce qui est de contrôler le respect des dispositions en vigueur et de garantir l'application uniforme des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux dans tous les États membres.
Révision du cadre pour la gestion des crises et l'assurance des dépôts
Ces dernières années, les autorités des États membres ont souvent cherché des solutions en dehors du cadre de l'UE lorsque des banques de taille moyenne et de petite taille étaient en situation de défaillance dans l'UE. Cela a parfois impliqué de recourir à l'argent du contribuable pour secourir les banques défaillantes plutôt qu'aux ressources internes que les banques sont tenues de constituer ou aux filets de sécurité privés financés par le secteur, comme prévu par le cadre de résolution bancaire de l'UE.
Face à cette situation, la Commission a proposé, en avril 2023, une réforme du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (cadre CMDI). Le 19 mai 2024, le Conseil a arrêté sa position sur le cadre en adoptant un mandat de négociation. Le 25 juin 2025, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la révision, marquant ainsi une nouvelle étape vers l'achèvement de l'union bancaire de l'UE.
Ce train de réformes comprend des propositions législatives visant à modifier la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, le règlement sur le mécanisme de résolution unique et la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. La révision vise à combler le déficit de financement en donnant aux banques de taille moyenne et de petite taille l’accès à des filets de sécurité financés par le secteur, en tant qu’instrument supplémentaire de financement de la résolution, et à réduire la dépendance à l'égard de la participation des déposants non assurés au renflouement interne.
- Résolution des défaillances bancaires: Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour renforcer le cadre de gestion des crises de l’UE (communiqué de presse, 25 juin 2025)
- Cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 19 juin 2024)
Chaînes de souscription indirecte
Le 26 mars 2024, le Conseil a adopté la "directive concernant les chaînes de souscription indirecte", dans le cadre de la réforme du cadre CMDI. La directive modifie la BRRD et le règlement MRU. Elle introduit un ensemble d'ajustements ciblés qui joueront un rôle important dans le renforcement de la proportionnalité du cadre.
Dernier réexamen : 25 juin 2025