Chronologie - Fiscalité de l'économie numérique

Le Conseil a formellement adopté ce jour de nouvelles règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés.

La directive améliorera la perception de la TVA sur les biens importés en faisant en sorte que les fournisseurs soient toujours redevables de la TVA payée sur les importations, et non le consommateur de l'UE, comme le veut la pratique actuelle. Cela devrait encourager les fournisseurs établis en dehors de l'UE à utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS) pour la déclaration et la perception de la TVA.

• TVA: le Conseil adopte formellement les nouvelles règles simplifiant la perception de la taxe à l'importation (communiqué de presse, 18 juillet 2025)

Le 13 mai 2025, le Conseil est parvenu à un accord sur la position des États membres sur la directive relative aux règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation.

La directive vise à améliorer la perception de la TVA sur les biens importés en rendant les fournisseurs redevables de la TVA payée sur les importations, ce qui est susceptible de les encourager à utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS).

• Règles en matière de TVA: le Conseil arrête sa position sur la directive simplifiant la perception de la taxe à l'importation (communiqué de presse, 13 mai 2025)

Le Conseil a adopté la nouvelle directive DAC9, qui renforce la coopération et l'échange d'informations entre les autorités fiscales sur l'imposition minimale effective des sociétés. Les nouvelles règles:

• permettront aux groupes d'entreprises multinationales et aux groupes nationaux de grande envergure de s'acquitter plus facilement des obligations de déclaration qui leur incombent en vertu de la directive relative au Pilier Deux mettant en œuvre l'accord mondial de l'OCDE et du G20 sur la réforme de la fiscalité internationale
• simplifieront la déclaration pour les grandes entreprises, amélioreront l'échange de données entre les autorités fiscales et s'aligneront sur les normes minimales d'imposition au niveau mondial
• renforceront la transparence entre les États membres
• garantiront que les plus grands groupes ou entreprises multinationaux et nationaux, enregistrant un chiffre d'affaires annuel consolidé d'au moins 750 millions d'euros, soient imposés à un taux effectif d'au moins 15 %

Les États membres devront mettre en œuvre la directive DAC9 au plus tard le 31 décembre 2025.

• Le Conseil adopte des règles visant à étendre la coopération et l'échange d'informations entre les autorités fiscales à l'imposition minimale effective des sociétés (communiqué de presse, 14 avril 2025)

Le Conseil est parvenu ce jour à un accord politique sur une nouvelle directive européenne (DAC9) qui améliorera la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

L'objectif de cette législation est de renforcer la coopération et l'échange d'informations sur l'imposition minimale effective des sociétés afin de permettre plus facilement aux groupes d'entreprises multinationales et aux groupes nationaux de grande envergure de remplir les obligations d'informations qui leur incombent en vertu de la directive relative au Pilier Deux, qui met en œuvre l'accord mondial de l'OCDE et du G20.

• Le Conseil convient de renforcer la coopération et l'échange d'informations sur l'imposition minimale effective des sociétés (communiqué de presse, 11 mars 2025)

Le 11 mars 2025, le Conseil a approuvé définitivement un ensemble d'actes juridiques qui adapteront à l'ère numérique les règles de l'UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les nouvelles règles auront pour effet:

• de numériser intégralement, d'ici à 2030, les obligations de déclaration en matière de TVA pour les entreprises qui vendent des biens et des services à des entreprises situées dans un autre État membre de l'UE
• d'exiger des plateformes en ligne qu'elles paient la TVA sur les services de location de logements de courte durée et les services de transport de voyageurs dans la plupart des cas où les prestataires de services individuels ne facturent pas la TVA
• d'améliorer et d'étendre les guichets uniques en ligne en matière de TVA de sorte que les entreprises n'aient pas à s'enregistrer à la TVA dans chacun des États membres où elles mènent des activités

• Fiscalité: le Conseil adopte le train de mesures sur la TVA à l'ère du numérique (communiqué de presse, 11 mars 2025)
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'UE

Le Conseil est parvenu ce jour à un accord politique relatif à une nouvelle directive ouvrant la voie à l'introduction d'un certificat fiscal électronique pour les exonérations de TVA.

La directive prévoit qu'un certificat électronique remplacera l'actuel certificat papier qui est utilisé lorsque des biens doivent être exonérés de la TVA, notamment parce qu'ils sont importés pour des ambassades, des organisations internationales ou des forces armées.

• Fiscalité: le Conseil introduit un certificat électronique d'exonération de la TVA (communiqué de presse, 10 décembre 2024)

Le Conseil est parvenu à un accord sur de nouvelles mesures qui rendront les règles de l'UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée adaptées à l'ère numérique.

Les nouvelles règles permettront:

• de rendre les obligations de déclaration en matière de TVA entièrement numériques pour les transactions transfrontières d'ici à 2030
• d'exiger des plateformes en ligne qu'elles paient la TVA sur les services d'hébergement de courte durée et de transport de passagers dans la plupart des cas où les prestataires de services individuels en sont exonérés
• améliorer le système de guichet unique pour la TVA en ligne

• Fiscalité: le Conseil marque son accord sur le train de mesures sur la TVA à l'ère du numérique (communiqué de presse, 5 novembre 2024)

Le Conseil a adopté une directive modifiant les règles de l'UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8). Ces modifications concernent essentiellement:

• la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs
• les informations sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu)

Par cette directive, l'UE entend renforcer le cadre législatif existant en améliorant la coopération administrative générale entre les administrations fiscales et en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration.

Les nouvelles règles couvriront d'autres catégories d'actifs et de revenus, tels que les crypto-actifs.

• Le Conseil adopte une directive visant à renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales (DAC 8) (communiqué de presse, 17 octobre 2023)

Le Conseil est parvenu à un accord sur sa position concernant un ensemble de modifications à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC). Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu).

L'objectif est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.

• Coopération entre les autorités fiscales nationales: le Conseil braque les projecteurs sur les crypto-actifs et les personnes les plus riches (communiqué de presse, 16 mai 2023)

Le Conseil a adopté une directive permettant de mettre en œuvre au niveau européen le volet imposition minimum, dit Pilier 2, de la réforme sur la fiscalité internationale de l'OCDE.

Les bénéfices des grands groupes multinationaux et nationaux ou des sociétés dont le chiffre d'affaires annuel cumulé est d'au moins 750 millions d'euros seront imposés à un taux minimum de 15 %.

Ces nouvelles règles:

• réduiront le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices
• garantiront que les plus grands groupes multinationaux paient le taux minimum mondial convenu pour l'impôt sur les sociétés

• Fiscalité internationale: le Conseil adopte des règles relatives au niveau d'imposition minimum pour les plus grandes sociétés (communiqué de presse, 12 décembre 2022)

Afin de faciliter le commerce international, de raccourcir les délais de dédouanement et de réduire le risque de fraude, l'UE a décidé de créer un guichet unique pour les douanes.

Les nouvelles règles établissent les conditions nécessaires à la collaboration numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Dès que la proposition sera pleinement mise en œuvre, les entreprises ne devront plus soumettre des documents à plusieurs autorités sur différents portails.

Les nouvelles règles devraient favoriser la fluidité des échanges transfrontières et contribueront à réduire la charge administrative qui pèse sur les opérateurs, notamment en permettant des gains de temps et en rendant le dédouanement plus simple et plus automatisé.

• Le Conseil a adopté un guichet unique de l'UE pour les douanes (communiqué de presse, 24 octobre 2022)

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un guichet unique pour les douanes, qui établit les conditions nécessaires à la collaboration numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. L'objectif est de faciliter le commerce international, de raccourcir les délais de dédouanement et de réduire le risque de fraude. La proposition contribuera également à réduire la charge administrative qui pèse sur les opérateurs.

Un dédouanement et des contrôles douaniers efficaces sont essentiels pour permettre la fluidité des échanges tout en protégeant les citoyens, les entreprises et l'environnement de l'UE. Dès que la proposition sera pleinement mise en œuvre, les entreprises ne devront plus soumettre des documents à plusieurs autorités sur différents portails. L'environnement de guichet unique permettra aux autorités douanières et autres de vérifier automatiquement que les marchandises en question sont conformes aux exigences de l'UE et que les formalités nécessaires ont été accomplies.

• Douanes: accord provisoire sur le guichet unique de l'UE, qui facilitera et accélérera le dédouanement (communiqué de presse, 19 mai 2022)

De nouvelles règles en matière de TVA pour les achats en ligne sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2021 dans le cadre des efforts visant à garantir des conditions de concurrence plus équitables pour toutes les entreprises. Le Conseil a adopté des conclusions sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique.

Dans les conclusions, le Conseil met en avant la manière dont une clarification et une simplification supplémentaires des règles en matière de TVA applicables aux entreprises permettraient de renforcer le marché unique européen et aideraient les entreprises européennes à être compétitives sur le marché intérieur et le marché mondial, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale.

• Le Conseil a adopté des conclusions sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique (communiqué de presse, 15 mars 2022)

Les dirigeants de l'UE ont réaffirmé leur volonté de parvenir à une solution consensuelle mondiale sur la fiscalité numérique internationale dans le cadre de l'OCDE d'ici la mi-2021. Ils ont toutefois confirmé que l'UE serait prête à aller de l'avant si aucune perspective de solution mondiale ne se dessinait.

Dans ce contexte, les dirigeants ont également évoqué la proposition à venir de la Commission relative à une taxe sur le numérique destinée à être introduite au plus tard le 1er janvier 2023.

• Déclaration des membres du Conseil européen, 25 mars 2021

Le Conseil a adopté des modifications de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal visant à relever les défis posés par l'économie des plateformes numériques. Les opérateurs de plateformes numériques seront tenus de déclarer les revenus perçus par les vendeurs sur leurs plateformes, et les États membres échangeront automatiquement ces informations.

Les nouvelles règles concernent les plateformes numériques établies à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE et contribuent à faire en sorte que les vendeurs paient leur juste part d'impôts. Les règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2023.

• Fiscalité: le Conseil adopte de nouvelles règles visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques (communiqué de presse, 22 mars 2021)

Dans la perspective de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 mars, au cours de laquelle les dirigeants de l'UE devraient débattre des défis en matière de fiscalité liés à l'économie numérique, les ministres des finances ont procédé à un échange de vues sur le sujet. Ils ont confirmé leur soutien aux négociations en cours au sein de l'OCDE. Ils ont en outre souligné qu'ils étaient prêts à examiner des solutions possibles au niveau de l'UE, dans le cas où il n'y aurait pas de perspective de progrès dans la configuration G20/OCDE.

La Commission a confirmé que, dans le contexte des discussions en cours sur les ressources propres de l'UE, elle envisage de présenter une proposition en vue d'une taxe spécifique sur le numérique, sans préjudice des règles relatives à l'impôt sur les sociétés en cours de négociation au niveau du G20/de l'OCDE.

• Vidéoconférence informelle des ministres de l'économie et des finances, 16 mars 2021

Les ministres des finances ont souligné l'importance d'une fiscalité équitable et efficace pour une reprise durable après la crise de la COVID-19. Ils se sont en outre félicités des progrès concernant un système international d'imposition des sociétés qui ont été accomplis dans le contexte du cadre inclusif de l'OCDE/du G20 visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

• Conclusions du Conseil sur une fiscalité équitable et efficace en période de relance, sur les défis fiscaux liés à la transformation numérique et sur la bonne gouvernance fiscale dans l'UE et au-delà

Le Conseil européen considère l'économie numérique comme une source de revenus potentielle pour le budget de l'UE et a chargé la Commission de présenter une proposition relative à une redevance numérique au cours du premier semestre de 2021. Il a également invité la Commission à tenir compte des négociations en cours au sein du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE.

• Conclusions du Conseil européen, 17-21 juillet 2020

Le Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du G20, qui rassemble environ 140 pays et territoires, a décidé de poursuivre les discussions autour de deux piliers pour relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie.

• Déclaration du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 relative à l'approche à deux piliers visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie (OCDE)

Les ministres des finances ont procédé à un échange de vues sur les défis fiscaux liés au passage au numérique.

En vue d'une réunion de l'OCDE les 29 et 30 janvier 2020, ils ont fait le point sur les progrès accomplis en ce qui concerne les deux piliers des négociations:

• la réaffectation des bénéfices réalisés par les entreprises numériques (pilier 1)
• la réforme générale de la fiscalité internationale des entreprises (pilier 2)

• Conseil "Affaires économiques et financières", 21 janvier 2020
• La communauté internationale renouvelle son engagement à déployer un effort multilatéral pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (OCDE, communiqué de presse, 31 janvier 2020)

Les ministres des finances ont fait le point sur les travaux menés sous la présidence finlandaise en ce qui concerne les négociations au sein de l’OCDE. La voie à suivre proposée par la présidence a été soutenue au cours des débats.

L'objectif annoncé par l’OCDE en mai 2019 était:

• de parvenir à un accord politique sur l'architecture des réformes de la fiscalité de l'économie numérique pour janvier 2020
• d'établir un rapport final pour la fin 2020

• Conseil "Affaires économiques et financières", 8 novembre 2019

Le Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du G20 a adopté un programme de travail dont l'objectif est de parvenir à un nouvel accord mondial sur la taxation des entreprises multinationales.

• La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie (communiqué de presse, 31 mai 2019, OCDE)

Les ministres ont discuté des réformes fiscales internationales actuelles en vue de préparer les prochains débats au sein de l'OCDE et du G20.

• Conseil "Affaires économiques et financières", 17 mai 2019

Le Conseil a dressé le bilan des progrès réalisés dans les négociations concernant la taxe sur les services numériques, sur la base d'un nouveau texte de compromis dont le champ d'application est limité aux services de publicité numérique. La question avait été examinée pour la dernière fois lors de la session du Conseil de décembre 2018.

Il avait été convenu que la présidence du Conseil travaillerait sur la position de l'UE dans les débats internationaux relatifs à la taxation de l'économie numérique, en particulier dans la perspective du rapport de l'OCDE, qui devait être publié pour la mi-2020.

• Texte de compromis - Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur la publicité numérique applicable aux produits tirés de la fourniture de services de publicité numérique, mars 2019
• Conseil "Affaires économiques et financières", 12 mars 2019

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la taxe sur les services numériques, en s'appuyant sur un texte de compromis de la présidence. Il a été convenu que les débats se poursuivraient au niveau technique. Les instances au niveau technique ont été invitées à examiner si les délégations seraient en mesure d'accepter une restriction du champ d'application.

• Conseil "Affaires économiques et financières", 4/12/2018

Les ministres ont procédé à un débat d'orientation sur la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques. Le débat a principalement porté sur deux sujets clés de la proposition de la Commission: le champ d'application des services imposables et la question de l'expiration de la directive - la "clause de limitation dans le temps".

En ce qui concerne la clause de limitation dans le temps, tous les États membres se sont accordés sur le fait que la directive devrait expirer dès qu'une solution globale aura été mise en place au niveau de l'OCDE en matière d'imposition de l'économie numérique.

En ce qui concerne le champ d'application, la plupart des États membres se sont prononcés en faveur du champ d'application proposé par la Commission.

• Conseil "Affaires économiques et financières", 06/11/2018

À la suite du train de mesures sur la fiscalité de l'économie numérique présenté par la Commission européenne et dans le prolongement de l'échange de vues auquel ont procédé les États membres, la présidence du Conseil a établi une feuille de route sur la voie à suivre en ce qui concerne les travaux relatifs à l'imposition de l'économie numérique.

Les dirigeants de l'UE ont tenu un débat sur la fiscalité, en particulier en ce qui concerne l'économie numérique. Ce débat a essentiellement porté sur les points suivants:

• comment adapter les systèmes d'imposition compte tenu de l'essor de l'économie numérique
• que faire de plus pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales
• comment assurer au mieux des synergies au niveau de l'UE et à l'échelle internationale

• Programme des dirigeants - Note sur la fiscalité
• Réunion du Conseil européen, 22 et 23 mars 2018

La Commission a présenté deux propositions législatives:

1. La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de sorte que les bénéfices soient enregistrés et imposés là où les entreprises ont des interactions significatives avec les utilisateurs via des canaux numériques. Elle constitue la solution à long terme privilégiée par la Commission.
   
2. La deuxième proposition fait suite aux demandes de plusieurs États membres visant à instaurer une taxe provisoire qui s'appliquerait aux principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d'imposition dans l'UE.

• Vidéo: Faut-il taxer les activités numériques ?

• Rapport intérimaire de l'OCDE sur l'imposition de l'économie numérique

Le Conseil a débattu de son approche en matière d'imposition des bénéfices dans l'économie numérique. Les conclusions serviront en outre de référence pour la suite des travaux à cet égard au niveau de l'UE.

Dans ses conclusions, le Conseil souligne qu'il est urgent de définir d'un commun accord au niveau international les mesures à prendre. Il préconise une coopération étroite avec l'OCDE et les autres partenaires internationaux. Le Conseil suggère d'examiner la notion d'"établissement stable virtuel", ainsi que des modifications à apporter aux règles régissant les prix de transfert et l'imputation des bénéfices.

• Conclusions du Conseil sur la fiscalité de l'économie numérique

Dans leurs conclusions, les dirigeants de l'UE ont plaidé en faveur d'"un système fiscal efficace et équitable, qui soit adapté à l'ère numérique".

Il importe de veiller à ce que toutes les entreprises payent leur juste part d'impôts et d'assurer des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, conformément aux travaux actuellement menés au sein de l'OCDE.

• Conclusions du Conseil européen, 19 et 20 octobre 2017
• Réunion du Conseil européen, 19 et 20 octobre 2017

La présidence du Conseil a organisé le sommet numérique de Tallinn en coopération avec le président du Conseil européen et la Commission européenne. Le sommet a réuni les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE.

L'objectif de ce sommet était de servir de plateforme pour le lancement de discussions à haut niveau concernant les programmes en matière d'innovation numérique pour permettre à l'Union européenne:

• de rester à la pointe du progrès technologique
• d'être, dans les années à venir, un chef de file au niveau mondial dans le domaine du numérique

• Vidéo des faits marquants du sommet numérique de Tallinn