La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'UE
La TVA revêt une importance cruciale pour les recettes des États membres de l'UE et pour le budget de l'UE et, malgré cela, les pertes de TVA demeurent importantes. L'UE s'emploie à garantir un système harmonisé tout en luttant contre la fraude et en modernisant la TVA grâce à la numérisation.
Qu'est-ce que la TVA?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui s'applique à la plupart des biens et services.
Elle est qualifiée d'impôt indirect, ce qui signifie que, bien qu'elle soit payée par les consommateurs, elle est perçue et transférée aux autorités fiscales par les entreprises. Par exemple, lorsqu'un consommateur achète un livre dans une librairie, celle-ci inclut la TVA dans le prix payé et transfère ensuite cette taxe à l'État.
Les entreprises paient également cette taxe sur leurs propres achats, mais elles peuvent la déduire de la TVA qu'elles doivent payer aux autorités fiscales.
Pourquoi la TVA est importante
Source de recettes
La TVA est l'une des principales sources de recettes pour les États membres, étant donné qu'elle contribue au financement de services publics tels que l'éducation, les soins de santé, les bibliothèques et les transports publics.
Chaque année, les États membres de l'UE perçoivent plus de 1 000 milliards d'euros de recettes de TVA. En 2024, la TVA représentait 7,1 % du PIB de l'UE et s'élevait à 15,5 % des recettes fiscales totales des États.
Financement du budget de l'UE
La TVA est non seulement une source de recettes vitale pour les États membres, mais elle joue également un rôle crucial dans le financement des initiatives de l'UE.
Une portion des recettes de TVA de chaque État membre fait partie des "ressources propres" de l'UE, l'une des sources de financement du budget de l'UE. Plus précisément, un taux normal de 0,3 % est appliqué à l'assiette TVA de chaque État membre. Dans un souci d'équité, cette contribution est plafonnée à 50 % du revenu national brut (RNB) du pays.
Les recettes provenant de la TVA représentent environ 10 % des recettes issues des ressources propres de l'UE.
La lutte contre la fraude et l'évasion en matière de TVA
En raison de leur incidence négative sur la capacité des gouvernements à financer des biens et services publics essentiels, les pertes de TVA continuent de constituer un défi de taille au sein de l'UE.
En 2023, les États membres de l'UE ont perdu environ 128 milliards d'euros de recettes de TVA, ce qui a contribué à l'écart de TVA, à savoir la différence entre les recettes de TVA attendues et celles effectivement perçues.
Les sources de cet écart sont principalement liées à la fraude et à l'évasion, mais incluent également l'insolvabilité, la faillite et les erreurs administratives des entreprises.
Le cadre juridique de l'UE en matière de TVA
L'UE ne lève pas d'impôts; les taxes sont imposées par chaque État membre. Toutefois, l'UE a créé un système harmonisé dans tous les États membres afin d'assurer le bon fonctionnement du marché unique.
Le cadre juridique de la TVA dans l'UE comprend:
- l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'UE
- la directive TVA, qui couvre l'ensemble du système de TVA de l'UE
- le règlement TVA, qui porte sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude
- le train de mesures sur la TVA à l'ère numérique
- les règles relatives à la TVA sur la vente en ligne
Article 113 du traité sur le fonctionnement de l'UE
La base juridique de l'harmonisation des impôts indirects tels que la TVA dans l'ensemble de l'UE est établie à l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cet article dispose que l'adoption de nouvelles règles requiert l'accord unanime de tous les États membres et une consultation du Parlement européen.
La directive TVA
L'UE a mis en place un cadre de coopération administrative afin d'aider les États membres à lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et à assurer l'efficacité de l'application de la législation fiscale.
Ce cadre permet aux autorités fiscales nationales d'échanger des informations, de procéder à des audits conjoints et de se prêter mutuellement assistance en ce qui concerne l'application des règles en matière de TVA. En facilitant la coopération transfrontière, elle contribue à détecter et à prévenir les mécanismes de fraude, par exemple la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant (également connue sous le nom de fraude carrousel), qui exploitent les différences entre les systèmes nationaux.
Un instrument clé dans ce domaine est le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil, qui fixe les règles relatives à la coopération et à l'échange d'informations entre les États membres.
Au niveau de l'UE, des organismes spécialisés complètent ces efforts:
- l'Office européen de lutte antifraude enquête sur la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
- le Parquet européen poursuit les cas graves de fraude transfrontière à la TVA
- le réseau Eurofisc permet un échange rapide d'informations entre les autorités nationales sur les activités suspectes
En novembre 2025, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles destinées à renforcer la coopération entre les États membres, les autorités nationales, le Parquet européen et l'OLAF, en intensifiant les efforts pour lutter contre la fraude à la TVA.
Le 5 mai 2026, le Conseil est parvenu à un accord provisoire sur ce cadre. Ces nouvelles mesures visent à fournir un accès plus direct à des données clés relatives à la TVA au niveau de l'UE, en améliorant la coordination, en accélérant les enquêtes et en renforçant la capacité de l'UE à détecter et à combattre la fraude. On estime que la fraude carrousel coûte à elle seule entre 12,5 et 32,8 milliards d'euros par an, et elle implique souvent des groupes criminels organisés.
Concrètement, la nouvelle législation modifiera les règles existantes relatives à la coopération administrative et renforcera l'échange d'informations dans toute l'UE. Ensemble, ces mesures contribuent à protéger les recettes publiques, à préserver le budget de l'Union et à garantir une fiscalité équitable dans l'ensemble du marché unique.
Le règlement TVA
Le règlement sur la TVA fournit aux États membres les outils appropriés pour coopérer et échanger des informations relatives à la TVA, ce qui rend l'administration transfrontalière de la TVA plus efficace.
Le train de mesures sur la TVA à l'ère numérique
Le 11 mars 2025, le Conseil a donné son approbation finale à une série de mesures visant à moderniser, simplifier et renforcer le système de TVA grâce à la numérisation, tout en luttant contre la fraude et l'évasion en matière de TVA.
Les nouvelles règles actualiseront le système de TVA en introduisant:
- un système de déclaration numérique en temps réel, entièrement numérisé d'ici à 2033, afin de garantir une collecte rapide et précise des données relatives à la TVA
- des règles plus strictes pour les opérateurs de l'économie des plateformes proposant des locations de logements en ligne et des services de transport de passagers, afin de garantir une imposition équitable des services, qu'il s'agisse de services traditionnels ou de services en ligne
- une extension du champ d'application des "guichets uniques" afin de simplifier le processus d'immatriculation à la TVA pour les entreprises opérant dans chaque État membre
Règles relatives à la TVA sur la vente en ligne
Le 9 novembre 2026, le Conseil a arrêté de nouvelles mesures visant à simplifier la perception de la TVA sur la vente en ligne dans l'UE, alignant ainsi les règles en matière de TVA sur le cadre douanier de l'UE réformé.
Au titre des nouvelles règles:
- le guichet unique pour les importations (IOSS) sera élargi aux marchandises de toutes valeurs, avec la suppression du seuil de 150 euros en vigueur
- l'IOSS s'appliquera aux marchandises stockées dans des entrepôts douaniers dans l'UE par des opérateurs de pays tiers
- à partir du 1er juillet 2028, les plateformes en ligne de pays tiers seront chargées de percevoir et verser la TVA pour tous les biens qu'elles vendent dans l'UE
Ces mesures visent à améliorer la conformité en matière de TVA et la perception, tout en réduisant la charge administrative qui pèse sur les entreprises et les autorités.
Voir également
Dernier réexamen : 9 novembre 2026