Conseil "Affaires économiques et financières", 12/03/2019, 12 mars 2019

Principaux résultats

Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs

Le Conseil a adopté une liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Outre les cinq pays et territoires qui figuraient déjà sur la liste (les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines), la liste révisée de l'UE comprend désormais également les dix pays et territoires suivants: Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les Fidji, les Îles Marshall, Oman, les Émirats arabes unis et le Vanuatu.

Ces pays et territoires n'ont pas mis en œuvre dans le délai convenu les engagements qu'ils avaient pris à l'égard de l'UE.

L'annexe II des conclusions du Conseil, qui concerne les pays et territoires dont les engagements sont en cours de mise en œuvre, indique aussi les prolongations de délai qui ont été accordées à onze pays et territoires afin qu'ils puissent adopter les réformes nécessaires pour respecter leurs engagements.

Aujourd'hui, nous avons achevé notre première révision globale de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs. Depuis son adoption initiale, à la fin de 2017, cette liste a fait la preuve de son utilité pour promouvoir, de façon coopérative, les priorités de l'UE qui consistent à améliorer les pratiques fiscales à l'échelle mondiale, à lutter contre l'évasion fiscale et à renforcer la bonne gouvernance et la transparence, plus de trente pays et territoires ayant déjà tenu leur engagement d'adopter des réformes en matière de fiscalité. Eugen Teodorovici, ministre des finances de la Roumanie

Cette liste s'inscrit dans la stratégie extérieure de l'UE en matière d'imposition définie par le Conseil et elle est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour prévenir l'évasion fiscale et promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale.

• Fiscalité: Le Conseil révise sa liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs (communiqué de presse, 12/03/2019)

Droits d'accises

Le Conseil a discuté de mesures visant à améliorer l'environnement des entreprises en ce qui concerne les produits soumis à accise, en particulier l'alcool et les boissons alcooliques, en assurant une concurrence loyale et en réduisant la charge administrative pour les entreprises.

Le Conseil a débattu des propositions suivantes:

• la directive relative au régime général d'accise
• le règlement concernant la coopération administrative en ce qui concerne le contenu du registre électronique
• la directive concernant les structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.

Bien que les experts aient accompli des progrès considérables sur ces dossiers, il reste quelques questions en suspens qui pourraient être résolues lors de la session du Conseil Ecofin du mois de mai.

Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l'utilisation de certains produits, tels que l'alcool, le tabac et l'énergie. Les recettes générées par ces taxes reviennent intégralement au pays auquel elles sont versées. Depuis 1992, les pays de l'UE ont mis en place des règles communes pour s'assurer que les droits d'accises sont appliqués de la même manière et aux mêmes produits partout dans l'UE.

Imposition de l'économie numérique

Le Conseil a dressé le bilan des progrès réalisés dans les négociations concernant la taxe sur les services numériques depuis le dernier examen de la question lors de la session du Conseil Ecofin du 4 décembre 2018, sur la base d'un nouveau texte de compromis définissant un champ d'application limité aux services de publicité numérique.

Le débat a révélé que, malgré le large soutien exprimé par un grand nombre d'États membres en faveur de ce texte, certaines délégations maintiennent des réserves sur certains aspects spécifiques de la proposition ou ont des objections plus fondamentales.

Parallèlement, la présidence mènera des travaux concernant la position de l'UE dans les discussions internationales relatives à l'imposition de l'économie numérique, en particulier dans la perspective du rapport de l'OCDE sur la question, qui devrait être publié d'ici la mi-2020.

• Imposition de l'économie numérique (informations générales)

InvestEU

Le Conseil a discuté de la question du lieu d'établissement du secrétariat du comité d'investissement du programme InvestEU (à la Commission ou au sein de la Banque européenne d'investissement), sans parvenir à aucune conclusion. La présidence a encouragé un dialogue entre les deux institutions afin de débloquer la situation en gardant à l'esprit que l'attention ne devrait pas se focaliser sur la localisation en tant que telle, mais sur une installation adéquate qui permettra de garantir l’efficacité, la transparence et de meilleurs résultats.

Le 20 février, les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé la position du Conseil sur la proposition de la Commission relative au programme InvestEU. Sur cette base, la présidence a entamé des négociations avec le Parlement européen. Un premier trilogue s'est tenu le 4 mars.

InvestEU est un nouveau programme de l'UE visant à regrouper quatorze instruments financiers existants qui sont actuellement disponibles pour soutenir l'investissement et la création d'emplois dans l'UE, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027).

• InvestEU: le Conseil arrête sa position sur un instrument amélioré destiné à soutenir l'investissement, la croissance et l'emploi dans l'UE (communiqué de presse, 20/2/2019).

Semestre européen

La Commission a présenté un aperçu des rapports par pays, ainsi que les bilans approfondis réalisés dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, publiés le 27 février. Les ministres ont discuté de la mise en œuvre des recommandations par pays centrées sur les investissements.

• Page web de la Commission sur les rapports par pays dans le cadre du Semestre européen 2019

TVA sur le commerce électronique

Le Conseil a approuvé les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique adoptées en décembre 2017.

Ces nouvelles mesures détaillées permettront une transition en douceur vers le nouveau régime qui entrera en vigueur en janvier 2021.

• Textes des règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique