Fiscalité de l'économie numérique
Des règles fiscales dans le domaine de l'économie numérique qui sont fondées sur les principes de bonne gouvernance fiscale peuvent contribuer à promouvoir la croissance et, entre autres avantages, à réaliser les transitions écologique et numérique.
Pourquoi une fiscalité équitable de l'économie numérique est-elle nécessaire?
L'économie numérique a apporté de nombreux avantages aux citoyens et aux entreprises. Dans le même temps, l'essor de certaines activités numériques et de nouveaux modèles d'entreprise représente désormais un défi de plus en plus grand pour les systèmes d'imposition existants. Il importe que tous les secteurs de nos économies paient leur juste part d'impôts et contribuent au fonctionnement de nos sociétés.
Les règles actuelles régissant les questions de fiscalité internationales ont été conçues pour s'appliquer aux entreprises ayant une présence physique dans un pays. L'intensification de la transformation numérique des économies présente des défis en matière de fiscalité, tels que la réduction des recettes fiscales dues à une évasion et à une fraude fiscales abusives. Les règles fiscales doivent donc être mises à jour de manière adéquate.
Avec l'essor des nouvelles technologies et des nouveaux modèles d'entreprise, de nombreuses entreprises numériques:
- comptent des utilisateurs et des clients dans un pays dans lequel elles n'ont pas de présence commerciale physique
- retirent un bénéfice de l'interaction avec les utilisateurs et les clients, en utilisant leurs données et leurs contributions.
Étant donné que les règles fiscales supposent toujours une présence physique, les bénéfices tirés des activités numériques ne sont souvent pas imposés dans la juridiction du marché (à savoir le pays où se trouvent les utilisateurs et les consommateurs).
Réforme mondiale des règles internationales en matière de fiscalité des entreprises
La législation de l'UE sur les règles relatives à l'impôt sur les sociétés est étroitement liée aux efforts déployés pour trouver des solutions mondiales et repose sur ces efforts. Le G20 et l'OCDE ont mené des négociations sur la fiscalité de l'économie numérique au niveau international en vue de parvenir à un consensus sur une solution mondiale à long terme.
Les travaux sont menés principalement par le cadre inclusif G20/OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L'initiative rassemble déjà près de 140 pays et territoires.
Le 8 octobre 2021, le cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS est parvenu à un accord sur les aspects essentiels d'une réforme des règles internationales en matière d'imposition des bénéfices des entreprises multinationales. Cet accord figure dans la déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, également connue sous le nom de "déclaration d'octobre 2021 du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS".
Tous les États membres de l'UE ont exprimé leur soutien à cette déclaration, en tant que membres du cadre inclusif mais aussi au sein du Conseil Ecofin et du Conseil européen.
La déclaration d'octobre 2021 du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS prévoit une solution reposant sur deux piliers.
Le Pilier Un comporte des règles et des dispositions qui permettront de réattribuer les droits d'imposition parmi les juridictions où les groupes d'entreprises multinationales les plus importants et les plus rentables détiennent leur part de marché et réalisent des bénéfices.
Le Pilier Deux comprend des règles relatives à l'imposition minimale effective des groupes d'entreprises multinationales les plus importants visant à réduire les possibilités d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices. Il vise également à faire en sorte que le taux minimum mondial convenu pour l'impôt sur les sociétés, à savoir 15 %, soit payé.
Pilier Un: réattribution des droits d'imposition
Le principal résultat attendu du Pilier Un est une convention multilatérale qui permettra aux parties d'exercer (ou de "réattribuer") un nouveau droit d'imposition ("montant A").
Le texte couvrira un large éventail de règles concernant:
- le champ d'application, le nexus, la base d'imposition
- les règles de source pour le chiffre d'affaires relatives à l'élimination de la double imposition
- la prévention et le règlement des différends
- la suppression et le statu quo des mesures unilatérales (telles que les taxes nationales sur le numérique)
- l'entrée en vigueur de la convention.
Le "montant B" du Pilier Un offrira une sécurité fiscale renforcée par l'établissement de critères de référence normalisés en matière de prix de transfert pour les types de transactions courants.
Pilier Deux: imposition minimale effective
Les travaux relatifs au Pilier Deux ont avancé plus rapidement que ceux relatifs au Pilier Un. Le cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a approuvé le modèle de règles OCDE "Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Règles globales anti-érosion de la base d'imposition (Pilier Deux)" le 14 décembre 2021. Tous les États membres se sont engagés à respecter ces règles.
L'imposition minimale effective, qui constitue l'essence du Pilier Deux, repose sur deux grandes règles, également connues sous le nom de règles globales anti-érosion de la base d'imposition ("règles GloBE"):
- la règle d'inclusion du revenu (RDIR)
- la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII).
Ces règles visent à assurer que les bénéfices réalisés par les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 750 millions d'euros soient imposés à un taux effectif d'au moins 15 %.
Les règles du Pilier Deux ont été transposées dans le droit de l'UE par la directive du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.
Finalisation des deux piliers
Lors de sa réunion des 10 et 11 juillet 2023, le cadre inclusif G20/OCDE sur le BEPS a réalisé de nouveaux progrès concernant les éléments restants du projet reposant sur deux piliers. Parmi les points essentiels, il a été confirmé que l'accord final sur la convention multilatérale et la signature de celle-ci devraient intervenir d'ici la fin de l'année 2023.
- Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie (OCDE, 8 octobre 2021)
- Directive du Conseil visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union (Journal officiel de l'UE)
Politique fiscale de l'UE dans le domaine de l'économie numérique
L'UE mène des travaux dans plusieurs domaines pour faire en sorte que les règles fiscales en vigueur soient adaptées à l'ère numérique. Ces questions figurent parmi ses principales priorités depuis 2017.
En mars 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à assurer une imposition juste des activités numériques dans l'UE, qui favorise également la croissance. L'examen des propositions de la Commission est actuellement en suspens, étant donné que les négociations au sein du cadre inclusif OCDE/G20 progressent. Si ces négociations permettent de parvenir à une solution et un accord au niveau mondial, qui soient effectivement mis en œuvre, lesdites propositions deviendraient obsolètes.
Le train de mesures de 2018 sur la fiscalité de l'économie numérique comprenait deux propositions législatives visant à:
- réformer les règles relatives à l'impôt sur les sociétés, de sorte que les bénéfices soient imposés là où les entreprises ont une présence numérique significative
- établir une taxe provisoire pour les recettes tirées des services numériques (taxe sur les services numériques)
- Conclusions du Conseil européen, 19 octobre 2017
- Conclusions du Conseil sur la fiscalité de l'économie numérique, 30 novembre 2017
- Proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative
- Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
Coopération administrative en matière d'échange d'informations fiscales
L'un des éléments fondamentaux de la politique fiscale de l'UE est la coopération administrative par l'échange d'informations fiscales entre les États membres, qui permet d'assurer une perception efficace des recettes.
La transformation numérique de l'économie pose des défis particuliers, étant donné que les autorités fiscales nationales pourraient ne pas avoir accès à certains types d'informations concernant les recettes ou les revenus provenant des activités de l'économie numérique.
Afin de remédier à ce problème, et conformément aux normes arrêtées d'un commun accord au niveau mondial, l'UE élargit le champ d'application de la coopération administrative en apportant des modifications ciblées à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC).
En mars 2021, le Conseil a adopté de nouvelles règles (DAC 7), en vertu desquelles, depuis 2023, les autorités fiscales des États membres échangent automatiquement des informations sur les revenus perçus par les vendeurs sur les plateformes numériques. Cela contribue à:
- prévenir la fraude et l'évasion fiscales liées aux activités menées sur ces plateformes
- renforcer l'équité fiscale
- favoriser des conditions de concurrence équitables tant pour les plateformes que pour les vendeurs
Le 17 octobre 2023, le Conseil a adopté une directive dans laquelle figure un nouvel ensemble de modifications des règles de la directive DAC (DAC 8). Ces modifications concernaient essentiellement:
- la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs
- l'échange d'informations sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu)
L'objectif était de renforcer la coopération administrative entre les administrations fiscales et d'élargir le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration.
Les règles de la DAC8 couvrent d'autres catégories d'actifs et de revenus, tels que les crypto-actifs. Les autorités fiscales doivent automatiquement échanger les informations communiquées par les prestataires de services sur crypto-actifs. Jusqu'à présent, les administrations fiscales des États membres ont eu des difficultés à garantir le respect des obligations fiscales dans ce domaine spécifique. Les crypto-actifs étant décentralisés et facilement négociés par-delà les frontières, une coopération administrative internationale étroite est nécessaire pour assurer un recouvrement efficace des impôts.
- Crypto-actifs: comment l'UE réglemente les marchés (informations générales)
- Directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Journal officiel de l'UE)
- Le Conseil adopte une directive visant à renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales (DAC 8) (communiqué de presse, 17 octobre 2023)
- Fiscalité: le Conseil adopte de nouvelles règles visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques (communiqué de presse, 22 mars 2021)
Le 14 avril 2025, le Conseil a adopté de nouvelles règles (DAC9) visant à renforcer la coopération et l'échange d'informations sur l'imposition minimale effective des sociétés.
Les nouvelles règles:
- créeront un formulaire type unifié que les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure seront tenus d'utiliser pour remplir les obligations d'informations qui leur incombent en vertu de la directive relative au Pilier Deux, qui met en œuvre l'accord mondial de l'OCDE et du G20
- renforceront l'échange de données entre les autorités fiscales
- réduiront la charge administrative pesant sur les entreprises
La directive DAC9 devra être transposée en droit national par tous les États membres au plus tard le 31 décembre 2025.
Train de mesures sur la TVA à l'ère du numérique
L'UE mène aussi des travaux sur de nouvelles mesures visant à réformer le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE pour l'adapter à l'ère numérique.
La TVA est l'une des principales sources de recettes pour les autorités des États membres, contribuant aux services publics tels que l'éducation, les soins de santé, les bibliothèques et les transports publics. Chaque année, les États membres de l'UE collectent environ 1000 milliards d'euros de recettes de TVA dans l'UE.
Une partie de la TVA va également au budget de l'UE en tant que "ressource propre". Cela revenait à une contribution d'environ 20 milliards d'euros pour le budget de l'UE en 2022.
Cependant, des montants importants de recettes de TVA restent non perçus et sont perdus en raison de fraudes, de mauvaise administration, de faillites, d'insolvabilités et d'autres facteurs.
Le 11 mars 2025, le Conseil a donné son approbation définitive concernant le train de mesures sur la TVA à l'ère du numérique, qui vise à contribuer à lutter contre la fraude à la TVA, à soutenir les entreprises et à promouvoir le passage au numérique.
Les nouvelles règles permettront:
- d'améliorer le guichet unique pour le système en ligne d'enregistrement à la TVA
- d'exiger des plateformes en ligne qu'elles paient la TVA sur le transport de passagers et la location de logements de courte durée, lorsque les prestataires de services individuels en sont exonérés
- de rendre entièrement numériques d'ici à 2030 les obligations de déclaration numérique, sur la base d'une facturation électronique pour les entreprises exerçant des activités transfrontières au sein de l'UE
Guichet unique pour l'enregistrement à la TVA
Les "guichets uniques" permettent aux entreprises de déclarer et payer la TVA due sur leurs ventes de biens et de services à des consommateurs d'autres pays de l'UE par l'intermédiaire d'une seule administration dans un État membre et dans une seule langue.
Toutefois, lorsqu'une entreprise cherche à vendre des biens et des services à des consommateurs dans des États membres autres que le sien (à partir d'un établissement qu'elle exploite dans cet État membre), elle doit s'enregistrer à la TVA dans ces États membres supplémentaires. Ce problème concerne également les opérateurs qui souhaitent simplement transférer du stock vers un autre État membre à des fins de stockage.
Pour remédier à cette situation, les nouvelles règles étendront le champ d'action des "guichets uniques" existants afin d'y inclure les ventes par les entreprises aux consommateurs de certains biens tels que l'électricité ou le gaz, qui sont effectuées dans un État membre autre que le leur, et pas uniquement les livraisons transfrontières.
Ce changement permettra à un plus grand nombre d'entreprises de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un portail en ligne unique, dans une seule langue.
Cette mesure devrait permettre aux entreprises, et en particulier aux PME, d'économiser environ 8,8 milliards d'euros de frais d'enregistrement et de dépenses administratives sur une période de dix ans.
Le 13 mai 2025, le Conseil a marqué son accord sur une nouvelle directive concernant les règles en matière de TVA applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation. En vertu des nouvelles règles, les plateformes ou opérateurs économiques étrangers seront responsables du paiement de la TVAsurles importations et sur les ventes à distance de biens importés dans l'État membre de destination finale des biens. Cela encouragera l'utilisation du guichet unique pour les importations (IOSS), étant donné que les plateformes ou opérateurs économiques étrangers qui ne l'utilisent pas devront être enregistrés dans chaque État membre.
La TVA pour l'économie des plateformes
Ces dernières années, l'économie des plateformes s'est considérablement développée, les plateformes en ligne reliant certains fournisseurs de services aux consommateurs.
En vertu des règles actuelles en matière de TVA, de nombreux prestataires de services de location de logements et de transport de voyageurs par l'intermédiaire de plateformes en ligne ne paient aucune TVA. Nombre de ces prestataires, qu'il s'agisse de particuliers ou de petites entreprises, ne sont généralement pas tenus de s'enregistrer à la TVA ou ignorent simplement qu'ils peuvent être tenus de payer la TVA sur les services qu'ils proposent.
Dans les secteurs de l'hébergement et du transport de voyageurs, les prestataires sont en concurrence directe avec les prestataires traditionnels assujettis à la TVA, tels que les hôtels et les entreprises de transport privées. Ainsi, les hôtels des grandes villes européennes sont en concurrence avec les plateformes en ligne qui proposent des milliers d'offres dans les mêmes villes. Nombre de ces offres ne sont pas taxées.
En vertu des nouvelles règles, ces plateformes seront chargées de percevoir la TVA et de la verser aux autorités fiscales lorsque leurs prestataires de services ne le font pas.
Cela contribuera à créer des conditions de concurrence équitables entre les plateformes en ligne, d'une part, et les traditionnels prestataires de services d'hébergement de courte durée et de transport, d'autre part.
La charge que représentait pour les PME la compréhension des règles en matière de TVA, en particulier dans différents États membres, et le respect de ces règles s'en trouvera allégée, tandis que d'importantes recettes de TVA supplémentaires seront générées.
Déclarations de TVA numériques
À l'heure actuelle, les entreprises qui vendent dans divers États membres de l'UE soumettent à leur autorité fiscale nationale, à intervalles réguliers de quelques semaines, une déclaration récapitulative des ventes effectuées à des entreprises situées dans d'autres États membres de l'UE.
Le retard dans l'échange d'informations en matière de TVA crée un vide à exploiter par les fraudeurs, ce qui rend difficile pour les autorités de détecter rapidement toute opération suspecte ou frauduleuse.
Les nouvelles règles mettront en place un système de déclaration de TVA numérique en temps réel au moyen de factures électroniques, reposant sur la norme européenne de facturation électronique existante.
Les entreprises émettront des factures électroniques pour les transactions transfrontières, en communiquant automatiquement les données aux administrations fiscales, qui les partageront ensuite au moyen d'un nouveau système informatique permettant de détecter toute activité suspecte.
Le système de l'UE devrait entrer en vigueur en 2030, avec une interopérabilité totale entre les systèmes nationaux d'ici à 2035.
Le système de facturation électronique:
- permettra de récupérer jusqu'à 11 milliards d'euros par an de fraude à la TVA
- réduira de plus de 4,1 milliards d'euros par an les coûts administratifs et de mise en conformité pour les opérateurs de l'UE au cours des dix prochaines années
- assurera l'interopérabilité entre les systèmes nationaux existants dans l'ensemble de l'UE
Voir également
Fonctionnement de la politique fiscale de l'UE
La lutte contre l'évitement fiscal dans l'UE
Transition numérique: façonner l'avenir numérique de l'UE
Dernier réexamen : 28 avril 2026