Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME)
Les PME constituent l’épine dorsale de l’industrie et de l’économie européennes. L’UE s’emploie activement à renforcer leur résilience et leur compétitivité.
Les PME en Europe
Les 34 millions de PME européennes représentent 99,8 % de l’ensemble des entreprises et fournissent environ deux tiers des emplois dans l’UE.
Les PME sont au cœur du tissu économique et social européen et soutiennent la prospérité et la compétitivité à long terme.
Pour qu'une entreprise puisse être considérée comme une PME, certains critères doivent être remplis:
| Catégorie d'entreprise | Effectifs | Chiffre d'affaires | ou | Total du bilan |
| moyenne | < 250 | ≤ 50 millions d'euros |
≤ 43 millions d'euros |
|
| petite | < 50 | ≤ 10 millions d'euros |
≤ 10 millions d'euros |
|
| micro | < 10 | ≤ 2 millions d'euros |
≤ 2 millions d'euros |
La stratégie de l'UE pour soutenir les PME
L'UE souhaite soutenir et rendreautonomes les PME de toutes tailles et dans tous les secteurs.
Elle s’emploie à rendre les PME plus compétitives et plus résilientes en relevant les principaux défis opérationnels auxquels elles sont confrontées:
- la charge administrative et les obstacles réglementaires
- les retards de paiement
- les problèmes concernant l'accès au financement
- le manque de personnel qualifié et de cadres expérimentés
Depuis février 2025, en réponse à un appel à la simplification lancé par le Conseil européen, l’UE examine et adopte par ailleurs une série de propositions de simplification, également appelées "omnibus", afin de permettre aux entreprises de l’UE, et en particulier aux PME, de prospérer et de favoriser un environnement d’investissement plus innovant.
Réduire la charge administrative
Dans un Eurobaromètre Flash de juillet 2025, 64 % des PME ont indiqué que la charge administrative ou les obstacles réglementaires constituaient un défi persistant. L’UE s’emploie activement à résoudre ce problème.
Rationaliser l'obligation d'information
Il est essentiel de veiller au respect de la législation pour assurer un suivi et une mise en œuvre efficaces. Toutefois, les obligations d'information qui y sont associées peuvent être contraignantes, entraîner des coûts et entraver la croissance des entreprises, en particulier des PME.
La simplification des obligations d'information peut être l'occasion d'alléger la pression pesant sur les PME.
Depuis février 2025, l’UE a adopté plusieurs propositions de simplification présentées par la Commission afin de réduire les coûts administratifs et les obligations de déclaration pour les entreprises de l'UE.
Parmi leurs objectifs concrets figurent une réduction des coûts et des obligations de déclaration d'au moins 35 % pour les PME d'ici à 2030.
Accroître la transformation numérique
L'UE œuvre activement à accroître la numérisation des PME, qui rend les procédures administratives pour les PME plus abordables, plus rapides et moins contraignantes.
En décembre 2024, l'UE a adopté de nouvelles règles visant à étendre et améliorer l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.
Les nouvelles règles:
- encouragent l'utilisation du principe "une fois pour toutes" lors de la création de filiales et de succursales dans un autre État membre
- introduisent un certificat d'entreprise de l'UE, en format multilingue
- suppriment des formalités telles que la nécessité d'une apostille sur les documents des sociétés grâce à une procuration numérique de l'UE à utiliser dans les procédures transfrontières
Ces mesures rendront les activités transfrontières plus rapides, plus simples et plus transparentes.
La simplification fiscale
La Commission a proposé de mettre en place un système d’imposition en fonction du siège central pour les PME afin de permettre à celles qui exercent des activités transfrontières de ne traiter qu’avec une seule administration fiscale, au lieu de devoir se conformer à plusieurs systèmes fiscaux.
Cette proposition est actuellement examinée par le Conseil et doit être approuvée à l'unanimité par tous les États membres, après consultation du Parlement.
En outre, avec les nouvelles règles en matière de TVA applicables depuis le 1er janvier 2025, les biens et les services de petites entreprises éligibles provenant d'un autre État membre, en plus de leur État membre d'établissement, peuvent être exonérés de la TVA.
L'accès au financement
La lutte contre les retards de paiement
Les retards de paiement des factures sont particulièrement néfastes pour les PME, dans la mesure où elles ont besoin de flux d'argent réguliers et prévisibles et où leur accès aux liquidités est plus limité que pour les grandes entreprises.
Afin de protéger les entreprises européennes, en particulier les PME, la Commission a proposé une révision de la directive sur les retards de paiement. La réduction des retards de paiement devrait:
- permettre aux PME d'investir dans l'innovation
- répercuter les réductions de coûts sur les consommateurs
- offrir une plus grande sécurité aux entreprises
En tant que colégislateurs, le Conseil et le Parlement réexaminent actuellement la proposition.
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Améliorer l'accès des PME au financement
Le soutien global aux PME devrait s'élever à plus de 200 milliards d'euros d'ici à 2027 grâce aux programmes de financement de l'UE.
Les PME pourront également accéder à des financements par l'intermédiaire de la plateforme "Technologies stratégiques pour l'Europe" (STEP) récemment adoptée. Créée dans le cadre de la révision du budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, la plateforme STEP vise à accroître le soutien et les possibilités d'investissement pour les technologies critiques pertinentes pour les transitions écologique et numérique.
La cotation sur les places boursières européennes
L'UE veut également permettre aux entreprises de toute taille, notamment aux PME, d'être plus facilement cotées sur les places boursières européennes.
Dans le cadre de l'union des marchés des capitaux, la création des "marchés de croissance des PME", une plateforme de négociation réservée aux petits émetteurs, a rendu l'accès aux marchés publics moins coûteux et plus facile pour les PME.
Afin d'améliorer encore cet accès, le Conseil a adopté, en octobre 2024, l'acte législatif sur l'admission à la cote, qui vise à:
- réduire les formalités administratives et les coûts afin d'aider les entreprises de l'UE à accéder à davantage de sources de financement
- encourager les propriétaires d'entreprises à introduire en bourse les actions de leur entreprise pour la première fois en utilisant une structure avec actions à votes multiples
L'accès à un personnel qualifié
L’UE soutient le développement et le renforcement des compétences appropriées, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, au moyen de divers programmes, dont la stratégie européenne en matière de compétences, le pacte de l’UE pour les compétences et les futures académies de compétences "zéro net".
Le réservoir européen de talents
Afin d’aider les PME à attirer des talents de l’étranger, l’UE mettra en place, d’ici à 2027, le réservoir européen de talents, une plateforme en ligne qui mettra en correspondance les offres d’emploi des employeurs établis dans l’UE et les profils de demandeurs d’emploi de pays tiers résidant en dehors de l’UE.
L’objectif de l’UE est de rendre son marché du travail plus compétitif et de remédier aux pénuries sur le marché du travail.
La participation des États membres au réservoir européen de talents sera facultative.
Des règles d’entreprise harmonisées
En mars et octobre 2025, le Conseil européen a invité la Commission à proposer sans délai un 28e régime facultatif de droit des sociétés permettant aux entreprises innovantes de se développer afin de faciliter et d’accélérer le commerce en Europe.
En mars 2026, la Commission a présenté une proposition de règlement sur le cadre juridique du 28e régime pour les entreprises, qui introduit une forme juridique numérique harmonisée, "EU Inc.", que les fondateurs et les entreprises peuvent choisir d’utiliser pour créer et développer une entreprise en Europe, au lieu de naviguer dans plusieurs régimes nationaux. Les principaux éléments sont les suivants:
- la constitution de sociétés en ligne dans les 48 heures dans tous les États membres
- des procédures d’insolvabilité plus rapides et numériques
- une taxation harmonisée des options sur titres des salariés
En tant que colégislateurs, le Conseil et le Parlement réexaminent actuellement la proposition.
Voir également:
Simplification de la réglementation de l'UE
L'union des marchés des capitaux expliquée
Boussole pour la compétitivité
Dernier réexamen : 4 août 2026