Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME)
Les petites et moyennes entreprises constituent l'épine dorsale de l'industrie et de l'économie européennes. L'UE met en place des politiques de soutien aux PME, car elles jouent un rôle essentiel dans la transition vers une économie durable et numérique.
Les PME en Europe
Les 32 millions de PME européennes représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'UE.
Les PME sont au cœur du tissu économique et social européen, stimulent les transitions écologique et numérique de l'Europe et soutiennent la prospérité à long terme.
Pour qu'une entreprise puisse être considérée comme une PME, certains critères doivent être remplis:
| Catégorie d'entreprise | Effectifs | Chiffre d'affaires | ou | Total du bilan |
| moyenne | < 250 | ≤ 50 millions d'euros |
≤ 43 millions d'euros |
|
| petite | < 50 | ≤ 10 millions d'euros |
≤ 10 millions d'euros |
|
| micro | < 10 | ≤ 2 millions d'euros |
≤ 2 millions d'euros |
La stratégie de l'UE pour soutenir les PME
L'UE souhaite soutenir et autonomiser les PME de toutes tailles et dans tous les secteurs. Parvenir à une économie numérique agile, neutre pour le climat et efficace dans l'utilisation des ressources nécessite l'engagement plein et entier des PME.
Il convient d'accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des PME, étant donné que la plupart ont été particulièrement touchées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ainsi que par l'inflation élevée et les prix de l'énergie.
En septembre 2023, la Commission a proposé un ensemble de mesures visant à faire face aux principaux défis opérationnels auxquels sont confrontées les PME:
- la charge administrative et les obstacles réglementaires
- les retards de paiement
- les problèmes concernant l'accès au financement
- le manque de personnel qualifié et de cadres expérimentés
Ces mesures visent à apporter une aide à court terme et à renforcer la compétitivité et la résilience des PME à long terme.
Réduire la charge administrative
La simplification fiscale
La proposition de directive sur la simplification fiscale établit un système d'imposition en fonction du siège central pour les PME.
Cela permettrait aux PME exerçant des activités transfrontières de ne devoir traiter qu'avec une seule administration fiscale au lieu de devoir se conformer à plusieurs systèmes fiscaux.
Ce système:
- accroîtrait la sécurité et l'équité fiscales
- réduirait les coûts de mise en conformité et les distorsions du marché
- réduirait au minimum le risque de double imposition, de surimposition et de différends fiscaux
- promouvrait l'expansion transfrontière
Cette proposition est actuellement examinée par le Conseil et doit être approuvée à l'unanimité par tous les États membres, après consultation du Parlement.
En outre, avec les nouvelles règles de TVA applicables depuis le 1er janvier 2025, les biens et les services de petites entreprises éligibles provenant d'un autre État membre, en plus de leur État membre d'établissement, peuvent être exonérés de la TVA.
Accroître la transformation numérique
L'UE œuvre activement à accroître la numérisation des PME, qui rend les procédures administratives pour les PME plus abordables, plus rapides et moins contraignantes.
En décembre 2024, l'UE a adopté de nouvelles règles visant à étendre et améliorer l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés, de manière à favoriser l'activité des PME dans l'UE.
Les solutions numériques réduiront les formalités administratives en permettant aux PME de mener à bien des procédures administratives dans l'ensemble du marché unique sans avoir à soumettre à nouveau des documents.
Les nouvelles règles:
- encouragent l'utilisation du principe "une fois pour toutes" (qui fait partie du portail numérique unique) lors de la création de filiales et de succursales dans un autre État membre
- introduisent un certificat d'entreprise de l'UE, en format multilingue
- suppriment des formalités telles que la nécessité d'une apostille sur les documents des sociétés grâce à une procuration numérique de l'UE à utiliser dans les procédures transfrontières
Elles faciliteront donc la vie des entrepreneurs, réduiront les charges administratives et rendront les activités transfrontières plus rapides, plus simples et plus transparentes.
Rationaliser l'obligation d'information
Il est essentiel de veiller au respect de la législation pour assurer un suivi et une mise en œuvre efficaces. Toutefois, les obligations d'information qui y sont associées peuvent être contraignantes, entraîner des coûts et entraver la croissance des entreprises, en particulier des PME.
La simplification des obligations d'information peut être l'occasion d'alléger la pression pesant sur les PME.
Depuis février 2025, la Commission a présenté plusieurs trains de mesures omnibus au Conseil et au Parlement pour adoption afin de réduire les coûts administratifs et les obligations de déclaration pour les entreprises de l'UE.
Parmi leurs objectifs concrets figurent une réduction des coûts et des obligations de déclaration d'au moins 35 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2030.
L'accès au financement
Le train de mesures de soutien aux PME comprend une proposition de règlement sur les retards de paiement dans les transactions commerciales ainsi que des mesures non législatives visant à stimuler l'investissement, par exemple en collaborant avec les États membres pour mettre en place des instruments financiers cofinancés par des programmes de l'UE relevant de la gestion partagée.
La lutte contre les retards de paiement
Les retards de paiement des factures sont particulièrement néfastes pour les PME, dans la mesure où elles ont besoin de flux d'argent réguliers et prévisibles et où leur accès aux liquidités est plus limité que pour les grandes entreprises.
Pour corriger ce déséquilibre, les PME doivent souvent contracter des prêts à court terme, ce qui fait monter leurs coûts de financement.
Afin de protéger les entreprises européennes, en particulier les PME, la Commission européenne a proposé une révision de la directive sur les retards de paiement. La réduction des retards de paiement devrait:
- permettre aux PME d'investir dans l'innovation
- répercuter les réductions de coûts sur les consommateurs
- offrir une plus grande sécurité aux entreprises
En tant que colégislateurs, le Conseil et le Parlement réexaminent actuellement la proposition.
-
Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes
Améliorer l'accès des PME au financement
Le soutien global aux PME devrait s'élever à plus de 200 milliards d'euros d'ici à 2027 grâce aux programmes de financement de l'UE.
Les PME pourront également accéder à des financements par l'intermédiaire de la plateforme "Technologies stratégiques pour l'Europe" (STEP) récemment adoptée. Créée dans le cadre de la révision du budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, la plateforme STEP vise à accroître le soutien et les possibilités d'investissement pour les technologies critiques pertinentes pour les transitions écologique et numérique.
Dans ce contexte, les pays de l'UE sont également encouragés à allouer des ressources supplémentaires à InvestEU au moyen d'instruments spécifiques afin de canaliser le financement vers les PME dans leurs pays respectifs.
La cotation sur les places boursières européennes
L'UE veut également permettre aux entreprises de toute taille, notamment aux PME, d'être plus facilement cotées sur les places boursières européennes.
Dans le cadre de l'union des marchés des capitaux, la création des "marchés de croissance des PME", une plateforme de négociation réservée aux petits émetteurs, a rendu l'accès aux marchés publics moins coûteux et plus facile pour les PME.
Afin d'améliorer encore cet accès, le Conseil a adopté, en octobre 2024, l'acte législatif sur l'admission à la cote, qui vise à:
- réduire les formalités administratives et les coûts afin d'aider les entreprises de l'UE à accéder à davantage de sources de financement
- encourager les propriétaires d'entreprises à introduire en bourse les actions de leur entreprise pour la première fois en utilisant une structure avec actions à votes multiples
L'union des marchés des capitaux expliquée
L'accès à un personnel qualifié
Les pénuries de compétences freinent les activités commerciales de 63 % des PME et entravent leurs efforts de transition numérique (45 %) et écologique (39 %).
L'UE soutient le développement et le renforcement des compétences appropriées, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, au moyen de divers programmes, parmi lesquels figurent:
- la stratégie européenne en matière de compétences
- le pacte européen pour les compétences
- les futures académies de compétences "zéro net"
Réservoir européen de talents
Afin d'aider les PME à attirer des talents étrangers, l'UE mettra en place une plateforme pour les demandeurs d'emploi de pays tiers, le réservoir européen de talents.
Cette plateforme en ligne permettra de mettre en correspondance les offres d'emploi émanant d'employeurs établis dans l'UE et les profils de demandeurs d'emploi de pays tiers résidant en dehors de l'UE.
L'objectif de l'UE est de:
- rendre le marché du travail de l'UE plus compétitif
- remédier aux pénuries sur le marché du travail
La participation des États membres au réservoir européen de talents sera facultative.
Dernier réexamen : 30 mars 2026