Simplification de la réglementation de l'UE
Des règles plus simples sont essentielles pour renforcer la compétitivité à long terme de l'UE. L'UE est en voie de simplifier sa législation dans plusieurs domaines, tout en préservant ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux.
La nécessité de simplifier la législation
L'UE est déterminée à renforcer sa compétitivité à long terme tout en maintenant inchangés ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux. La simplification par l'UE du cadre réglementaire, c'est-à-dire de certaines règles et certains actes législatifs, constitue un aspect essentiel de cette démarche. En plus de réduire la charge administrative, elle permettra aux entreprises de l'UE de prospérer et favorisera la mise en place d'un environnement d'investissement plus innovant.
L'appel lancé en faveur de la simplification émane du plus haut niveau politique de l'UE. Ces dernières années, les dirigeants de l'UE réunis au sein du Conseil européen ont, à plusieurs reprises, mis en évidence la nécessité de simplifier les règles pour stimuler la compétitivité à long terme de l'UE et souligné l'importance d'une approche de simplicité dès la conception.
Afin de stimuler notre compétitivité, tous les instruments et politiques doivent être mobilisés de manière exhaustive et cohérente tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres. Le maintien du statu quo n'est plus une option.
Déclaration de Budapest, 8 novembre 2024
La simplification est l'une des grandes priorités du programme stratégique 2024-2029, mais également de la déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne, dans laquelle les dirigeants de l'UE ont appelé à lancer une "révolution en matière de simplification".
Réduire les coûts administratifs et les obligations de déclaration
L'objectif principal de la simplification de la législation de l'UE est de réduire les coûts administratifs et les obligations de déclaration pour les entreprises de l'UE.
Parmi leurs objectifs concrets figurent une réduction des coûts et des obligations de déclaration d'au moins 25 % pour l'ensemble des entreprises (soit une économie de 37,5 milliards d'euros) et d'au moins 35 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2030.
Trains de mesures omnibus
Depuis février 2025, en réponse à la demande du Conseil européen, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement, pour adoption, douze propositions de simplification, également appelées "trains de mesures omnibus".
Les colégislateurs sont en train d'examiner et de négocier les mesures proposées avant que les nouvelles règles ne puissent être adoptées et intégrées au droit de l'UE.
Train de mesures omnibus I: durabilité
Le premier train de mesures omnibus proposait des modifications ciblées de la législation de l'UE dans le domaine de la durabilité, en vue de:
- simplifier les obligations en matière de devoir de diligence
- rendre les obligations de déclaration en matière de durabilité plus accessibles et plus faciles à mettre en œuvre
- simplifier et renforcer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE
L'objectif est de réduire la complexité des exigences de l'UE pour les entreprises et de stimuler la compétitivité, tout en préservant les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l'UE.
Le 24 février 2026, moins d'un an après la proposition de la Commission, le Conseil a donné son feu vert définitif à une simplification des obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité pour les entreprises.
- Simplification par le Conseil des obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité, en vue de stimuler la compétitivité de l'UE (communiqué de presse, 24 février 2026)
- MACF: le Conseil approuve la simplification de l'instrument de lutte contre les fuites de carbone de l'UE (communiqué de presse, 29 septembre 2025)
Durabilité des entreprises
Train de mesures omnibus II: investissements de l'UE
Le deuxième train de mesures omnibus vise à simplifier la législation existante relative aux investissements de l'UE, notamment le programme InvestEU, dans le but de mobiliser 50 milliards d'euros d'investissements publics et privés supplémentaires à l'appui de certaines politiques de l'UE.
Train de mesures omnibus III: politique agricole commune
Conçu pour renforcer la compétitivité des agriculteurs, le troisième train de mesures omnibus, consiste essentiellement à revoir la législation de manière à:
- réduire la charge administrative et les contrôles
- simplifier les régimes de paiement en faveur des petits agriculteurs ainsi que les règles de conditionnalité
- améliorer le financement en faveur des agriculteurs en temps de crise
Les mesures pourraient permettre d'économiser chaque année jusqu'à 1,6 milliard d'euros pour les agriculteurs et plus de 200 millions d'euros pour les administrations nationales.
Le Conseil a donné son feu vert définitif à la simplification de la politique agricole commune en décembre 2025.
Comprendre la politique agricole commune
Train de mesures omnibus IV: petites entreprises à moyenne capitalisation et numérisation
Le quatrième train de mesures omnibus vise à simplifier le marché unique dans plusieurs domaines, notamment en:
- soutenant les petites entreprises à moyenne capitalisation
- favorisant la numérisation de la législation sur les produits
- instaurant des spécifications communes pour la libre circulation des produits
- réduisant les obligations de tenue de registres pour les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation, notamment en ce qui concerne les règles du RGPD
- reportant de deux ans les obligations relatives au devoir de vigilance pour les batteries
- Simplification: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour aider les entreprises en expansion à prospérer et accélérer la numérisation (communiqué de presse, 9 juin 2026)
- Simplification: le Conseil adopte un règlement en vue de "mettre sur pause" les règles relatives au devoir de diligence pour les batteries (communiqué de presse, 18 juillet 2025)
Train de mesures omnibus V: préparation de la défense
L'objectif des propositions figurant dans le cinquième train de mesures omnibus est de faciliter et de stimuler les investissements dans le domaine de la défense et les conditions pour l'industrie de la défense, et de simplifier les marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense.
Les propositions sont conformes au livre blanc de la Commission intitulé "Préparation de la défense européenne à l'horizon 2030", dont l'objectif est de créer les conditions d'une hausse massive des investissements dans le domaine de la défense en Europe avec, dans les années à venir, des dépenses supplémentaires qui pourraient atteindre 800 milliards d'euros.
Préparation de la défense européenne
Train de mesures omnibus VI: produits chimiques
Le sixième train de mesures omnibus vise à simplifier la législation de l'UE sur les produits chimiques en réduisant les coûts de mise en conformité et les procédures administratives pour les entreprises tout au long de la chaîne de valeur des produits chimiques, tout en maintenant un niveau élevé de protection.
Ces mesures pourraient permettre à l'industrie d'économiser au moins 363 millions d'euros par an.
Produits chimiques
Train de mesures omnibus VII: numérique
Le septième train de mesures, proposé par la Commission le 19 novembre 2025, comprend deux propositions de règlements visant à simplifier le cadre législatif pour le numérique, en particulier dans les domaines suivants:
- les données
- le règlement général sur la protection des données (RGPD)
- la cybersécurité
- l'intelligence artificielle
Train de mesures omnibus VIII: environnement
Les six propositions législatives figurant dans le huitième paquet, présenté par la Commission le 10 décembre 2025, visent à simplifier et à rationaliser la législation environnementale existante, en mettant l'accent sur:
- l'accélération des évaluations environnementales pour l'octroi des permis
- la simplification des normes en matière d'émissions industrielles
- la simplification des obligations relatives à la responsabilité élargie des producteurs des mandataires agréés
- le renforcement de l'accès aux données géospatiales
Train de mesures omnibus IX: secteur automobile
Le train de mesures pour le secteur automobile, présenté par la Commission en décembre 2025, comprend des mesures visant à soutenir les efforts déployés par le secteur dans le cadre de la transition vers une mobilité propre en allégeant les charges administratives et en réduisant les coûts pour les constructeurs de l'UE.
Train de mesures omnibus X: sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale
Le 10e train de mesures, proposé par la Commission en décembre 2025, vise à contribuer à la transition vers un écosystème de la santé de l'UE plus moderne, plus efficace et plus résilient en:
- renforçant le secteur de la biotechnologie dans l'UE
- accélérant le développement de nouveaux traitements et thérapies innovants
- simplifiant les règles pour le développement de dispositifs médicaux du laboratoire au marché
- luttant contre la principale cause de décès en Europe, à savoir les maladies cardiovasculaires
Les économies de coûts administratifs sont estimées à près de 1 milliard d'euros par an.
- Le Conseil arrête sa position en vue de simplifier et de renforcer les exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (communiqué de presse, 27 mai 2026)
- Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: le Conseil adopte une nouvelle loi visant à rationaliser les règles relatives aux biocides (communiqué de presse, 11 mai 2026)
- Train de mesures omnibus X (Commission européenne)
Omnibus XI: fiscalité
Le train de mesures sur la fiscalité, présenté par la Commission le 24 juin 2026, vise à simplifier les règles fiscales de l'UE et à réduire les charges réglementaires pour les entreprises, tout en maintenant le niveau élevé existant de protection contre l'évasion et l'évitement fiscal.
Les mesures principales consistent à:
- simplifier les retenues à la source intra-UE
- supprimer les doubles emplois
- rationaliser les procédures
- encourager les dépenses de R & D
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Omnibus XII: produits énergétiques
Le règlement relatif à la simplification et à une meilleure utilisation des options numériques pour l'étiquetage énergétique et l'étiquetage des pneumatiques, proposé par la Commission le 24 juin 2026, vise à faciliter le respect des règles par les fournisseurs et les détaillants, tout en continuant à fournir aux consommateurs les informations dont ils ont besoin pour choisir un produit.
Selon les estimations de la Commission, ces mesures devraient permettre aux entreprises et aux autorités de surveillance du marché d'économiser jusqu'à 125 millions d'EUR par an au cours des dix prochaines années.
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Dernier réexamen : 29 juin 2026