S'adapter aux évolutions technologiques tout en préservant la compétitivité européenne et les valeurs fondamentales dans les services audiovisuels

Le Conseil est parvenu aujourd'hui à une orientation générale sur une proposition de révision de la directive "Services de médias audiovisuels" (SMA). La proposition vise à répondre aux mutations sans précédent des technologies et du marché résultant du passage au numérique afin de stimuler la compétitivité du secteur audiovisuel européen, tout en préservant les valeurs fondamentales telles que la protection des mineurs, le pluralisme des médias, la diversité culturelle et la protection des consommateurs.

La proposition de la Commission poursuit l'alignement de la réglementation relative à la radiodiffusion télévisuelle, d'une part, et les services à la demande, d'autre part, et étend le champ d'application de la directive aux plateformes de partage de vidéos. Ces dernières devront respecter des règles concernant la protection des mineurs et la protection de tous les citoyens contre les discours de haine et la violence.

La proposition simplifie les règles régissant le "principe du pays d'origine" (selon lequel les prestataires de services ne sont soumis qu'aux règles applicables dans le pays où se situe leur siège). Elle prévoit également des obligations plus strictes pour les services à la demande en ce qui concerne la promotion des œuvres européennes.

À la suite d'intenses travaux menés au sein du Conseil sous les présidences slovaque et maltaise, un texte de compromis proposé par la présidence maltaise a été approuvé aujourd'hui par le Conseil, sur la base des éléments suivants:

• le champ d'application de la directive a été étendu aux services de "médias sociaux", lorsque la fourniture de contenus audiovisuels constitue une part essentielle de ces services;
• les règles en matière de compétence ont été rationalisées et les procédures de coopération ont été renforcées pour faire face aux problèmes liés à des services transfrontaliers, par exemple dans le cas de fournisseurs qui sont établis dans un pays mais s'adressent au public d'un autre pays. En outre, les régulateurs nationaux sont tenus de répondre dans un délai de deux mois à toute demande provenant d'un autre État membre;
• la promotion des œuvres européennes s'appliquera également aux fournisseurs de services à la demande, grâce à l'établissement d'un quota minimum de 30 % d'œuvres européennes dans leurs catalogues et à la possibilité pour les États membres d'exiger une contribution financière de la part des fournisseurs de services de médias, y compris ceux qui sont établis dans un autre État membre, des dérogations étant prévues pour les jeunes pousses et les petites entreprises.

Les règles applicables aux communications commerciales audiovisuelles seront également assouplies. La proposition comporte également des dispositions sur l'indépendance des autorités nationales de régulation, la transparence quant à la propriété des médias et la nécessité de développer l'éducation aux médias.

M. Bonnici, ministre, a déclaré: "Nous sommes très fiers d'être parvenus à un accord sur les services de médias audiovisuels. Il s'agit d'une directive complexe qui concerne des questions très sensibles telles que le marché intérieur, les libertés et droits fondamentaux, la diversité culturelle et la protection des mineurs.

Mais les marchés et les technologies évoluent rapidement. Nous devons nous assurer que la réglementation applicable suive le rythme de ces évolutions. L’accord intervenu ce jour au sein du Conseil représente une étape supplémentaire vers l'achèvement du marché unique numérique, qui est un élément vital pour garantir la prospérité future de l'Europe."

Prochaines étapes

L'accord intervenu au sein du Conseil préparera la voie en vue de l'ouverture des négociations avec le Parlement européen, en vue d'adopter la directive dès que possible.

Contexte

La Commission a présenté sa proposition en mai 2016 dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique.

Cette proposition a été examinée au sein du Conseil durant deux présidences et un rapport sur l'état des travaux a été présenté par la présidence slovaque en novembre 2016.

La commission de la culture et de l'éducation (CULT) du Parlement européen a adopté son rapport le 25 avril 2017 et la session plénière du PE a donné mandat à cette commission le 17 mai pour entamer les négociations avec le Conseil.

• Proposition de la Commission concernant la révision de la directive "Services de médias audiovisuels"
• Stratégie pour un marché unique numérique
• Résultats de la session du Conseil