Alignement de la communication d'informations environnementales: le Conseil arrête sa position

L'UE s'emploie à aligner les exigences en matière de communication d'informations dans toute une série d'actes législatifs relatifs à l'environnement. Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur un règlement qui garantira une approche plus cohérente et uniforme de la communication d'informations environnementales. Cet accord permet à la présidence autrichienne d'entamer des négociations avec le Parlement européen.

Le règlement proposé concerne dix actes législatifs. En simplifiant les obligations existantes en matière de communication d'informations, il contribuera à réduire les coûts administratifs, à améliorer la qualité des données disponibles pour les évaluations futures et à accroître la transparence.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de simplifier la législation. Aujourd'hui, nous n'améliorons pas uniquement la législation environnementale, nous facilitons aussi l'envoi de données par nos administrations nationales à Bruxelles. Je suis heureuse d'annoncer que les États membres ont largement souscrit à l'idée d'utiliser cette possibilité de réduire les coûts administratifs liés à un total de dix actes législatifs de l'UE en matière d'environnement. Elisabeth Köstinger, ministre fédérale autrichienne du développement durable et du tourisme

Le règlement regroupe dans une proposition des modifications qui s'appliqueront aux dix actes législatifs suivants:

• la directive 86/278/CEE sur les boues d'épuration;
• la directive 2002/49/CE sur le bruit;
• la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux;
• la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE);
• la directive 2009/147/CE "Oiseaux";
• le règlement (CE) nº 166/2006 relatif au registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen);
• la directive 2010/63/UE relative à l'expérimentation animale;
• le règlement (UE) nº 995/2010 sur le bois;
• le règlement (CE) nº 2173/2005 relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT);
• le règlement (CE) nº 338/97 relatif à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Dans sa position, le Conseil a été plus précis que la Commission sur certains délais et intervalles pour la communication d'informations, ainsi que sur le contenu des informations en matière d'environnement que les États membres sont tenus de collecter et de communiquer à la Commission. Ces modifications permettront en outre de réduire les coûts administratifs.

Les États membres n'ont pas soutenu les modifications proposées à la directive sur la responsabilité environnementale, parce que ces modifications vont au-delà de la portée de la communication d'informations, qu'elles entraîneraient une charge administrative supplémentaire et qu'en outre, il manque une analyse d'impact complète. Le texte correspondant a par conséquent été supprimé.

Contexte et prochaines étapes

Le règlement a été présenté par la Commission européenne le 31 mai 2018. Il est fondé sur les résultats de l'évaluation du bilan de qualité concernant la communication d'informations et le suivi dans le domaine environnemental de l'Union que la Commission a mis au point en juin 2017. L'accord de ce jour fait suite à des discussions approfondies qui ont été menées au niveau opérationnel au sein du Conseil.

La présidence autrichienne peut maintenant entamer des négociations avec le Parlement européen, qui a adopté sa position sur le règlement le 23 octobre 2018. Une première réunion devrait se tenir le 15 novembre.