Mercure: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour éliminer complètement l'utilisation du mercure dans l'Union européenne

Ce communiqué de presse a été actualisé le 21 février 2024 afin d'y ajouter le texte de l'accord provisoire.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord politique provisoire sur une proposition visant à abandonner progressivement l'utilisation des amalgames dentaires et à interdire la fabrication, l'importation et l'exportation d'un certain nombre de produits contenant du mercure ajouté, dont certaines lampes. La proposition porte sur les dernières utilisations résiduelles du mercure dans les produits au sein de l'UE, dans la perspective d'une Europe sans mercure.

L'accord est provisoire dans l'attente d'une adoption formelle par les deux institutions.

Lorsqu'il est rejeté dans l'environnement, le mercure peut mettre en grave danger nos poumons, notre cerveau et nos reins. Les politiques de l'UE ont joué un rôle déterminant dans la réduction significative du recours et de l'exposition à ce produit chimique hautement toxique. Grâce à l'accord intervenu aujourd'hui avec le Parlement, nous ciblons les utilisations qui subsistent du mercure afin de parvenir à une Union sans mercure.

Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative

Principaux éléments de l'accord

Alors que les règles actuelles interdisent déjà l'utilisation des amalgames dentaires dans les traitements dentaires des mineurs de moins de quinze ans et des femmes enceintes ou allaitantes, les modifications étendent cette interdiction à toutes les personnes dans l'UE. Les colégislateurs ont maintenu la date proposée par la Commission pour l'abandon total des amalgames dentaires dans l'UE, à savoir le 1^er janvier 2025, sauf lorsque leur utilisation est jugée strictement nécessaire par le dentiste pour répondre aux besoins médicaux spécifiques du patient. Toutefois, ils ont introduit une dérogation de dix-huit mois pour les États membres dans lesquels les personnes à faibles revenus seraient touchées de manière disproportionnée, d'un point de vue socio-économique. Au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du règlement révisé, ces États membres devront dûment justifier leur recours à la dérogation et notifier à la Commission les mesures qu'ils comptent mettre en œuvre pour parvenir à la suppression progressive d'ici au 30 juin 2026.

Si le Conseil et le Parlement ont maintenu l'interdiction d'exporter les amalgames dentaires à partir du 1^er janvier 2025, comme le proposait la Commission, ils sont convenus d'introduire une interdiction de leur fabrication et de leur importation dans l'UE à partir du 30 juin 2026. Le texte de la modification prévoit une dérogation pour permettre l'importation et la fabrication d'amalgames dentaires utilisés pour les patients ayant des besoins médicaux spécifiques. La Commission procédera, d'ici au 31 décembre 2029, à un réexamen général des dérogations relatives à l'utilisation d'amalgames dentaires, en tenant compte de la disponibilité de solutions de remplacement sans mercure.

En outre, les modifications portent sur le rejet de mercure dans l'atmosphère par les crématoriums. D'ici au 31 décembre 2029, la Commission procédera à un examen de la mise en œuvre et de l'incidence des lignes directrices dans les États membres, portant sur la manière de réduire les émissions provenant des crématoriums. Le réexamen devrait également comprendre une évaluation de la nécessité d'éliminer progressivement les utilisations restantes du mercure et d'élargir la liste des sources de déchets de mercure.

Six nouvelles lampes contenant du mercure seraient soumises à une interdiction de fabrication, d'importation et d'exportation à partir du 31 décembre 2025 et du 31 décembre 2026, en fonction du type de lampe.

Prochaines étapes

L'accord provisoire va maintenant être soumis, pour approbation, aux représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) et à la commission de l'environnement du Parlement. S'il est approuvé, l'accord sera ensuite formellement adopté par les deux institutions, après sa mise au point par les juristes-linguistes, avant de pouvoir être publié au Journal officiel de l'UE et d'entrer en vigueur.

Contexte

Le règlement de l'UE relatif au mercure est l'un des principaux instruments de l'UE transposant la convention de Minamata, un traité international signé en 2013 visant à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs du mercure. Le règlement de 2017 couvre l'ensemble du cycle de vie du mercure, de l'extraction minière primaire à l'élimination des déchets, contribuant ainsi à l'objectif ultime de l'UE qui est de limiter et d'abandonner progressivement l'utilisation, la fabrication et l'exportation de mercure et de produits contenant du mercure ajouté, comme indiqué dans la stratégie de l'UE sur le mercure.

En juillet 2023, la Commission a proposé une révision ciblée du règlement afin de s'attaquer aux utilisations du mercure qui subsistent dans l'UE, conformément à l'ambition "zéro pollution" de l'UE. Les modifications proposées préconisent l'interdiction totale de l'utilisation, de la fabrication et de l'exportation des amalgames dentaires pour les traitements dentaires, ainsi que de certains types de lampes contenant du mercure ajouté.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté leurs positions de négociation respectivement les 17 et 30 janvier 2024.

• Accord provisoire sur la révision du règlement relatif au mercure

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  EN
• Proposition de la Commission sur la révision du règlement relatif au mercure
• Convention de Minamata sur le mercure (site web officiel)