Simplification: le Conseil adopte un règlement en vue de "mettre sur pause" les règles relatives au devoir de diligence pour les batteries

Le Conseil a adopté ce jour un nouvel acte législatif visant à assouplir les règles de l'UE et à renforcer ainsi la compétitivité de l'UE dans le domaine des batteries. L'objectif principal est de reporter de deux ans, jusqu'au 18 août 2027, la date d'application des obligations pertinentes en matière de devoir de diligence afin de donner aux producteurs et aux exportateurs de batteries plus de temps pour se préparer.

Le nouveau règlement fait partie du paquet "Omnibus IV". Les trains de mesures omnibus s'inscrivent dans le cadre des efforts plus larges déployés par l'UE pour soutenir la compétitivité industrielle en réduisant la complexité réglementaire.

Dans le cadre du règlement de l'UE sur les batteries, adopté en 2023, les producteurs de batteries sont tenus de mettre en place des politiques en matière de devoir de diligence, de les soumettre à des vérifications et à des audits périodiques effectués par un organisme de vérification tiers, et de rendre publiquement compte de leurs pratiques en matière de devoir de diligence en vue prévenir ou de réduire les effets néfastes des batteries sur l'environnement, y compris la gestion de leurs déchets.

Le nouvel acte législatif accorde aux fabricants et aux exportateurs de batteries davantage de temps pour se conformer à ces nouvelles règles en matière de devoir de diligence environnementale. Le report laissera également plus de temps pour la mise en place d'organismes de vérification tiers, étant donné que plusieurs problèmes ont été relevés dans le cadre de leur procédure d'autorisation.

En outre, la Commission sera tenue de publier des lignes directrices sur le devoir de diligence un an avant la prise d'effet des obligations afin de fournir des orientations en temps utile aux entreprises et de contribuer à une mise en œuvre plus harmonieuse des nouvelles règles.

Prochaines étapes

L'acte législatif sera publié au Journal officiel de l'UE dans les prochains jours et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

Contexte

En octobre 2024, le Conseil européen a invité l'ensemble des institutions de l'UE, des États membres et des parties prenantes à faire avancer les travaux d'urgence, notamment pour relever les défis recensés dans les rapports d'Enrico Letta "Much more than a market" ("Bien plus qu'un marché") et de Mario Draghi ("L'avenir de la compétitivité européenne"). Dans la déclaration de Budapest du 8 novembre 2024, les dirigeants de l'UE ont ensuite appelé à lancer une révolution en matière de simplification, à garantir un cadre réglementaire clair, simple et intelligent pour les entreprises et à réduire drastiquement les charges administratives, réglementaires et de déclaration, en particulier pour les PME.

Le 20 mars 2025, les dirigeants de l'UE ont instamment invité les colégislateurs à faire avancer, en priorité et avec un niveau d'ambition élevé, les travaux sur ces trains de mesures de simplification omnibus, afin de les finaliser dès que possible en 2025.

Le paquet "Omnibus IV" contient également une proposition de directive et une proposition de règlement sur les entreprises à moyenne capitalisation, une simplification de certaines obligations en matière de protection des données pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises à moyenne capitalisation (PME), ainsi qu'une proposition de directive et une proposition de règlement concernant la numérisation et l'alignement de spécifications communes modifiant 20 actes législatifs de l'UE relatifs aux produits dans le cadre des règles du marché unique.

• Règlement modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries (Omnibus IV), 18 juillet 2025
• Règlement en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries, résultat de la première lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 7 au 10 juillet 2025)

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• Règlement en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries, mandat du Conseil, 18 juin 2025

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• Règlement en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries, proposition de la Commission, 21 mai 2025