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Conseil "Justice et affaires intérieures" (Justice), 5 juin 2026
Principaux résultats
Programme "Justice" 2028-2034
Le Conseil a arrêté sa position de négociation partielle sur le nouveau programme "Justice", qui s'inscrit dans le cadre du budget global de l'UE. Le programme vise à soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale et la formation judiciaire, ainsi qu'à promouvoir l'indépendance et l'impartialité des magistrats. Il vise également à garantir l'égalité d'accès à la justice pour tous les citoyens et toutes les entreprises, sur la base de l'état de droit, de la reconnaissance mutuelle et de la confiance mutuelle. La position de négociation est "partielle" car elle exclut les questions financières et horizontales. Ces questions sont actuellement examinées dans le cadre des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP).
Alors même qu'il importe de continuer à préserver la justice et l'état de droit, l'accord intervenu ce jour marque une étape importante vers un espace européen de justice plus efficace, plus accessible et plus numérisé. Le nouveau programme "Justice" soutiendra la coopération transfrontière, améliorera l'accès à la justice et renforcera l'indépendance de nos systèmes judiciaires dans l'ensemble de l'UE.
Costas Fitiris, ministre de la justice et de l'ordre public de la République de Chypre
Les ministres ont tenu un débat d’orientation sur une proposition de règlement relatif à la reconnaissance de la filiation et ont fourni des orientations pour la poursuite des travaux en vue de parvenir à un accord. La proposition vise à faire en sorte que la filiation établie dans un État membre soit reconnue dans l’ensemble de l’UE, garantissant ainsi la sécurité juridique dans les situations transfrontières. Elle vise à protégertous les enfants, quelle que soit la manière dont ils ont été conçus ou sont nés et quel que soit leur type de famille.
La présidence et la cheffe du Parquet européen, Laura Kövesi, ont informé les ministres de l'état de la situation concernant le Parquet européen.
Étant donné que le mandat des procureurs européens de plusieurs États membres prendra fin le 28 juillet 2026, les discussions ont mis en évidence qu’il est prioritaire de progresser dans le processus de renouvellement partiel du collège du Parquet européen qui est actuellement en cours.Andrés Ritter, l'actuel procureur européen allemand, prenant les fonctions de chef du Parquet européen à compter du 1er novembre, il convient également de nommer un nouveau procureur européen pour l'Allemagne.
Les discussions ont par ailleurs porté sur la révision du règlement concernant l’accès du Parquet européen et de l’OLAF aux informations relatives à la TVA au niveau de l’UE, qui devrait être adoptée dans les prochains mois. Cela constituera une étape importante du renforcement de l’efficacité du Parquet européen dans la lutte contre la fraude.
Enfin, la Hongrie a annoncé qu’elle avait officiellement fait part à la Commission et au Conseil de son intention de rejoindre le Parquet européen. Après l'adhésion de la Hongrie au Parquet européen, tous les États membres prendront désormais part à la coopération renforcée (l’Irlande et le Danemark bénéficient d’une clause d'exemption).
Guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine: lutte contre l'impunité
Les ministres ont reçu de la Commission et d’Eurojust des informations actualisées sur les derniers développements visant à garantir que les auteurs de crimes commis en Ukraine aient à répondre de leurs actes. Le 15 mai, au nom de l’UE, la Commission a adhéré à l’accord partiel élargi du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. L’accord définit les dispositions institutionnelles, financières et administratives du Tribunal spécial. La Commission a également ratifié la convention établissant la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine.
Au cours d’un déjeuner de travail, les ministres ont tenu un débat sur d’éventuelles initiatives de l’UE en matière de droit pénal visant à réglementer les discours haineux et les crimes de haine. Ils ont procédé à un échange de vues sur la possibilité d'étendre la liste actuelle des infractions de l’UE aux discours haineux et aux crimes de haine afin de lutter contre les menaces tant hors ligne qu’en ligne ou bien de s’appuyer sur la base juridique existante pour lutter contre les discours haineux et les crimes de haine en ligne.
Sous le point "Divers", la Commission a fourni des informations concernant le tableau de bord 2026 de la justice dans l'UE, qui fournit des données comparatives sur une série d'indicateurs concernant les systèmes de justice nationaux des États membres.
La Commission a également informé les ministres au sujet d'accords de coopération internationale entre Eurojust et des pays tiers. Au cours des cinq dernières années, des accords ont été conclus avec le Liban, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine et l’Algérie dans le cadre d’un mandat couvrant 13 pays.
L'Irlande a présenté le programme de travail pour sa présidence.
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