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Conseil "Affaires économiques et financières", 12 décembre 2025
Principaux résultats
Au cours de la session du Conseil, les ministres sont convenus d'une mesure temporaire visant à appliquer des droits de douane aux petits colis qui affluent dans l'UE. Le Conseil a également fait le point sur les progrès accomplis en ce qui concerne le paquet "monnaie unique", qui comprend l'initiative relative à l'euro numérique et des mesures visant à renforcer le cours légal des euros en espèces dans l'UE. Lors du dîner ministériel informel qui a précédé la réunion, les ministres ont discuté du financement en faveur de l'Ukraine.
La présidence danoise n'a pas ménagé ses efforts pour concrétiser nos deux priorités, à savoir une Europe plus forte et plus sûre et une Europe plus compétitive.
En ce qui concerne la sécurité, nous avons accompli des progrès en ce qui concerne de notre ferme soutien financier à l'Ukraine, qui est essentiel à la fois pour l'Ukraine et pour la sécurité de l'Europe, et nous espérons ouvrir la voie à une décision lors du Conseil européen. Nous avons également fait en sorte que les États membres disposent d'une certaine souplesse pour augmenter les dépenses de défense dans le cadre de nos règles budgétaires.
En ce qui concerne la compétitivité, nous avons adopté des principes visant à simplifier la réglementation en matière financière, une vue d'ensemble des conséquences économiques des propositions de l'UE et une méthode de travail pour réduire au minimum les charges pesant sur les entreprises, tout en tirant parti des avantages que présentent les règles communes de l'UE. Nous avons trouvé des solutions sur l'euro numérique et le dossier de la titrisation, qui constituent la première initiative majeure dans le cadre de l'union de l'épargne et des investissements. La finalisation et l'accord formel du Conseil sur ces deux initiatives sont attendus dans quelques jours.
Stephanie Lose, ministre danoise de l'économie
Importations de petits colis
Aujourd'hui, le Conseil est convenu d'appliquer des droits de douane fixes de 3 euros sur les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros qui entrent dans l'UE, en grande partie par l'intermédiaire du commerce électronique, à partir du 1er juillet 2026.
Cette mesure temporaire répond au fait que ces colis pénètrent actuellement dans l'UE en franchise de droits, ce qui entraîne une concurrence déloyale pour les vendeurs de l'UE, des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que des niveaux élevés de fraude, et suscite des préoccupations environnementales. Chaque type d'article distinct d'un envoi se verra appliquer des droits de douane de 3 euros, selon sa position tarifaire.
Cette mesure restera d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du régime permanent auquel seront soumis ces colis, qui a été arrêté en novembre 2025.
Le Conseil a fait le point sur l'état d'avancement des travaux concernant le paquet "monnaie unique", qui comprend le cadre législatif sous-tendant l'initiative relative à l'euro numérique et un règlement clarifiant certains aspects du cours légal des euros en espèces.
La présidence a reconnu et salué les progrès importants accomplis en vue d'arrêter une position de négociation du Conseil sur le paquet. Cette position devrait être adoptée avant la fin de l'année; une fois celle-ci finalisée, le Conseil sera prêt à engager des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen.
Le Conseil a adopté des décisions d'exécution approuvant les modifications ciblées apportées par l'Autriche, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Tchéquie à leurs plans pour la reprise et la résilience.
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est le programme de soutien financier à grande échelle de l'UE destiné à relever les défis posés par la pandémie de COVID-19 à l'économie européenne. Elle est l'élément central de NextGenerationEU, un instrument de relance temporaire permettant à la Commission de lever des fonds pour contribuer à remédier aux dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie.
Pour bénéficier de la facilité, les États membres doivent présenter à la Commission des plans pour la reprise et la résilience (PRR) exposant les réformes et les investissements qu'ils entendent mettre en œuvre d'ici la fin du mois d'août 2026.
À ce jour, environ 378 milliards d'euros ont été décaissés au titre de la FRR.
Les ministres ont approuvé des conclusions sur la simplification de la réglementation en matière financière.
Dans ses conclusions, le Conseil expose la contribution que la simplification de la législation de l'UE sur les services financiers pourrait apporter à la situation globale de l'UE en matière de compétitivité, de performance économique et de sécurité. Il prend acte de la responsabilité partagée de tous les acteurs de l'élaboration de la législation dans ce domaine pour atteindre cet objectif.
Les conclusions font également figurer une liste de principes directeurs concrets pour ces travaux ainsi que les prochaines mesures qui pourraient être prises par les acteurs concernés pour atteindre cet objectif, lors de toutes les phases législatives et à différents niveaux de réglementation.
La session du Conseil Ecofin a également été l'occasion de mener un débat sur les conséquences économiques de la législation de l'UE dans la perspective de l'approbation attendue de conclusions sur ce sujet lors de la session du Conseil des affaires générales du 16 décembre. Ce sujet devrait encore revenir à l'avenir lors du Conseil Ecofin.
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À la suite d'une présentation de la Commission, les ministres ont examiné le rapport sur le mécanisme d'alerte 2026 publié le 25 novembre 2025, qui engage, comme chaque année, la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques du Semestre européen.
Ils ont également procédé à un échange de vues sur le projet de recommandation pour la zone euro, publié le même jour. Cette recommandation aborde des questions essentielles pour le fonctionnement de la zone euro. Le projet de texte sera examiné et modifié si nécessaire par les États membres avant que le Conseil ne l'approuve, au début de l'année prochaine.
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le récent rapport de la Commission sur la procédure concernant les déficits excessifs, publié le 25 novembre 2025.
Le rapport est un élément clé du pacte de stabilité et de croissance, qui définit des règles pour le suivi et la coordination des politiques budgétaires et économiques nationales, et qui comprend un volet préventif et un volet correctif.
Les ministres ont également approuvé la refonte du code de conduite relatif à la mise en œuvre du pacte, élaborée et approuvée par le Comité économique et financier (CEF).
Le code de conduite fournit des orientations à la suite du nouveau cadre de gouvernance économique en place depuis le 30 avril 2024.
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