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Conseil "Affaires économiques et financières", 12 juin 2026
Principaux résultats
À l'heure où notre présidence touche à sa fin, je suis fier de revenir sur la contribution de Chypre dans le domaine des affaires économiques et financières. Entre autres réalisations, nous avons obtenu l'enveloppe de prêts historique de 90 milliards d'euros en faveur de l'Ukraine, nous sommes parvenus à un accord sur la modernisation du cadre douanier de l'UE et nous avons réalisé des progrès en ce qui concerne le paquet législatif sur l'intégration des marchés et la surveillance, un accomplissement clé pour les dirigeants de l'UE. Tous ces efforts nous ont permis d'atteindre l'objectif ultime de notre présidence, à savoir une Union plus autonome et ouverte sur le monde.
Makis Keravnos, ministre des finances de la République de Chypre
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Le Conseil a arrêté sa position sur le renforcement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) – l'outil de l'UE destiné à lutter contre les fuites de carbone et à promouvoir la décarbonation au niveau mondial – en vue des négociations avec le Parlement européen.
Le nouveau cadre étendrait le champ d'application du MACF à de nouveaux produits et comblerait les lacunes susceptibles d'être utilisées pour contourner le système.
L'UE reste déterminée à réduire les émissions à incidence climatique tant au sein de l'Union qu'à l'échelle mondiale. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de renforcer le MACF et de combler les lacunes pouvant permettre de contourner nos règles. La position arrêtée aujourd'hui constitue la première étape pour rendre le système plus robuste.
Makis Keravnos, ministre des finances de la République de Chypre
En vigueur depuis le 1er janvier 2026, le MACF fixe un prix équitable pour le carbone émis au cours de la production de marchandises importées dans les secteurs à plus forte intensité de carbone – le fer et l'acier, le ciment, les engrais, l'aluminium, l'électricité et l'hydrogène – et encourage une production industrielle plus propre dans les pays tiers.
Parmi les améliorations apportées à la proposition initiale de la Commission visant à renforcer le MACF, le Conseil a affiné la liste des nouveaux produits auxquels le mécanisme serait appliqué et charge la Commission de procéder à un réexamen annuel afin de déterminer les produits en aval qui pourraient être inclus à l'avenir. Il définit également plus précisément la procédure à suivre au moment de décider d'exempter une marchandise donnée du cadre MACF en cas de circonstances graves et imprévues affectant le marché intérieur.
Les ministres ont procédé à un échange de vues concernant le paquet législatif sur l'intégration et la surveillance des marchés, un élément essentiel de l'union de l'épargne et des investissements. Un accord sur ce paquet fait partie des objectifs énoncés dans la feuille de route "Une Europe, un marché".
Le projet de législation vise à approfondir l'intégration des marchés des capitaux de l'UE en supprimant les obstacles à la fourniture transfrontière d'activités d'investissement et en renforçant l'efficacité de la surveillance. Cela devrait contribuer à son tour à stimuler la compétitivité de l'UE grâce à la mobilisation de l'épargne privée.
En particulier, la proposition comprend des mesures visant à renforcer le rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), notamment en renforçant son rôle dans la surveillance au niveau de l'UE dans les domaines ayant fait l'objet d'un accord, comme la surveillance des contreparties centrales, des dépositaires centraux de titres et des plates-formes de négociation d'importance significative, et en réformant sa gouvernance.
Au cours du débat, de nombreux ministres ont soutenu la surveillance par l'AEMF des acteurs transfrontières importants du marché dans l'UE, soulignant que cette surveillance devrait cibler les entités ayant une véritable importance transfrontière et/ou systémique.
Un certain nombre de ministres ont souligné la nécessité de définir des critères proportionnés, objectifs et transparents pour déterminer la notion d'importance, qui assurent l'égalité de traitement entre les entités, y compris pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Dans le même temps, d'autres ministres ont demandé un examen plus approfondi du critère de groupe proposé. De nombreux ministres ont mis l'accent sur l'importance qu'il y a à éviter d'augmenter les charges administratives et les coûts pour les entreprises.
En ce qui concerne la gouvernance, les ministres ont débattu de la répartition des responsabilités entre le conseil exécutif proposé de l'AEMF et le conseil des autorités de surveillance déjà existant. Dans la proposition de la Commission, le nouveau conseil exécutif serait composé de cinq membres et se concentrerait sur les tâches de surveillance. Le conseil des autorités de surveillance déjà existant, composé d'un représentant de chaque État membre de l'UE, conserverait un rôle stratégique plus large et serait en mesure de s'opposer à certaines des décisions les plus importantes du conseil exécutif.
Si certains États membres ont soutenu la proposition de la Commission de conférer un rôle important au conseil exécutif afin d'assurer un processus décisionnel en matière de surveillance solide et efficace au niveau de l'UE, de nombreux ministres ont insisté sur la nécessité de laisser aux autorités nationales compétentes et au conseil des autorités de surveillance un rôle significatif, y compris par une participation appropriée au processus décisionnel en matière de surveillance.
Les ministres ont pris deux décisions dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, les règles de l'UE visant à faire en sorte que les États membres de l'UE maintiennent des finances publiques saines et coordonnent leurs politiques budgétaires.
En premier lieu, le Conseil a décidé de clôturer, ou d'abroger, la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l'égard de Malte, ouverte pour la première fois en 2024.
La décision d'abroger la procédure était justifiée étant donné que le déficit public de Malte a été ramené avec succès et durablement sous la barre des 3 % du PIB.
En second lieu, le Conseil a activé la clause dérogatoire nationale dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) pour l'Espagne. Cette mesure aidera l'Espagne dans le processus de transition vers une augmentation des dépenses de défense au niveau national, sans mettre en péril la soutenabilité de la dette.
La clause dérogatoire nationale permet à un État membre de s'écarter temporairement des exigences budgétaires à la suite de circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle, tout en assurant la soutenabilité de la dette.
Les demandes d'activation de la clause dérogatoire nationale de 17 autres États membres ont également déjà été approuvées.
La Commission a présenté le paquet de printemps du Semestre européen 2026, adopté le 3 juin.
Ce paquet comprend des recommandations spécifiques par pays adressées à chaque État membre concernant leurs politiques économiques, sociales, structurelles, budgétaires et de l'emploi. Le Conseil devrait adopter ces recommandations en juillet.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'état de la situation en ce qui concerne les répercussions économiques et financières de l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, sur la base d'informations actualisées communiquées par la Commission. Il s'agit d'un point récurrent de l'ordre du jour du Conseil "Affaires économiques et financières".
Le Conseil a adopté des décisions d'exécution approuvant les modifications ciblées présentées par la Belgique, l'Espagne, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie à leurs plans pour la reprise et la résilience.
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est le programme de soutien financier à grande échelle de l'UE destiné à relever les défis posés par la pandémie de COVID-19 à l'économie européenne. Elle est l'élément central de NextGenerationEU, un instrument de relance temporaire permettant à la Commission de lever des fonds pour contribuer à remédier aux dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie.
Pour bénéficier de la facilité, les États membres doivent présenter à la Commission des plans pour la reprise et la résilience (PRR) exposant les réformes et les investissements qu'ils entendent mettre en œuvre d'ici la fin du mois d'août 2026.
À ce jour, environ 426 milliards d'euros ont été décaissés au titre de la FRR.
Dans le cadre des points sans débat, le Conseil a approuvé le rapport semestriel Ecofin sur les questions fiscales adressé au Conseil européen. Ce rapport donne un aperçu des progrès qui ont été réalisés au sein du Conseil sous la présidence chypriote (de janvier à juin 2026), ainsi que de l'état d'avancement des points les plus importants en cours de négociation dans le domaine de la fiscalité.
Les ministres ont également adopté des conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" de l'UE au cours de la même période.
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