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Conseil "Affaires économiques et financières", 13 novembre 2025
Principaux résultats
Au cours de la session du Conseil, les ministres se sont mis d'accord sur des mesures visant à faire face à la forte augmentation du nombre de petits colis qui inondent le marché de l'UE. Le Conseil a également débattu de la révision de la directive sur la taxation de l'énergie et a approuvé des conclusions annuelles sur les statistiques de l'UE. Lors du petit déjeuner qui a précédé la réunion, les ministres ont discuté du financement en faveur de l'Ukraine et de la fiscalité internationale des entreprises.
Je tiens à remercier tous les États membres pour cette réunion très constructive du Conseil Ecofin, au cours de laquelle ils ont confirmé leur engagement à répondre aux besoins de financement de l'Ukraine pour les années à venir. Nous avons procédé à un échange de vues sur les possibilités de soutien, notamment sur la proposition de la Commission relative au prêt de réparation. La présidence danoise estime que la proposition présentée par la Commission est la meilleure option et la plus réaliste, et qu'il conviendrait de lui accorder la plus grande priorité en vue de décisions lors du Conseil européen de décembre.
Nous sommes également heureux d'être parvenus à un accord politique sur la suppression du seuil de franchise douanière de 150 EUR, afin de faire en sorte que les droits de douane soient payés dès le premier euro, ce qui constitue une étape essentielle pour une concurrence loyale et la compétitivité des entreprises européennes.
Stephanie Lose, ministre danoise des finances
Taxation de l'énergie
Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la révision de la directive sur la taxation de l'énergie.
Les ministres sont intervenus pour exprimer leur point de vue sur le texte de compromis. Si de nombreux ministres étaient prêts à soutenir un accord sur le compromis, d'autres ont estimé qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux sur certains aspects, principalement en ce qui concerne la compétitivité.
En particulier, certains ministres n'ont pas été en mesure de marquer leur accord sur la directive, invoquant des préoccupations spécifiques concernant des questions telles que les dispositions relatives à l'indexation, à la taxation des carburants utilisés dans les secteurs maritime et aérien et au traitement fiscal du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié, ainsi qu'en ce qui concerne les liens avec d'autres dossiers liés au climat.
La présidence a conclu la session en regrettant que le Conseil ne semblait pas être en mesure de marquer son accord sur le texte de compromis à ce stade.
Le Conseil a pris aujourd'hui des mesures pour faire face à l'afflux dans l'UE de petits colis qui ne sont actuellement pas soumis à des droits de douane, un problème qui entraîne une concurrence déloyale pour les vendeurs de l'UE et qui suscite des préoccupations environnementales.
Je suis très heureuse que nous soyons parvenus à un accord sur la suppression du seuil de franchise douanière de 150 EUR. Nous veillons à ce que les droits de douane soient payés dès le premier euro, de façon à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes et à limiter l'afflux de biens à faible coût. Nous sommes également convenus de la nécessité d'œuvrer à une solution temporaire dès que possible en 2026.
Stephanie Lose, ministre danoise de l'économie
En premier lieu, les ministres des finances de l'UE sont convenus d'abolir la règle en vigueur qui permet aux marchandises d'une valeur inférieure à 150 euros d'entrer dans l'UE sans que cela donne lieu au paiement de droits de douane. Une fois que la plateforme des données douanières de l'UE - la plateforme centrale de l'UE proposée pour interagir avec les douanes et renforcer les contrôles - sera opérationnelle, ce qui est actuellement prévu pour 2028, les droits de douane pertinents s'appliqueront à toutes les marchandises entrant dans l'UE.
En raison de l'urgence de la situation, le Conseil s'est également engagé aujourd'hui à œuvrer à une solution simple et temporaire pour percevoir des droits de douane sur ces marchandises dès que possible en 2026 et jusqu'au moment où la plateforme des données douanières deviendra opérationnelle en 2028. Les travaux visant à mettre au point cette solution se poursuivront dans les semaines à venir.
Le Conseil a adopté des décisions d'exécution approuvant les modifications ciblées apportées par la Belgique, la Croatie, l'Estonie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovaquie à leurs plans pour la reprise et la résilience.
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est le programme de soutien financier à grande échelle de l'UE destiné à relever les défis posés par la pandémie de COVID-19 à l'économie européenne. Elle est l'élément central de NextGenerationEU, un instrument de relance temporaire permettant à la Commission de lever des fonds pour contribuer à remédier aux dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie.
Pour bénéficier de la facilité, les États membres doivent présenter à la Commission des plans pour la reprise et la résilience (PRR) exposant les réformes et les investissements qu'ils entendent mettre en œuvre d'ici la fin du mois d'août 2026.
À ce jour, environ 367 milliards d'EUR ont été décaissés au titre de la FRR.
Le Conseil a approuvé des conclusions sur les progrès réalisés en ce qui concerne les priorités statistiques de l'UE.
Des statistiques comparables, fiables et de haute qualité constituent un élément fondamental pour l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, en particulier pour la coordination des politiques économiques.
Par conséquent, les conclusions annuelles du Conseil sur les statistiques examinent la qualité, l'actualité et la pertinence des statistiques officielles de l'UE, y compris celles sur lesquelles reposent la gouvernance économique de l'UE.
Les conclusions font également le point sur la manière dont les statistiques de l'UE peuvent soutenir les travaux dans d'autres domaines prioritaires tels que le logement, les transitions écologique et énergétique, l'agriculture et la pêche, ainsi que la politique sociale.
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur ces questions à la lumière des récents rapports de la Commission, publiés le 21 octobre 2025.
La discussion ministérielle a fait suite aux conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2025. Dans ces conclusions, le Conseil a réaffirmé qu'il était urgent de faire progresser ce programme afin d'assurer la compétitivité de l'Europe, et a demandé instamment à la Commission et aux colégislateurs d'accélérer leurs travaux à titre de priorité absolue.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur le rapport annuel 2025 du comité budgétaire européen, l'organe consultatif indépendant instauré en 2015.
Les principales responsabilités du comité consistent notamment à réaliser en temps utile une évaluation ex post de la mise en œuvre du cadre de gouvernance budgétaire de l'UE, en fournissant des conseils sur les orientations budgétaires de la zone euro et des États membres.
Il fournit également un avis sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et formule des suggestions sur l'évolution future du cadre budgétaire.
Un dialogue macroéconomique au niveau politique (MEDPOL) s'est tenu le 4 novembre, en marge de la réunion.
Les partenaires sociaux ont procédé à un échange de vues avec la présidence actuelle et les deux présidences à venir, la Commission, la Banque centrale européenne et le président de l'Eurogroupe. La réunion a porté principalement sur l'importance des réformes du marché du travail et du développement du capital humain pour renforcer la compétitivité de l'UE.
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