La lutte contre l'évitement fiscal dans l'UE
La lutte contre la fraude fiscale et l'évitement fiscal relève principalement de la responsabilité des États membres. Les règles convenues au niveau de l'UE encouragent la coopération en matière fiscale et aident les pays à gérer les questions transfrontalières afin de garantir le fonctionnement du marché unique de l'UE.
Ampleur du problème
La fraude et l'évasion fiscales nuisent au fonctionnement des sociétés démocratiques, faussent la prise de décision économique et érodent la confiance entre les citoyens et les gouvernements.
Chaque année, des milliards d'euros sont perdus du fait que des entreprises, des personnes fortunées et d'autres contribuables n'apportent pas leur juste contribution. Ces pertes non seulement réduisent les ressources disponibles pour les services publics, tels que les soins de santé, l'éducation et les infrastructures, mais nuisent également à l'équité et à la stabilité économiques dans l'ensemble de l'UE.
Il est essentiel de s'attaquer à ce problème pour préserver la confiance du public, garantir le fonctionnement du marché unique et promouvoir la stabilité économique.
En quoi consistent la fraude fiscale et l'évitement fiscal
La fraude fiscale et l'évitement fiscal se produisent lorsqu'un contribuable ou une entité dépose délibérément une déclaration fiscale incomplète ou incorrecte auprès des autorités fiscales nationales ou leur cache des informations pertinentes, afin d'éviter de payer des impôts. Ces activités peuvent prendre de nombreuses formes, chacune ayant des caractéristiques et des implications distinctes.
Ci-dessous, nous examinons les différents types de fraude et d'évasion fiscales, en expliquant leurs définitions et leur mode de fonctionnement.
Évasion fiscale ou fraude fiscale
L'évasion fiscale ou la fraude fiscale désigne les activités illégales qui ont pour objectif d'éviter complètement de payer des impôts. L'évasion fiscale peut consister à ne pas déclarer tous les bénéfices, à sous-déclarer des revenus ou à participer à des régimes complexes pour éviter le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par exemple. La fraude fiscale peut également consister à falsifier les registres ou à utiliser d'autres méthodes trompeuses pour éluder les obligations fiscales.
Évitement fiscal
L'évitement fiscal implique l'utilisation de stratégies et d'instruments légaux dans le but de réduire au minimum les charges fiscales. Parmi les pratiques courantes figurent le transfert de bénéfices vers des pays pratiquant des taux d'imposition plus bas ou la déduction de paiements d'intérêts pour des prêts dont les taux d'intérêt ont été artificiellement gonflés. Bien qu'elles soient formellement légales, ces tactiques exploitent les failles et les incohérences de la législation fiscale dans l'objectif de réduire le montant de l'impôt payé.
Planification fiscale agressive
La planification fiscale agressive constitue une autre forme d'évitement fiscal. Elle se produit lorsque de grandes entreprises et des personnes fortunées exploitent les limites de la loi pour réduire au minimum le montant des impôts payés. Même si ces actions peuvent être techniquement légales, elles sont contestables d'un point de vue éthique et contribuent à une perte globale de recettes fiscales.
Paradis fiscaux
Les paradis fiscaux sont des pays ou des juridictions qui offrent des conditions fiscales favorables, telles que des taux d'imposition très faibles voire nuls, souvent destinées à des entreprises et à des personnes physiques étrangères en particulier. En outre, les paradis fiscaux offrent souvent le secret en ne divulguant pas l'identité des personnes physiques ou des propriétaires réels des sociétés qui y sont enregistrées. Cela permet de conserver dans ces juridictions "offshore" de l'argent, souvent non déclaré et non imposé, ce qui entraîne des pertes importantes de recettes fiscales pour d'autres pays.
Conséquences de la fraude fiscale
La fraude fiscale limite la capacité des pays de l'UE à lever les fonds dont ils ont besoin, à mettre en œuvre des politiques économiques et sociales et à soutenir les services publics. Les répercussions comprennent des coupes potentielles dans les services publics et un ralentissement de l'économie.
La fraude fiscale a plusieurs conséquences principales:
Conséquences économiques
Elle réduit les recettes publiques nécessaires au financement des services publics essentiels.
Iniquité et injustice
Elle fait peser une charge injuste et désavantageuse sur les contribuables honnêtes.
Érosion de la confiance dans la législation et les institutions publiques
Elle sape la confiance du public dans l'ordre juridique public et dans les institutions publiques.
Activité criminelle
Elle finance des activités criminelles ou illégales, mettant en danger les citoyens, les entreprises et même des pays entiers.
Implications à l'échelle mondiale
Elle fausse la concurrence, accorde des avantages déloyaux et contribue à l'augmentation de la criminalité transfrontière et de l'évasion fiscale.
Rôle de l'UE
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales relève principalement de la responsabilité des États membres. Toutefois, les pays ont adopté des règles au niveau de l'UE pour renforcer la transparence en matière fiscale, promouvoir le partage d'informations, adopter une législation visant à combler les lacunes et à faire respecter les obligations fiscales par-delà les frontières.
Voici quelques-unes des principales activités entreprises au niveau de l'UE:
Directive sur la coopération administrative
Dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative (DAC), les États membres procèdent à l'échange automatique, spontané et à la demande d'informations pertinentes à des fins fiscales, ce qui contribue à prévenir la fraude fiscale. Il est par conséquent plus difficile pour les particuliers et les entreprises de dissimuler des actifs ou des revenus aux autorités fiscales. Ces règles, qui sont en vigueur depuis 2011 et dont le champ d'application a été considérablement élargi à plusieurs reprises depuis 2014, jouent un rôle crucial dans la promotion de la coopération et de la transparence fiscale entre les États membres de l'UE.
En 2023, le Conseil a étendu le champ d'application de la directive et a ajouté des règles concernant la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu).
Coopération en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Le règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoit l'échange d'informations spécifiques entre les administrations fiscales des États membres afin de lutter contre la fraude et l'évasion en matière de TVA. Les échanges d'informations, les audits conjoints et les contrôles simultanés permettent aux fonctionnaires des autorités fiscales nationales de constituer des équipes d'audit internationales chargées de vérifier le respect des obligations fiscales dans ce domaine, y compris le respect des obligations fiscales par les entreprises et plateformes multinationales.
Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
L'UE est déterminée à promouvoir les principes et les mécanismes de bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et à lutter contre la concurrence fiscale déloyale.
La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour renforcer l'équité fiscale et accroître la transparence fiscale à l'échelle mondiale, dans le but de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Elle comprend les pays et territoires qui ne coopèrent pas avec l'UE ou n'ont pas pleinement mis en œuvre leurs engagements en matière fiscale.
Groupe "Code de conduite"
Le groupe "Code de conduite" est un organe au sein du Conseil composé de représentants de haut niveau des États membres et de la Commission européenne. Son rôle consiste à recenser et à évaluer les pratiques fiscales dommageables des pays et des juridictions, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Le groupe a pour objectif de promouvoir une concurrence loyale et de prévenir l'érosion de la base d'imposition.
Mesures de lutte contre l'évasion fiscale
La directive de l'UE sur les mesures de lutte contre l'évasion fiscale (ATAD) interdit un certain nombre de formes spécifiques d'évasion fiscale des entreprises dans l'ensemble de l'UE, tout en garantissant un environnement plus équitable et plus stable pour les entreprises.
Ces règles comprennent cinq mesures anti-abus, que tous les États membres sont légalement tenus d'appliquer à l'encontre des formes communes de planification fiscale agressive.
Le Conseil a adopté la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale le 12 juillet 2016. Le 29 mai 2017, une modification portant sur sa mise en œuvre a été introduite pour lutter contre les dispositifs hybrides faisant intervenir les systèmes fiscaux de pays tiers.
- Directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
- Directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers
Voir également
Fonctionnement de la politique fiscale de l'UE
Fiscalité de l'économie numérique
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'UE
Dernier réexamen : 20 novembre 2025